1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 240
projet de loi n o 2219 relatif à l'agence du médicament et à
la régulation des dépenses de médicaments prises en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
(p . 2995).
Médicaments
- médicaments réservés (p . 2996) ;
- produits dérivés du sang : régime (p . 2996).
Prisons : pharmacies à usage intérieur (p . 2996).
Discussion des articles [30 juin 1992] :
Article 1e, (art. L. 511-1 du code de la santé publique : définitions)
:
- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (définit
une préparation hospitalière comme un médicament préparé
sur prescription médicale et selon les indications de
la pharmacopée en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée) (p . 3025) ;
- ses observations sur l'amendement n° 50 rectifié de M . Jean-
Pierre Foucher (définit la notion de gaz médicaux)
(p. 3026).
Article 2 (art. L. 512 du code de la santé publique : coordination)
:
ses observations sur l'amendement n° 51 de M . Jean-Pierre
Foucher (soumet au monopole des pharmaciens l'achat, le
contrôle, la détention et la délivrance des dispositifs et
matériels médicaux stériles) (p . 3026).
Après l'article 5 :
- ses observations sur l'amendement no 8 de M . Gilbert Millet
(remplace l'obligation d'être titulaire d'un brevet professionnel
par celle de posséder un brevet de technicien supérieur
pour être préparateur en pharmacie) (p . 3028).
Article 6 (règles applicables aux pharmacies à usage intérieur
des établissements de santé et des établissements médicosociaux)
:
Article L. 595-2 du code de la santé publique (conditions de
gérance des pharmacies à usage intérieur) :
- défavorable à l'amendement n° 54 de M . Jean-Pierre Foucher
(précise que la pharmacie à usage intérieur est chargée
d'acheter les médicaments, produits, objets de pansements
et matériels stériles) (p . 3030) ;
favorable à l'amendement n° 22 deuxième correction de la
commission (précise que la pharmacie à usage intérieur est
chargée d'assurer l'approvisionnement en médicaments,
produits, objets de pansements et matériels stériles)
(p. 3030)
- defavorable à l'amendement n o 55 de M. Jean-Pierre Foucher
(précise que la pharmacie à usage intérieur assure la gestion,
l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la
détention et la dispensation des dispositifs médicaux stériles)
(p . 3031).
Article L. 595-5 du code de la santé publique (détention et délivrance
de médicaments en l'absence de pharmacie à usage
intérieur)
- favorable à l'amendement n o% de M. Marc Laffineur (de
précision) (p . 3032) ;
- defavorable à l'amendement n o 6 corrigé de M . Gilbert Millet
(prévoit que les médicaments, produits ou objets visés à
l'article L. 512 du code de la santé publique, destinés à
des soins urgents, peuvent être détenus et délivrés par un
pharmacien attaché à l'établissement et sous sa responsabilité)
(p. 3033) ;
- favorable à l'amendement n o 29 de la commission (prévoit la
possibilité de confier à un médecin la détention et la délivrance
de médicaments destinés à des soins urgents dans
un établissement dépourvu de pharmacie à usage intérieur)
(p . 3033).
Article L. 595-6 du code de la santé publique (essais et expérimentation
de médicaments dans les établissements) :
- favorable à l'amendement n o 32 rectifié de la commission
(prévoit l'information préalable obligatoire du pharmacien
assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur sur
les essais et les expérimentations effectués sur les matériels
stériles) (p . 3034) .
Article L. 595-7-1 nouveau du code de la santé publique (conditions
de cession de médicaments au public par une pharmacie
à usage intérieur) :
- défavorable à l'amendement n° 45 de Mme Roselyne
Bachelot (de suppression) (p . 3036) ;
- favorable à l'amendement n° 61 de M . Jean-Pierre Foucher
(autorise la vente au public, au détail, par certains établissements
de santé de matériels médicaux stériles) (p . 3037).
Article L. 595-10 du code de la santé publique (application réglementaire)
:
- favorable à l'amendement n° 86 de M . Jean-Pierre Foucher
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des
conditions de création d'une pharmacie à usage intérieur)
(p . 3038).
Article 19 (art. L. 603 du code de la santé publique : certification
des médicaments destinés à l'exportation) :
- favorable à l'amendement n o 73 rectifié du Gouvernement
(impose à l'établissement exportant un médicament de
demander au ministre de la santé de certifier que son
ouverture a été autorisée ; impose, en outre, à l'établissement
fabriquant un médicament en vue de l'exportation de
demander au ministre de la santé de certifier qu'il s'est
doté des bonnes pratiques de fabrication ; permet au
ministre de la santé d'interdire, pour des raisons de santé
publique, l'exportation de médicaments ; interdit l'exportation
de médicaments dont l'autorisation de mise sur le
marché a été suspendue ou retirée) (p . 3045).
Explications de vote :
Hôpitaux et cliniques : pharmacie hospitalière : régime
(p . 3050).
Industrie pharmaceutique : établissements pharmaceutiques et
pratiques de fabrication (p . 3050).
Médicaments :
- distribution par les organisations non gouvernementales
(O .N .G.) (p. 3050) ;
- produits dérivés du sang : régime (p . 3050).
Vote pour du groupe socialiste (p . 3050).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[26 novembre 1992] :
Administration : ministère des affaires sociales Agence du
médicament : nécessité (p . 6093).
Hôpitaux et cliniques :
- comités du médicament (p . 6092) ;
- médicaments réservés (p . 6092) ;
- pharmacie hospitalière : régime (p. 6092) ;
- pharmaciens gérants d'établissement : statut (p. 6092).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments
et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le
code de la santé publique (n o 2600).
Première lecture :
Discussion des articles [24 novembre 1992] :
Article 4 (prélèvement et transplantation d'organes) :
Article L. 667-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements
post mortem) :
- ses observations sur l'amendement n o 179 rectifié du Gouvernement
(précise les conditions dans lesquelles toute personne
peut faire connaître son refus ou son acceptation
d'un prélèvement d'organe après sa mort ; crée à cet effet
un registre national facultatif) (p . 5948) .