1992 - Archives de l'Assemblée nationale

465 TABLE NOMINATIVE GOU
Article 80-3 nouveau du code de procédure pénale (mise en
cause) :
defavorable à l'amendement n° 377 de la commission (substitue
à la procédure de « mise en cause » une ordonnance
de présomption de charges, rendue par le juge d'instruction
après un débat contradictoire où il entend le ministère
public et l'intéressé assisté de son avocat dispose que
cette ordonnance est susceptible d'appel par l'intéressé et
le ministère public devant la chambre d'accusation et est
obligatoire avant tout placement en détention provisoire
ou sous contrôle judiciaire) (p. 3480, 3481, 3483) ;
- 'son sous-amendement n o 384 (substitue aux mots « ordonnance
de présomption de charges » les mots « ordonnance
de notification de charges ») à l'amendement n o 377 de la
commission : adopté (p . 3483).
Article 16 (art. 81 du code de procédure pénale : demande
d'examen médical)
- defavorable à l'amendement n° 332 de M. Michel Pezet (précise
les pouvoirs du procureur de la République dans le
cas d'une procédure accusatoire) (p . 3492).
Article 22 (art. 114 du code de procédure pénale : auditions et
confrontations ; communication du dossier) :
- favorable à l'amendement n° 84 de la commission (précise
que l'avocat est convoqué par pli recommandé avec accusé
de réception) (p . 3496).
Article 24 (art. 116 du code de procédure pénale : interrogatoire
de première comparution) :
- ses observations sur l'amendement n o 90 de la commission
(de coordination) (p . 3497).
Après l'article 32 :
- défavorable à l'amendement no 353 du Gouvernement
(réserve la consultation du dossier déposé au greffe de la
chambre d'accusation aux personnes mises en examen ou
mises en cause et aux parties civiles dont la constitution a
été déclarée recevable) (p . 3502).
Article 4 précédemment réservé (art. 63-1 à 63-5. nouveaux du
code de procédure pénale : droits de la personne gardée à
vue) :
Article 63-1 du code de procédure pénale (information du gardé à
vue sur ses droits) :
- defavorable à l'amendement n o 395 de M. Emmanuel Aubert
(déclare que la garde à vue ne doit à aucun moment porter
atteinte à la dignité et aux droits des personnes) (p . 3505).
Article 63-2 du code de procédure pénale (droit de' faire prévenir
un membre de la famille) :
- ses observations sur l'amendement no 127 de M. François
Asensi (dispose que dès son placement en garde à vue, la
personne est assistée d'un avocat de son choix ou à défaut
commis d'office) (p. 3506) ;
- favorable à l'amendement n° 52 de la commission (rédactionnel)
(p . 3509).
Après l'article 32 (suite) :
- soutient le sous-amendement n° 107 de la commission (supprime
le délai de dix jours prévu avant le paiement des
provisions sur des dommages-intérêts) à 'l'amendement
n° 15 du Gouvernement (modifie la loi du 29 juillet 1881
sur la presse : fixe à trois mois la prescription pour les
atteintes à la présomption d'innocence ; institue un délai
de dix jours permettant un débat contradictoire avant
qu'un organe de presse soit condamné, même en référé, au
versement d'une provision ; permet une réouverture du
délai de prescription des actions publiques et civiles au
profit des personnes visées et définitivement mises hors de
cause) : adopté (p . 3518).
Article 33 (art. 137-1 nouveau du code de procédure pénale :
collège compétent pour ordonner le placement en détention
provisoire) :
- favorable à l'amendement n° 110 de la commission (dispose
que la détention provisoire est prescrite ou prolongée par
une chambre d'examen des mises en détention provisoire
composée d'un président, magistrat du siège,• et de deux
assesseurs désignés par le président du tribunal de grande
instance, soit parmi les autres magistrats du siège, soit sur
une liste établie chaque année par l'assemblée générale du
tribunal) (p. 3522).
Article 39 (art. 145-1 du code de procédure pénale : durée de la
détention provisoire) :
- ses observations sur l'amendement n o 355 du Gouvernement
(de coordination) (p. 3528).
Après l'article 41 :
- son amendement n o 338 (dispose que la demande de mise en
liberté est examinée dans un délai de trois jours) retiré
(p . 3548) ;
- défavorable à l'amendement no 301 de la commission (dispose
que lorsque le juge d'instruction refuse une mise en
liberté provisoire, le procureur de la République ou la personne
détenue peut interjeter appel devant le tribunal
d'examen des mises en détention provisoire) (p . 3549).
Article 43 (art. 170 à 174 du code de procédure pénale : régime
des nullités) :
Article 171 du code de procédure pénale (nullités textuelles d'ordre
public) :
- son amendement n° 376 (supprime les articles relatifs à la
mise en examen de l'énumération des dispositions dont la
violation entraîne une nullité absolue) : adopté (p . 3552).
Article 47 (art. 194 du code de procédure pénale : procédure
devant la chambre d'accusation) :
- son amendement n° 319 (ramène à dix jours le délai accordé
à la chambre- d'accusation pour se prononcer en matière
de détention provisoire) : retiré (p . 3554) ;
- son amendement n o 320 (ramène à dix jours le délai accordé
à la chambre d'accusation pour se prononcer lorsqu'elle
est saisie par une personne détenue de la nullité d'un acte
de procédure ou de l'appel d'une ordonnance du juge
d'instruction) (p . 3554) : retiré (p. 3555).
Après l'article 32 (suite) : amendements précédemment
réservés.
- favorable à l'amendement n a 99 rectifié de la commission
(punit. des peines applicables à la violation du secret professionnel
la publication du nom d'une personne mise en
examen ou ayant fait l'objet d'une ordonnance de notification
de charges, ou d'informations permettant son identification)
(p . 3555).
Après l'article 53 :
- favorable à l'amendement no 23 du Gouvernement (dispose
que le "président a . la police de l'audience, veille au bon
déroulement des débats, préserve leur dignité et évite qu'ils
ne se prolongent inutilement) (15. 3564, 3465) ;
Jugement : procédure contradictoire innovation (p . 3564,
3565).
Après l'article 60 :
- ses observations sur l'amendement n° 10 du Gou' ernement
(étend aux mineurs les garanties accordées aux majeurs en
matière de détention provisoire ; prévoit, dans les tribunaux
de grande instance pourvus d'un tribunal des
enfants, la présence d'un juge pour enfants au sein du collège
de mise en détention provisoire) (p . 3576) ;
Loi : projet de loi date de dépôt des amendements relatifs
aux mineurs et débat en commission (p. 3576).
Après l'article 91
- favorable à l'amendement n° 391 de M . Michel Pezet (dispose
que lorsqu'un juge d'instruction estime qu'un avocat
doit être suspendu de son activité professionnelle, il saisit
au préalable le Conseil de l'ordre qui statue conformément
à la loi) (p . 3583).
Après l'article 165 :
- soutient l'amendement n o 172 de la commission (remplace,
dans les articles du code de procédure pénale, le mot
« conseil[s] » par le mot « avocat[s] ») : adopté (p . 3591).
Seconde délibération :
Article 4 (droit de la personne gardée à vue) :
- ses observations sur l'amendement n o 1 dû Gouvernement
(dispose qu'à l'issue de vingt heures de garde à vue et, si
une prolongation est envisagée, la personne peut s'entre-