1992 - Archives de l'Assemblée nationale

179 TABLE NOMINATIVE BRU
Seconde délibération
Article 4 (droit de la personne gardée à vue) :
- défavorable à l'amendement n o I du Gouvernement (dispose
qu'à l'issue de vingt heures de garde à vue et si une prolongation
est envisagée, la personne peut s'entretenir de
façon confidentielle, pour trente minutes maximum, avec
un avocat qu'elle choisit ou qui est désigné parle bâtonnier
; précise que le bâtonnier est prévenu sans délai de la
demande et que l'avocat peut, à l'issue de l'entretien, présenter
des observations qui sont jointes à la procédure)
(p.3593, 3594).
Explications de vote [9 octobre 1992] :
Assemblée nationale : débat en séance publique : improvisation
et précipitation (p . 3595).
Code de procédure pénale : réforme : projet de loi : contenu,
innovations et opportunité (p . 3595, 3596).
Justice : budget pour 1993 et conséquences de la réforme
(p . 3595, 3596).
Abstention du groupe communiste (p .3596).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes dévelôppés avant la discussion des articles
[30 novembre 1992] :
Code de procédure pénale : réforme :
- insuffisance (p. 6262) ;
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p . 6263).
Collectivités locales : élus locaux : soumission à la justice de
droit commun (p . 6263).
Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage
(p . 6263).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p .6263).
Inculpation : système actuel et réforme proposée : mise en
examen et ordonnance de notification de charges (p . 6263).
Justice : effectifs et moyens : conséquences des réformes proposées
par le projet de loi (p . 6263).
Ministère public (parquet) : indépendance et subordination hiérarchique
au garde des sceaux (p . 6263).
Discussion des articles [30 novembre 1992] :
Article 4 (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure
pénale : droits de la personne gardée à vue) :
- ses observations sur l'amendement n° 8 de la commission
(précise que les informations données à une personne
gardée a vue lui sont communiquées dans une langue
qu'elle comprend) (p. 6269) ;
- son amendement n° 163 (dispose que, dès son placement en
garde à vue, la personne est assistée d'un avocat de son
choix ou, à défaut, commis d'office) (p . 6269) ; transformé
en sous-amendement n o 171 à l'amendement n° 10 rectifié
de la commission (p . 6270) ;
- favorable au sous-amendement n° 119 de M . Emmanuel
Aubert (dispose que l'entretien avec un avocat peut avoir
lieu dès le début de la garde à vue) à l'amendement n° 10
rectifié de la commission (rétablit les dispositions adoptées
par l'Assemblée nationale en première lecture, en ce qui
concerne l'entretien avec un avocat à partir de la vingtième
heure de garde à vue) (p . 6272, 6273) ;
- son sous-amendement n o 171 (dispose que, dès son placement
en garde à vue, la personne' est assistée d 'un avocat
de son choix ou, à défaut, commis d'office) à l'amendement
n° 10 rectifié de la commission (p .6270) : retiré
(p . 6273).
Article 33 (art. 137-I nouveau du code de procédure pénale :
instance collégiale compétente pour ordonner le placement en
détention provisoire) :
- favorable à l'amendement n a 131 du Gouvernement (dispose
que la détention provisoire est prescrite ou prolongée par
un collège composé de trois magistrats du siège dont le
président du tribunal et le juge d'instruction chargé de l'affaire
; précise que, saisi par le juge d'instruction, le collège
peut prescrire la mise en détention ou le placement sous
contrôle judiciaire) (p . 6302) ;
- ses observations sur l'amendement n o 57 de la commission
(rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture, sous réserve d'une modification de coordination)
(p . 6302) .
Explications de vote :
Détention provisoire : décision collégiale (p . 6328).
Garde à vue : présence de l'avocat et interdiction pour les
mineurs de 13 ans (p . 6328).
Vote pour du groupe communiste (p . 6328).
Nouvelle lecture
Discussion des articles [18 décembre 1992] :
Article 4 (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code ' de procédure
pénale : droits de la personne gardée à vue) :
- .favorable à l'amendement n° I 1 de la commission (rétablit les
dispositions adoptées par l'Assemblée' nationale en première
lecture en ce qui concerne l'entretien avec un avocat
à partir de la vingtième heure de garde à vue) (p . 7523) ;
rectifié (dispose que l'entretien avec l 'avocat peut avoir
lieu dès le début de la garde à vue) (p . 7526) ;
- son sous-amendement no 117 (dispose que, dès son placement
en garde à vue, la personne est assistée d'un avocat
de son choix ou, à défaut, commis d'office) à l'amendement
n o I I de la commission : retiré (p. 7524).
Article 60 bis (art . 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 : garde
à vue des mineurs) :
- son amendement no 118 (dispose qu'un mineur de treize ans
ne peut être placé en garde à vue et précise les conditions
de garde à vue des mineurs de plus de treize ans) : retiré
(p . 7544).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie
Intérieur . Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions [29 octobre 1992] :
Collectivités locales et finances locales :
- concours financiers de l'Etat : montant, évolution et répartition
(p . 4551) ;
- dotation globale de fonctionnement (D .G.F.) (p. 4551) ;
- frais financiers et difficultés financières (p . 4550).
Délinquance et criminalité :
- prévention (p. 4550) ;
- violences urbaines : banlieues et grandes agglomérations
(p. 4549).
Drogue (p . 4550).
France : malaise social : remèdes (p . 4550).
Impôts locaux :
- taxe professionnelle (p . 4551) ;
- transferts fiscaux (p . 4551).
Ministère de l'intérieur : budget : priorités et montant global
(p. 4550).
Police :
- crises et perspectives de réforme (p . 4550) ;
- effectifs : accroissement et répartition (p . 4550)
- « îlotage '» et « police de proximité » (p . 4550) ;
- informatique et transmission : projet « ACROPOL »
(p . 4550) ;
- modernisation des équipements et départementalisation
(p . 4550) ;
- polices municipales (p . 4550) ;
- statuts et carrières : réforme (p . 4550).
Urbanisme et logement : quartiers « difficiles » : lutte contre
l'isolement et la délinquance (p. 4549, 4550).
Questions ;
Police : « îlotage » et « police de proximité » : action dans les
quartiers difficiles : (p. 4570).
Rappel au règlement r souligne les insuffisances du budget
de l'intérieur, se félicite de l'augmentation des effectifs
affectés aux actions d'îlotage et annonce que le groupe
communiste s'abstiendra sur le vote de ce budget (p.4591).