1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 356
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défavorable à l'amendement n° 132 de M. Jean-Claude
Lefort (exclut de la compétence de la mission interministérielle
d'enquête les établissements publics à caractère
industriel et commercial) (p. 3893).
Article 37 (art. L. 22 du code des tribunaux administratifs :
extension du référé précontractuel) :
- defavorable à l'amendement n° 234 de M . Eric Doligé (de
suppression) (p . 3893) ;
- soutient l'amendement n° 95 de la commission (rédactionnel)
(p . 3893) : adopté (p . 3894) ;
- defavorable aux amendements identiques nos 251 de M. Jean-
Jacques Hyest, 443 de M . Jean-Louis Debré et 466 de
Mme Nicole Catala (limitent la saisine du président du
tribunal administratif au titre du référé précontractuel aux
contrats d'un montant supérieur ou égal au montant de
mise en concurrence communautaire obligatoire) (p . 3894) ;
- soutient l'amendement n 96 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3894) ;
- soutient l'amendement n° 97 de la commission (soumet l'application
du référé précontractuel au bénéfice de ressortissants
d'un Etat étranger à une condition de réciprocité au
bénéfice des ressortissants français dans ces Etats) adopté
(p . 3894).
Article 38 (publicité des cessions foncières ou immobilières des
collectivités locales et des sociétés d'économie mixte locales) :
- favorable à l'amendement n° 476 du Gouvernement (intègre
le présent article dans le code des communes) (p . 3895) ;
- soutient les amendements identiques nos 99 corrigé de la commission
et 252 de M . Jean-Jacques Hyest (précisent que
les concessionnaires de services publics locaux sont seuls
visés par les dispositions de l'article) (p . 3895) : vote
réservé (p . 3896) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [116 octobre 1992]
(p . 3922)
- favorable à l'amendement n° 357 de M. Alain Brune (exclut
du champ d'application de l'article les ventes destinées à
la réalisation de certains logements locatifs sociaux) : rectifié
par le Gouvernement (cette réalisation étant le fait
d'organismes d'H .L .M. ou de sociétés d'économie mixte)
(p . 3896)
- soutient l'amendement n° 100 de la commission (étend l'obligation
de publicité à la réception des propositions des candidats)
: vote réservé (p . 3896) ; adopté : application de
l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [16 octobre 1992]
(p . 3922)
- defavorable à l'amendement n° 444 de M . Jacques Boyon
(autorise les collectivités locales à déroger à l'obligation de
publicité par délibération préalable motivée) (p . 3896) ;
• soutient l'amendement n° 101 de la commission (exclut du
champ d'application de l'article les Z .A .C. et les programmes
d'aménagement d'ensemble) (p . 3896) : vote
réservé (p . 3897) ; non soumis au vote application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [116 octobre 1992]
(p. 3922).
Article 40 (art. L. 311-4-1 du code de l'urbanisme : participation
des constructeurs pour la réalisation d'équipements publics au
titre des zones d'aménagement concerté et des programmes
d'aménagement d'ensemble) :
- soutient l'amendement n o 102 de la commission (de suppression)
(p . 3897) : rejeté (p. 3898) ;
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission de
la production (de suppression) (p . 3898) ;
- ses observations sur l'amendement n° 253 de M . Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p . 3898) ;
- favorable aux amendements nos 477 et 478 du Gouvernement
(précisent que les équipements publics, dont le coût peut
être mis à la charge des constructeurs, sont ceux réalisés
dans l'intérêt principal des usagers des constructions)
(p. 3898)
- défavorable à l'amendement no 133 corrigé de M . André Santini
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des
conditions d'application de l'article) (p . 3898).
Article 41 (participations ponctuelles des constructeurs pour la
réalisation d'équipements publics) :
- soutient l'amendement n° 103 de la commission (de suppression)
(p . 3899) : rejeté (p . 3900) ;
- ses observations sur l'amendement n° 254 de M . Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p . 3899) ;
f- avorable à l'amendement n° 479 du Gouvernement (maintient
la possibilité de demander aux constructeurs une participation
pour réaliser des équipements de service public
industriels ou commerciaux dès lors qu'ils sont réalisés
dans l'intérêt principal des usagers des constructions)
(p. 3899) ;
- favorable aux amendements nos 480 et 481 du Gouvernement
(de coordination) (p. 3899).
Article 42 (publicité des participations pour la réalisation d'équipements
publics et actions en répétition) :
Article L. 332-28 du code de l'urbanisme (fait générateur de participations
pour la réalisation d'équipements publics) :
- defavorable à l'amendement n° 20 corrigé de M. Pierre
Micaux (précise les dispositions relatives au calcul des
participations des demandeurs d'extension des réseaux des
services publics industriels et commerciaux) (p . 3900) ;
- soutient l'amendement n° 104 corrigé de la commission (précise
que, pour les services publics, industriels et commerciaux
en régie, le fait générateur est constitué par le cahier
des charges ou le règlement du service) (p. 3900) : adopté
(p . 3901).
Article L. 332-29 du code de l'urbanisme (publicité en mairie des
participations pour la réalisation d'équipements publics) :
- favorable à l'amendement n° 358 de M . Alain Brune (précise
que le registre mis à la disposition du public indique le
montant et les caractéristiques des participations) (p . 3901).
Article L. 332-30 du code de l'urbanisme (action en répétition .
contre les participations pour la réalisation d'équipements
publics indues) :
- soutient l'amendement n° 106 de la commission (vise à n'ouvrir
le droit à répétition qu'aux seuls premiers acquéreurs)
: retiré (p . 3901) ;
- soutient l'amendement n° 107 de la commission (porte de
cinq à dix ans le délai de prescription de l'action en répétition)
: adopté (p . 3901).
Article 44 (art. L. 423-4 du code de la construction : plafonnement
du prix de cession des actions des sociétés anonymes
d'H.L.M.) :
- soutient l'amendement n o 108 rectifié de la commission (de
précision) : adopté (p . 3902) ;
- favorable à l'amendement n° 485 corrigé du Gouvernement
(étend les dispositions de l'article aux sociétés anonymes
de crédit immobilier) (p. 3902) ;
- soutient l'amendement n° 109 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 3903).
Article 45 (art. L. 423-5 du code de la construction : moralisation
des opérations sur le capital des sociétés anonymes
d'H.L.M.) :
- soutient l'amendement n° 110 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3904) ;
- favorable à l'amendement n° 486 rectifié du Gouvernement
(étend les dispositions de l'article à l'ensemble des organismes
privés d'H .L .M.) (p . 3904).
Article 46 (art. L 313-7-1 du code de la construction : organismes
collecteurs du « 1 p. 100 logement ») :
- favorable à l'amendement n° 487 du Gouvernement (étend la
compétence de l'Agence nationale pour la participation
des employeurs à l'effort de construction - A .N.P.E .E .C. -
à l'ensemble des organismes habilités à collecter la participation
des employeurs) (p. 3904).
Après l'article 46 :
- favorable à l'amendement n° 488 du Gouvernement (de
conséquence) (p . 3906) ;
- favorable à l'amendement n a 489 du Gouvernement (de coordination)
(p . 3906) ;
- favorable à l'amendement n° 490 du Gouvernement (de cohérence)
(p . 3906) .