1992 - Archives de l'Assemblée nationale

391 • TABLE NOMINATIVE FOU
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen
des trois projets de loi sur la « bioéthique » (n°' 2599,
2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur le projet de loi relatif aux relations
entre les professions de santé et l'assurance maladie
(no 2729) [J.O. du 26 juin 1992] (p . 8442).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif . au don et à l'utilisation thérapeutique
du sang humain et à l'organisation de la transfusion
sanguine, et modifiant le code de la santé publique
(no 3003) [J.O. du 19 décembre 1992] (p . 17438).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(no 2978) [20 décembre 1992] (p . 17492).
DEPOTS
Proposition de loi relative à l'amélioration des ressources
des personnes handicapées (n o 2645) [29 avril 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Augmentation de la délinquance : publication des sta-
tistiques pour 1991 ; augmentation de la délinquance ;
manque de moyens donnés à la police ; laxisme de la justice
; plan gouvernemental en vingt et un points ; augmentation
des effectifs de police municipale sur le terrain
[13 mai 1992] (p . 1161, 1162).
Fonctionnement des services publics : grèves dans le
métro parisien ; démission du président de la R.A .T.P. ;
services publics : droit de grève ; service minimum ; négociation
: nécessité ; modernisation du service public ;
retenues sur salaire en cas de grève dans les services
publics : loi de juillet 1982 : application
[26 novembre 1992] (p. 6076).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins
et l'assurance maladie (n o 2729).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[4 juin 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail ; ordre du jour :
débat sur la santé publique et le budget social de la nation
(p . 1963).
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- maîtrise administrative et maîtrise médicalisée (p . 1963) ;
- maîtrise négociée : médecine ambulatoire (p . 1963) ;
- maîtrise négociée : médecine ambulatoire : régime des
sanctions (p. 1963) ;
maîtrise négociée : protocole d'orientation du
25 octobre 1991 (p. 1963) :
- méthodes d'évaluation (p. 1963).
Professions médicales : unions de médecins exerçant à titre
libéral : création, compétences et élection (p . 1963).
Discussion des articles [4 et 5 juin 1992] :
Article 1 • r (art. L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale : taux
global d'évolution des dépenses de maladie) :
- son amendement n° 99 (substitue la notion de dépenses
prises en charge par les régimes d'assurance maladie à
celle de dépenses présentées au remboursement pour la
détermination du taux global d'évolution des dépenses de
maladie) (p. 1976) : vote réservé (p. 1977) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[5 juin 1992] (p . 2049).
Article 4 (dispositif de régulation concertée) :
Article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fbation des taux
d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux
par une annexe annuelle à la convention) :
- son amendement n° 100 (supprime la notion de dépenses
présentées au remboursement pour le calcul des taux
nationaux d'évolution prévisionnels des dépenses de méde-
cine ambulatoire) (p . 2032) : vote réservé (p . 2033) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [5 juin 1992] (p . 2049) ;
son amendement n° 101 (précise que les honoraires des
médecins, les frais accessoires et les prescriptions sont pris
en compte à hauteur du montant servant de base au remboursement
pour le calcul des taux nationaux d'évolution
prévisionnels des dépenses de médecine ambulatoire)
(p. 2033) : vote réservé (p . 2034) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[5 juin 1992] (p . 2049).
Article L. 162-6-3 du code de la sécurité sociale (pénalités financières)
:
- son amendement n o 103 (rédactionnel) : vote réservé
(p. 2038) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p . 2049) ;
son amendement n° 104 (prévoit que l'application des pénalités
financières au médecin dépassant le taux prévisionnel
.d'évolution des dépenses de médecine ambulatoire est une
possibilité et non une obligation) : vote réservé (p . 2038)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049) ;
- son amendement n° 105 (3 e correction) (prévoit que l'application
des pénalités financières pour dépassement du taux
prévisionnel d'évolution des dépenses de médecine ambulatoire
est une possibilité et non une obligation dans le cas
des médecins pratiquant des tarifs différents de ceux fixés
par la convention médicale) : vote réservé (p . 2038) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [5 juin 1992] (p . 2049).
Article 6 (organisation des unions) :
- son amendement n o 102 (supprime toute référence aux collèges
d'électeurs) (p . 2040) : vote réservé (p . 2041) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [5 juin 1992] (p . 2049).
Article 7 (élection des membres des unions) :
son amendement n o 106 (supprime les collèges d'électeurs
distincts des généralistes et des spécialistes) (p. 2042) vote
réservé (p. 2043) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, . de la Constitution [5 juin 1992]
(p . 2049) ;
- soutient son amendement no 107 et les amendements identiques
no 37 de M. Denis Jacquat et no 90 de M. Jean
Royer (de conséquence) (p. 2043) : vote réservé (p . 2043)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049).
Après l'article 10 :
- son amendement n o 96 (insère dans le code de la sécurité
sociale des dispositions relatives aux relations des infirmiers
avec l'assurance maladie qui donnent un fondement
législatif au dispositif de régulation concertée des dépenses
de soins infirmiers prévu par les protocoles d'accord du
23 décembre 1991 et l'avenant no 1 de la convention nationale
des infirmiers) (p. 2044) : vote réservé (p . 2046)
considéré comme adopté : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [9 juin 1992] (p . 2058).
Rappel au règlement : condamne le dispositif prévu pour
maîtriser les dépenses de santé et l'application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p . 2046).
- Projet de loi modifiant le chapitre III du titre I1 du
livre V du code de la santé publique relatif à la
pharmacie vétérinaire (n o 2707).
Première lecture :
Discussion des articles [9 juin 1992] :
Article 1• r (définition du médicament vétérinaire immunologique
et de l'autovaccin) :
- son amendement n° 9 (prévoit que la prescription d'aliments
médicamenteux suit la fabrication au lieu de la précéder)
rejeté (p . 2078) .