1992 - Archives de l'Assemblée nationale

419 TABLE NOMINATIVE GAN
Article 12 (adaptation du régime fiscal des parts ou actions
d'O .P.C.V.M. détenues par les entreprises) :
- son amendement n° 202 (de suppression) (p . 4181) : vote
réservé (p . 4182) ; non soumis au vote : a plication de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p. 4318) ;
- son amendement no 203 (institue un crédit d'impôt au titre
de la taxation à l'étranger de parts ou d'actions
d'O.P.C .V .M .) : vote réservé (p . 4183) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p .4318) ;
- son amendement n° 204 corrigé (ramènent de 90 à 80 p . 100
le pourcentage de l'actif des O .P.C .V.M. investi en actions
ou titre assimilés et permettant le maintien du régime
actuel de taxation) (p. 4183) : retiré (p . 4184) ;
- son amendement n° 205 (supprime la condition relative à la
nature des produits financiers des parts et actions
- 80 p. 100 provenant de dividendes ouvrant droit à l'avoir
fiscal et des plus-values de cession - permettant le . maintien
du régime actuel de taxation) : vote réservé (p . 4184)
non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318)
- son amendement n° 206 corrigé (unifie les modes de détermination
des valeurs liquidatives des titres détenus) : vote
réservé (p . 4185) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318) ;
Lois : rétroactivité (p . 4185) ;
- son amendement n° 207 (applique l'article aux valeurs liquidatives
des titres constatées à partir du l er juillet 1992)
(p . 4185) : vote réservé (p . 4186) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
Lois : rétroactivité (p . 4185, 4186).
Article 14 (majoration du crédit d'impôt formation pour l'emploi
d'apprentis) :
- son amendement n° 179 (supprime la référence à la variation
du nombre des apprentis pour le calcul du crédit d'impôt)
(p . 4192) : vote réservé (p . 4193) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318).
Après l'article 14 :
- soutient l'amendement n° 253 rectifié de M . Jacques Barrot
(autorise les entreprises à affecter la cotisation complémentaire
de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage au financement
de l'apprentissage et du fonctionnement des centres
de formation d'apprentis) (p . 4198) : retiré (p . 4199).
Article 16 (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance
applicable à certains contrats) :
- son amendement n° 180 (réduit de 18 à 15 p . 100 le taux de
la taxe spéciale sur les conventions d'assurance relatives à
des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes) (p . 4207)
vote réservé (p. 4208) non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318).
Article 17 (reconduction et adaptation du crédit d'impôt
recherche):
- défavorable (p . 4208) ;
- son amendement n° 182 (permet aux entreprises sorties du
dispositif avant le 31 décembre 1991 de bénéficier à nouveau
du crédit d'impôt) (p. 4208) : vote réservé (p . 4209)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement n o 183 rectifié (maintient la restitution
immédiate du crédit d'impôt ou de son excédent par rapport
à la cotisation d'impôt) (p .4209) : vote réservé
(p. 4210) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318).
Après l'article 17 :
- son amendement n° 181 (porte de 65 000 F à 74 000 F le
plafond applicable pour l'amortissement des voitures particulières)
: vote réservé (p. 4211) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- soutient l'amendement n° 185 de M . Philippe Vasseur
(atténue l'effet de seuil résultant de l'imposition des plusvalues
réalisées au titre d'une activité agricole, artisanale
ou libérale) (p . 4211) : vote réservé (p . 4212) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
- son amendement no 184 (institue la déductibilité du résultat
imposable à hauteur de 50 p . 100 des dépenses . engagées
par les entreprises en faveur d'un établissement d'enseignement
supérieur avec lequel elles ont signé une convention
de recherche) (p. 4213) : vote réservé (p. 4214) ; non soumis
au vote: application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
- son amendement n° 227 (institue un « plan d'épargne entreprise
retraite » donnant lieu à une réduction d'impôt, plafonnée
à 20 000 F par an, égale à 25 p . 100 du montant
des versements ; permet à l'employeur de les abonder et, à
ce titre, l'autorise à déduire jusqu'à 10 000 F par an de son
bénéfice imposable et exonère d'impôt sur le revenu les
produits du plan ou la rente viagère) : vote réservé
(p . 4214) ; non soumis au vote application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318)
- soutient l'amendement no 328 de M . Edouard Landrain et
son amendement n o 303 (instituent une déduction pour
l'investissement des entreprises individuelles assujetties à
l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition et
exerçant une activité industrielle ou commerciale)
(p . 4214) : vote réservé (p. 4215) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- soutient l'amendement n o 411 de M. Francis Geng (institue
une déduction pour l'investissement des entreprises individuelles
assujetties à l'impôt sur le revenu selon un régime
réel d'imposition et exerçant une activité industrielle ou
commerciale) : vote réservé' (p . 4215) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Article 18 (reconduction de diverses mesures d'amortissement
exceptionnel)
- soutient l'amendement no 304 rectifié de M . Philippe Vasseur
(étend l'amortissement à 100 p. 100 sur l'année de leur réalisation
aux améliorations et aux constructions de bâtiments
permettant aux élevages bovin et porçin de respecter
les obligations relatives à la lutte contre la pollution)
(p . 4229) : vote réservé (p. 4230) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318).
Après l'article 19 :
- son amendement no 187 (assujettit au taux réduit de la
T.V.A. les prestations liées au traitement des ordures
ménagères) : vote réservé (p . 4235) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318).
Après l'article 21 :
- favorable à l'amendement no 318 de M. Ambroise Guellec
(assujettit au taux réduit de la T .V.A. les prestations
fournies par les dresseurs et . entraîneurs de chevaux)
(p . 4239) ;
- son amendement n a 188 (réduit de moitié en 1993 et supprime
en 1994 le décalage d'un mois de la T.V.A . ayant
grevé les services et des biens ne constituant pas des
immobilisations et finance cette mesure par des privatisations)
: vote réservé (p . 4240) ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- soutient l'amendement no 323 de M. Jean Proriol (assujettit
au taux réduit de la T.V.A . les véhicules électriques) : vote
réservé (p. 4241) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de 'la Constitution [223 octobre 1992]
(p. 4318) ;
son amendement n° 189 (retient les salaires versés aux personnels
intérimaires par les entreprises de travail temporaire
à hauteur de 50 p . 100 de leur montant pour la détermination
de leur valeur ajoutée servant à appliquer le
plafonnement de leur taxe professionnelle) : vote réservé
(p . 4244) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318) .