1992 - Archives de l'Assemblée nationale

507 TABLE NOMINATIVE HYE
Etat civil :
- « déclaration d'enfant sans vie » et viabilité des nouveaux
nés (p . 743) ;
- nom : transmission, changement et francisation (p . 742) ;
— prénom : liberté de choix et changement (p . 743).
Famille : évolution des structures familiales et adaptation du
droit (p. 742, 743).
Filiation :
- « accouchement sous X » (p. 743) ;
- filiation biologique : droit à la connaissance : limites
(p . 743).
Justice : juge aux affaires familiales : intérêt, compétences et
moyens (p . 743).
Procédures civile et pénale : enfants mineurs : audition personnelle
et défense par un avocat (p . 743).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1992] :
Seconde délibération :
Article 15 bis supprimé par le Sénat (art. 340-1-1 du code
civil : action en recherche de paternité en cas de procréation
médicalement assistée) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (affirme
le caractère en principe incontestable de la filiation d'un
enfant issu d'une procréation médicalement assistée et
encadre les possibilités d'action en contestation à ce sujet)
(p . 7372).
Vote des groupes :
Vote pour du groupe U .D .C. (p . 7372).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(no 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 et
7 mai 1992] :
Communautés européennes : libre circulation des personnes :
accords de Schengen : application et conséquences (p . 951).
Communautés européennes : politique monétaire : monnaie
unique et Union économique et monétaire (U .E.M .)
(p . 951).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales et l'élection au Parlement
européen (p. 952) ;
- « subsidiarité » : principe : définitition et limites (p . 952) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et
importance pour la France (p. 952).
Conseil constitutionnel : décision du 9 avril 1992 (p. 951).
Europe fédérale (p. 951).
Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations
de compétences : principes et définitions (p . 951).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien
avec le traité de Maastricht (p . 951).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions
communautaires : information, association et
contrôle du Parlement (p . 952).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum
: rôle du Parlement et volonté populaire (p . 952).
Rappel au règlement : souhaite que la commission des lois
réexamine tous les amendements déposés sur le projet de
loi constitutionnelle sans pour autant reprendre la discussion
générale sur ce texte (p. 996).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article 1• r :
- défavorable à l'amendement n° 51 de M. Pascal Clément
(art. 3 de la Constitution : précise que la souveraineté de
la nation est inaliénable) (p . 1030) ;
- défavorable à l'amendement no 27 de M. Pierre Mazeaud
(art. 53 de la Constitution : dispose que toute décision
d'un organisme international qui modifie la loi interne au
sens de l'article 34 de la Constitution doit être ratifiée par
le Parlement avant d'entrer en application) (p . 1035) ;
Constitution : séparation des pouvoirs (p. 1035) ;
- favorable à l'amendement n° 67 de M. Pierre Mazeaud
(art. 54 de la Constitution : précise que soixante députés
ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel
d'un engagement international qu'ils estiment
contraire à la Constitution) (p. 1036).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De
l'Union européenne ») :
- son amendement n o 36 soutenu par M . Alain Lamassoure
(propose que le titre XIV de la Constitution s'intitule « De
la Communauté européenne et de l'Union européenne ») ;
rectifié (substitue les mots « Des Communautés : européennes
» aux mots « De la Communauté européenne ») :
adopté (p . 1074).
Article 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections
municipales des ressortissants communautaires résidant
en France) :
- défavorable aux amendements identiques nos 2 corrigé de
M. Pierre-André Wiltzer, 52 de M . Pierre Mazeaud, 53 de
M. Pierre Pasquini et 84 de M. Jean-Louis Masson (de
suppression) (p . 1100, 1101) ;
Communautés européennes : citoyenneté européenne : participation
des ressortissants des Etats membres aux élections
municipales : principe et dérogations (p . 1101):
Après l'article 88-2 de la Constitution :
- . favorable à l'amendement n° 93 de la commission (dispose
que le Gouvernement soumet pour avis à l'Assemblée
nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des
Communautés, les projets d'actes communautaires intervenant
dans le domaine de la loi ; précise que chaque
Assemblée émet son avis soit au sein d'une délégation
constituée à cet effet soit en séance) (p . 1118).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[18 juin 1992] :
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales (p . 2573) ;
- Union européenne : contenu, ' perspectives d'ensemble et
importance pour la France (p . 2573).
Sénat :
- droit de vote des ressortissants communautaires : recours à
une loi organique votée dans les mêmes termes par les
deux assemblées : équilibre des pouvoirs (p . 2573) ;
- modi (pfications apportées au texte en première lecture
.2 573) ;
- texte adopté en première lecture : acceptation par le Gouvernement
(p . 2573).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du
code pénal relatives à la répression des crimes et
délits contre les biens (n o 2309).
Rapporteur.
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 mai 1992] :
Délinquance et criminalité :
- graffitis, « tags » et vandalisme : sanctions (p. 1506) ;
- insolvabilité organisée (p . 1506) ;
- vols : vols simples et aggravés (p . 1506).
Etrangers : peine d'interdiction du territoire français (p . 1506).
Informatique : faux informatiques (p . 1506).
Parlement : Sénat : modifications apportées au texte en première
et deuxième lectures (p. 1505, 1506).
Peines : échelle des peines et période de sûreté obligatoire
(p . 1506) .