1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 218
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et
assistantes maternelles et modifiant le code de la
famille et de l'aide sociale, le code de la santé
publique et le code , du travail (n o 2634).
Première lecture :
Discussion des articles [20 mai 1992] :
Article 1 er (principe de l'agrément préalable : article 123-1 du
code de la famille et de l'aide sociale) :
- son amendement n° 55 (prévoit une sensibilisation aux conditions
d'accueil avant l'attribution d'un agrément pour
accueil permanent) ; le rectifie oralement (renvoie à un
décret la fixation des conditions de cette sensibilisation) :
adopté (p . 1473).
Article 3 (art . 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale :
contrat d'accueil) :
- ses observations (p. 1477, 1478) ;
- son amendement n° 56 (généralise la conclusion des contrats
d'accueil) : rejeté (p . 1478) ;
son amendement n° 57 (renvoie à un décret la définition des
conditions respectives de durée de l'accueil continu, discontinu
et intermittent) (p . 1478) : rejeté (p . 1480) ;
défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (supprime
la notion d'accueil discontinu et assimile les journées d'internat
scolaire ou dans un établissement d'éducation spéciale
à des jours d'accueil au domicile de l'assistante
maternelle pour la détermination du caractère continu ou
intermittent de l'accueil) (p . 1479).
Article 9 (art. L . 773-3-1 du code du travail : rémunération des
assistantes maternelles à titre permanent) :
- soutient l'amendement n° 61 de Mme Christine Boutin
(maintient des majorations de dimanches et jours fériés
pour le calcul de la rémunération garantie) (p . 1483) :
rejeté (p . 1484) ;
- ses observations sur l'amendement n° 15 de la commission
(donne un caractère facultatif à la variation du montant
minimal de la rémunération en fonction du rang de l'enfant
accueilli) (p . 1484) ;
- son amendement n° 58 (de cohérence) : devenu sans objet
(p . 1484) ;
- soutient l'amendement n° 62 de Mme Christine Boutin (supprime,
à compter du ler juillet 1994, toute variation du
montant minimal de la rémunération en fonction du rang
de l'enfant accueilli) : rejeté (p . 1484).
Article 13 (suppression du maintien de la rémunération pendant
les deux premiers jours d'absence ; adaptation de l'indemnité
d'attente) :
- ses observations (p . 1486).
Article 14 (indemnité de licenciement) :
- ses observations (p . 1487) ;
Assemblée nationale : amendements : recevabilité financière
(p . 1487).
Article 15 (art. L. 773-17 du code du travail : formation des
assistantes maternelles à titre permanent) :
- son amendement n° 60 (rédactionnel) : adopté (p . 1488).
- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins
et l'assurance maladie (no 2729).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [4 juin 1992] :
Soutient la motion de renvoi en commission de : Pons (Bernard)
(p. 1972) : rejetée (p . 1975).
Principaux thèmes développés sur la motion de renvoi en commission
et dans la discussion générale :
Assemblée nationale : conditions de travail :
- commissions : examen du projet de loi n o 2729 (p. 1961,
1973) ;
ordre du jour : débat sur la santé publique et le budget
social de la nation (p . 1961, 1973)
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- comptes : résultats et transparence (p . 1972) ;
maîtrise administrative et maîtrise médicalisée (p . 1962) ;
maîtrise négociée : médecine ambulatoire : dispositif
(p . 1962)
- maîtrise négociée : médecine ambulatoire : régime des
sanctions (p . 1962) ;
- méthodes d'évaluation (p . 1961, 1962) ;
soins hospitaliers évolution (p. 1973).
Hôpitaux et cliniques hôpital public (p . 1973).
Plan : X e Plan rapports du Commissariat général du Plan
(p . 1972).
Professions médicales : médecins : démographie (p . 1973).
Professions paramédicales : régulation concertée : ambulanciers
: démographie (p. 1973).
Retraites : financement (p . 1972).
Santé publique
- politique de santé (p . 1961) ;
- système de santé : expériences étrangères (p . 1961, 1973).
Discussion des articles [4 et 5 juin 1992]
Article 1 er (art. L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale : taux
global d'évolution des dépenses de maladie) :
- son amendement n° 113 (de suppression) (p . 1975) : vote
réservé (p . 1976) non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992]
(p . 2049) ;
ses observations sur l'amendement n° 21 de M . Denis Jacquat
(prévoit que le taux d'évolution global des dépenses de
maladie est fixé en prenant en compte les accords de régulation
négociés avec l'ensemble des acteurs du système de
santé) (p . 1978).
Article 2 (contenu de la convention nationale des médecins) :
- ses observations sur les amendements identiques nO5 22 de
M. Denis Jacquat et 79 de M. Gilbert Millet (de suppression)
(p . 1979) ;
- ses observations sur l'amendement n° 51 de M . Gilbert Millet
(exclut du champ de la convention nationale des médecins
les dispositions relatives à leur reconversion professionnelle)
(p . 1981).
Article 4 (dispositif de régulation concertée) :
- son amendement n° 114 (de suppression) (p. 2028) : vote
réservé (p . 2029) non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3 de la Constitution [5 juin 1992] (p . 2049).
Article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fixation des taux
d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux
par une annexe annuelle à la convention) :
- ses observations sur l'amendement n° 27 de M. Denis Jacquat
(rédactionnel) (p . 2032) ;
- soutient l'amendement n o 84 de M . Jean Royer (supprime la
notion de dépenses présentées au remboursement pour le
calcul des taux nationaux d'évolution prévisionnels des
dépenses de médecine ambulatoire) (p . 2032) : vote réservé
(p . 2033) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p . 2049) ;
- soutient l'amendement n o 85 de M. Jean Royer (précise que
les honoraires des médecins, les frais accessoires et les
prescriptions sont pris en compte à hauteur du montant
servant de base au remboursement pour le calcul des taux
nationaux d'évolution prévisionnels des dépenses de médecine
ambulatoire) (p . 2033) : vote réservé (p. 2034) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [5 juin 1992] (p . 2049) ;
ses observations sur l'amendement no 95 de M. Denis Jacquat
(prévoit que l'annexe à la convention relative aux taux
nationaux d'évolution prévisionnels des dépenses de médecine
ambulatoire prend en compte les modifications législatives
ou réglementaires intervenues dans la prise en
charge des dépenses de santé) (p . 2034) .