1992 - Archives de l'Assemblée nationale

233 TABLE NOMINATIVE CHA
- défavorable à l'amendement n o 4 de M . Jean-Claude Lefort
(propose qu'une loi de finances rectificative discutée par le
Parlement à la session de printemps fixe le plafond du
prélèvement sur recettes qui pourra être opéré l'année suivante
au profit du budget des Communautés européennes)
(p. 2980, 2981, 2982) ;
Budget communautaire : propositions de loi organique :
contrôle instauré : intérêt par rapport à l'article 88-4 de
la Constitution (p. 2980, 2981, 2982).
Parlement : budget communautaire et « paquet Delors II » :
contrôle : application des articles 53 et 88-4 de la
Constitution (p . 2980).
Article 1•' (inscription du principe du prélèvement sur les
recettes de l'Etat dans l'ordonnance du 2janvier 1959) :
- soutient l'amendement n° 7 du Gouvernement (dispose que le
Parlement « évalue » le montant de la contribution française
au budget des Communautés et en autorise le versement)
; rectifié (précise qu'il s'agit de la « participation »
de la France) (p. 2982) : adopté (p. 2983).
Article 2 (information du Parlement sur le budget des Communautés
européennes) :
- soutient l'amendement no 8 rectifié du Gouvernement (dispose
que le projet de loi de finances de l'année est accompagné
d'un rapport qui justifie le montant de la « contribution
» de l'Etat au budget des Communautés et
supprime la transmission de l'intégralité des documents
budgétaires communautaires aux commissions des finances
de chaque assemblée) (p . 2983) : adopté après modifications
(p . 2984).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n o 6 de M. Gilbert Gantier (dispose
qu'un débat est organisé à l'Assemblée nationale et
au Sénat sur le budget des Communautés européennes, à
la suite de son adoption définitive) (p. 2984).
Titre :
- proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n o 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de
finances pour instituer un contrôle du Parlement sur le
prélèvement sur les recettes de l'Etat opéré au profit des
Communautés européennes ;
- soutient l'amendement no 10 du Gouvernement (de coordination)
; rectifié : adopté (p . 2984).
Seconde délibération :
Article 2 (information du Parlement sur le budget des Communautés
européennes) :
- soutient l'amendement n o 1 du Gouvernement (substitue les
mots « participation de l'Etat » aux mots « contribution de
l'Etat ») : adopté (p. 2985).
CHARBONNEL (Jean)
Député de la Corrèze
(2e circonscription)
Non inscrit
N'appartient à aucun groupe [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du
3 avril 1992] (p. 5032).
DEPOTS
Proposition de loi relative à l'usage de la langue française
(n o 3178) [17 décembre 1992].
CHARETTE (Hervé de)
Député de Maine-et-Loire
(6e circonscription)
U.D.F.
S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française
[J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la
demande de levée de l'immunité parlementaire d'un
membre de l'Assemblée nationale (n o 2538) [J.O. du
14 janvier 1992] (p . 682).
Membre de la commission de la défense nationale et des forces
années [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen
des trois projets de loi sur la « Bioéthique » (nos 2599,
2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).
Membre de la commission d'enquête sur l'aménagement de la
Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement
[J.O. du 1« juillet 1992] (p . 8650).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Institutions régionales : moralisation de la vie politique ;
conseils régionaux de Bourgogne, du Nord - Pas-de-Calais
et de la région Provence - Alpes Côte d'Azur . ; contrôle
des commissions : apport des voix du' Front national ;
démission des élus concernés : perspectives [20 mai 1992]
(p. 1445, 1446).
- Transfusion sanguine : procès des dirigeants du Centre
national de transfusion sanguine (C .N .T.S.) ; ministres du
gouvernement Fabius : responsabilité pénale ; Haute Cour
de justice : saisine du dossier : perspectives ; responsabilité
morale du corps médical [24 juin 1992] (p . 2718).
à un ministre :
- Agriculture [16 avril 1992] :
Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations : pression exercée
par les Etats-Unis (p . 511).
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre « De l'Union européenne »
(no 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 mai 1992]
Affaires étrangères : paix, sécurité et équilibre géopolitique
mondial : rôle de l'Europe (p . 895).
Communautés européennes : principes fondamentaux:
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales et l'élection au Parlement
européen (p. 896) ;
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