1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HYE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 508
Discussion de l'article unique et du livre III annexé
[21 mai 1992] :
Article unique (réforme du livre III du code pénal relatif aux
crimes et délits contre les biens) :
Article 301-3 du code pénal (peines applicables au vol) :
- defavorable à l'amendement n° 1 de M . Gilbert Millet
(abaisse les peines plafond à deux ans d'emprisonnement
et 20 000 F d'amende) (p. 1511) ;
- soutient l'amendement n° 12 corrigé de la commission (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture) : adopté (p. 1511).
Article 301-4 du code pénal (circonstances aggravantes du vol,
instituant une peine de cinq ans d'emprisonnement) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Gilbert Millet (supprime
la qualification de vol aggravé pour les vols commis
par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de
complices sans qu'il y ait bande organisée) (p. 1512) ;
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 1512) ;
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (élève les
peines plafond à sept ans d'emprisonnement et 700 000
francs d'amende en cas de cumul de deux circonstances
aggravantes et à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 de
francs d'amende lorsque trois circonstances aggravantes
sont réunies) (p . 1512) : adopté (p . 1513).
Article 301-10 du code pénal (vol suivi de violences ayant favorisé
la fuite ou facilité l'impunité du coupable) :
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 1513).
Article 301-12-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire
français) :
- soutient l'amendement n° 16 corrigé de la commission (de
suppression) (p . 1513, 1514) : adopté (p . 1515).
Article 301-13 du code pénal (responsabilité pénale des personnes
morales) :
- defavorable à l'amendement n° 5 de M . Gilbert Millet (limite
le principe de responsabilité aux personnes morales à but
lucratif) (p . 1515).
Article 302-6 du code pénal (extorsions suivies de violences ayant
favorisé la fuite ou facilité l'impunité du coupable) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 1515).
Article 302-8-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire
français) :
- soutient l'amendement n° 18 de la commission (de suppression)
(p . 1515) : adopté (p. 1516).
Article 303-5 du code pénal (peines complémentaires) :
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (supprime la
possibilité de prononcer une interdiction de séjour) :
adopté (p. 1516) ;
- soutient l'amendement n o 20 de la commission (ajoute à la
liste des peines complémentaires l'interdiction de chéquiers,
l'affichage de la décision du tribunal ainsi que la
diffusion partielle ou intégrale de celle-ci) : adopté
(p . 1516).
Article 303-6 du code pénal (autres peines complémentaires pour
les personnes coupables d'un délit d'escroquerie) :
- soutient l'amendement n o 21 rectifié de la commission (de
coordination) : adopté (p . 1517).
Article 304-5 du code pénal (organisation frauduleuse de l'insolvabilité)
:
- soutient l'amendement n° 22 de la commission (précise que le
fait de diminuer ou de dissimuler tout ou partie de ses
revenus constitue également une organisation frauduleuse
de l'insolvabilité) : adopté (p. 1517) ;
- soutient l'amendement n° 23 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 1517) .
Article 305-6-2 nouveau du code pénal (interdiction du territoire
français) :
- défavorable à l'amendement no 8 corrigé de M . Gilbert Millet
(de suppression) (p. 1517, 1518) ;
- soutient l'amendement n o 24 de la commission (prévoit que
l'interdiction du territoire français peut, dans certains cas,
être prononcée par le juge à l'encontre d'étrangers coupables
de recel habituel ou en bande organisée) : adopté
(p . 1518).
Avant l'article 306-1 du code pénal :
- soutient les amendements nos 25 et 26 de la commission (rétablissent
les intitulés adoptés en première lecture par l'Assemblée
nationale) : adoptés (p . 1518).
Article 306-1 du code pénal (vandalisme, destruction, dégradation
ou détérioration d'un bien) :
- soutient l'amendement n° 27 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
adopté (p . 1518) ;
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 1518) : adopté (p . 1519) ;
Délinquance et criminalité : graffitis : sanctions : travaux
d'intérêt général et peine de réparation (p . 1519).
Article 306-1-1 A du code pénal (vandalisme, destruction, dégradation,
détérioration de monuments, d'objets et d'actes d'intérêt
public) :
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 1519).
Article 306-1-1 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- soutient l'amendement n o 30 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 1519) : adopté (p. 1520).
Article 306-2-1 du code pénal (destructions volontaires dangereuses
pour les personnes avec circonstances aggravantes) :
- soutient l'amendement n° 31 de la commission (supprime la
peine de sûreté obligatoire) : adopté (p. 1520).
Article 306-5 A du code pénal (menaces de destruction sans condition)
- soutient l'amendement no 32 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
adopté (p . 1520).
Article 306-5 B du code pénal (menaces de destruction avec condition)
- soutient l'amendement n° 33 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 1521).
Article 306-5 C du code pénal (fausses alertes) :
- soutient l'amendement n° 34 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p. 1521).
Article 306-5 du code pénal (peines complémentaires applicables
aux personnes physiques) :
- défavorable à l'amendement n o 10 de M. Gilbert Millet (supprime
l'interdiction provisoire ou définitive faite au coupable
d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle
ou sociale au sein de laquelle l'infraction a été
commise) (p. 1521) ;
- soutient l'amendement n° 35 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
adopté (p . 1521).
Article 306-5-1 du code pénal (interdiction du territoire français) :
- soutient l'amendement n° 36 de la commission (de suppression)
adopté (p . 1522).
Article 307-4 du code pénal (falsification de documents informatisés)
- soutient l'amendement n° 37 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 1522).
Article 307-4-1 du code pénal (usage de faux informatiques)
- soutient l'amendement n o 38 de la commission (de suppression)
adopté (p. 1522).