1992 - Archives de l'Assemblée nationale

417 TABLE NOMINATIVE GAN
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 juin 1992] :
Communautés européennes : budget :
— élaboration et contrôle : déficit démocratique (p. 2975,
2976) ;
- perspectives à moyen terme : « paquet Delors II »
(p . 2976) ;
- recettes : provenance et nature juridique : part des contributions
nationales (p . 2976).
Parlement français :
- Assemblée nationale : propositions de loi organique de
MM. Alphandéry et Le Garrec : contenu, inscription à
l'ordre du jour et modification par la commission des
lois (p.2975) ;
- budget communautaire : information, débat, vote et
contrôle du Parlement français (p. 2976) ;
participation de la France au budget des Communautés :
vote : compétence liée (p . 2976).
Prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes
: principe, montant et plafonnement (p . 2975).
Discussion des articles [29 juin 1992] :
Article 1 er (inscription du principe du prélèvement sur les
recettes de l'Etat dans l'ordonnance du 2 janvier 1959) :
- ses observations sur l'amendement n o 7 du Gouvernement
(dispose que le Parlement « évalue » le montant de la
contribution française au budget des Communautés et en
autorise le versement) (p . 2983).
Après l'article 2 :
- son amendement n° 6 (dispose qu'un débat est organisé à
l'Assemblée nationale et au Sénat sur le budget des Communautés
européennes, à la suite de son adoption définitive)
: retiré (p . 2984).
Titre (proposition de loi organique modifiant l'ordonnance
no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux
lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur
le prélèvement sur les recettes de l'Etat opéré au profit des
Communautés européennes) :
- ses observations sur l'amendement n° 10 du Gouvernement
(de coordination) (p . 2984).
- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels
pour la délivrance de diplômes et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
(no 2612).
Lecture définitive
Explications de vote [8 juillet 1992] :
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements
d'enseignement privés (p . 3322) ;
Enseignement privé : protocole d'accord du 13 juin 1992
(p. 3322).
Lois de finances : prélèvements sur recettes : fonds de compensation
de la T .V.A. (F.C .T.V .A.) (p . 3322).
Abstention du groupe U .D.F. (p.3322).
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[20 octobre 1992] :
Bâtiment et travaux publics (p . 4002).
Chômage (p: 4002),
Entreprises
- charges sociales et fiscales (p .4002) ;
- financement (p. 4003) ;
- investissements (p . 4002) ;
- transmission (p . 4003).
Epargne : plan d'épargne en actions (P.E.A.) (p. 4003).
Finances publiques :
déficit budgétaire (p. 4001, 4002) ;
- dépenses : engagements . non financés et sous-évaluation
(p . 4001) ;
- dépenses niveau et évolution (p . 4002) ;
- dette publique (p. 4002) ;
- prélèvements obligatoires (p . 4003) ;
- recettes : plus-values enregistrées de 1988 à 1990 (p . 4002) ;
- trésorerie : prélèvements sur divers organismes et mesures
de trésorerie (p . 4002).
Impôt sur le revenu : réforme (p . 4003).
Impôts locaux : taxe professionnelle (p . 4002).
Impôts sur la fortune et le patrimoine (p . 4003).
Logement (p . 4002, 4003).
Partis et mouvements politiques : alternance : politique écono -
inique et fiscale proposée par l'opposition (p .4003).
Politique économique
- déflation et récession (p . 4002) ;
- environnement international (p . 4002) ;
- taux d'intérêt (p . 4002).
Prévisions et projections économiques (p .4001).
Recherche (p. 4003).
Retraites (p. 4003).
Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p . 4002).
Sécurité sociale : déficit (p . 4002).
Première partie :
Discussion des articles [21, 22 et 23 octobre 1992]
Article 1er (autorisation de percevoir les impôts existants) :
- ses observations (p . 4082) ;
Finances publiques :
- impôts : vote (p . 4082) ;
- recettes : surestimation (p. 4082) ;
- services votés (p. 4082).
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu) :
- son amendement n° 167 (affecte les taux des tranches du
barème à un coefficient de 0,95 p . 100 du barème)
(p . 4083) : vote réservé (p . 4084) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
Rappel au règlement : s'élève contre la réserve des votes
demandée par le ministre du budget (p. 4085).
Après l'article 2 :
soutient l'amendement n o 319 de M. Jean Proriol (porte à
2 500 F la déduction forfaitaire pour frais professionnels)
(p.4087) : vote réservé (p . 4088) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- ses observations sur l'amendement n° 214 de M . Philippe
Auberger (aclrorde une demi-part supplémentaire aux
couples ayant élevé au moins quatre enfants lorsque ces
derniers sont devenus majeurs) (p . 4091, 4092) ;
Famille : impôt sur le revenu et transferts (p. 4091, 4092) .