1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 198
Etat civil : prénom : liberté de choix et changement (p . 740).
Filiation : reconnaissance et établissement (p . 740).
Justice : juge aux affaires familiales : intérêt, compétences et
moyens (p . 740, 741).
Discussion des articles [28 avril 1992] ; [15 mai 1992]
Article 1 or (art. 57 à 57-3 du code civil : libre choix des prénoms
de l'enfant par les parents : contrôle a posteriori du juge) :
- soutient l'amendement n° 47 de M . François Asensi (supprime
toute possibilité de contrôle juridictionnel a posteriori
sur le choix du prénom) : .rejeté (p. 750).
Article 2 (art. 60 à 61-6 du code civil : changements de prénoms
et de nom) :
Article 60 du code civil :
- soutient l'amendement n° 48 de M . François Asensi (dispose
que les prénoms figurant sur l'acte de naissance peuvent
être modifiés pour convenance personnelle par ordonnance
du procureur de la République) : rejeté (p . 751).
Après l'article 6 :
- soutient l'amendement n° 50 de M . François Asensi (propose
que toute naissance soit mentionnée en marge de l'acte de
naissance des parents) (p . 1284) : rejeté (p . 1285).
Avant l'article 7 :
- soutient l'amendement n° 51 de M . François Asensi (remplace
dans la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
les termes « filiation légitime », « filiation naturelle »,
« enfant légitime », « enfant naturel », « légitimation », par
les termes « filiation pendant le mariage », « filiation hors
mariage », « enfant de parents mariés », « enfants de
parents non mariés » et « reconnaissance légale ») : adopté
(p. 1286).
Après l'article 23 :
- soutient l'amendement n° 52 de M . François Asensi (dispose
que l'autorité parentale est exercée par les deux parents,
alors même qu'ils sont divorcés ou non mariés) : rejeté
(p . 1293) ;
- soutient l'amendement n° 53 de M . François Asensi (dispose
qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, l'autorité
parentale continue en principe à être exercée en commun
par les deux parents) (p . 1293) : rejeté (p. 1294) ;
- soutient l'amendement n° 54 de M . François Asensi (précise
les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur un
enfant naturel) : devenu sans objet (p. 1294).
Article 24 (art. 247 du code civil : le juge aux affaires familiales,
juge de tous les divorces) :
- soutient l'amendement n° 55 de M . François Asensi (dispose
que le droit reconnu au juge aux affaires familiales de renvoyer
une affaire de divorce devant une instance collégiale
est également ouvert aux parties) (p . 1296) : rejeté
( p . 1297).
Après l'article 27 :
- soutient l'amendement n° 56 de M . François Asensi (supprime
du code civil les dispositions traitant du délai de
viduité) : rejeté (p . 1302).
Explications de vote :
Projet de loi : philosophie et opportunité (p . 1305).
Vote pour du groupe communiste (p . 1305).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(n o 2623).
Première lecture :
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article 1• ► :
- 'défavorable à l'amendement n° 67 de M . Pierre Mazeaud
(art. 54 de la Constitution : précise que soixante députés
ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnèl
d'un engagement international qu'ils estiment
contraire à la Constitution) (p . 1036).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV « de
l'Union européenne ») :
- défavorable (p . 1066).
Europe « ultralibérale » (p . 1066).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord
entre le gouvernement de la République française
et le gouvernement de la République fédérative
tchèque et slovaque sur la création et les modalités
de fonctionnement des centres culturels,
signé à Prague le 13 septembre 1990 (no 2472).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article
unique [15 mai 1992]
Affaires étrangères :
- coopération culturelle, scientifique et technique : montant .:
évolution (p . 1267)
- Tchécoslovaquie : idéologie nazie : résurgence (p . 1266) ;
- Tchécoslovaquie : situation économique et sociale : chômage,
économie de marché, produit intérieur brut tchécoslovaque
(p . 1266).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant
no 2 à la convention générale du 20 janvier 1972
sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de
la République française et et le Gouvernement de
la République de Turquie, signé à Ankara le
17 avril 1990 (n o 2536).
Première lecture :
Explications de vote [15 mai 1992] :
Communautés européennes : Turquie : adhésion à la C .E .E . :
opportunité (p . 1270).
Droits de l'homme et libertés publiques :
- démocratie : non-respect par la Turquie (p . 1270) ;
- génocide arménien : absence de reconnaissance par la Turquie
(p . 1270).
Président de la République : voyage officiel en Turquie
(p. 1270).
- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales
à l'intérieur de la Communauté économique
européenne en matière de taxe sur la valeur
ajoutée et de droits indirects (n o 2682).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[26 mai 1992] :
Communautés européennes :
- Acte unique, marché unique et construction européenne
(p. 1652, 1653) ;
- coopération administrative dans le domaine des impôts
Délinquance et criminalité : Mafia (p . 1653).
Douanes :
- attributions (p . 1653)
- commissionnaires et transitaires (p . 1652, 1653) ;
- contrôles (p . 1653).
Drogue (p . 1653).
Impôts et taxes : fraude fiscale (p. 1653).
Ministère de l'économie et des finances : réorganisation
(p. 1653).
Discussion des articles [26 mai 1992] :
Article 6 (localisation des livraisons de biens) :
- son amendement n° 60 (étend les règles de localisation des
livraisons de biens prévues par l'article aux livraisons
effectuées à bord d'un véhicule) : rejeté (p . 1674).
Article 24 (modalités d'exercice du droit de déduction) :
- son amendement no 61 (fait obligation aux contribuables de
produire les factures afférentes à leurs acquisitions intracommunautaires)
: rejeté (p . 1681) ;
Douanes (p . 1680) .