1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAT DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 214
- hospices : rénovation (p . 4393) ;
- soins infirmiers et garde à domicile (p . 4393).
Professions sociales : assistantes maternelles : statut (p . 4393).
Rapatriés
- Afrique du Nord (p . 4393) ;
- fonds de retraite complémentaire (p . 4393) ;
- mémorial de l'outre-mer (p . 4393) ;
- remise de prêts et prêts de consolidation (p. 4393).
Réponses aux questions :
Famille :
- contrats enfance (M. René Bourget) (p . 4436) ;
- droits de l'enfant : adoption internationale et prévention
des mauvais traitements (Mme Denise Cacheux)
(p . 4432) ;
- enfants : modes de garde (MM. Marc Laffineur, Paul
Chollet, Michel Berson et Henri Bayard) (p . 4416, 4424,
4427, 4428) ;
- politique familiale (MM. Jean-Jacques Weber et Louis de
Broissia) (p . 4413, 4429).
Handicapés :
- allocation aux adultes handicapés (A .A.H .) : revalorisation
(M. Jean Proveux) (p . 4434) ;
- centres d'aide par le travail (C .A.T.) et maisons d'accueil
spécialisé : création de places et utilisation des crédits
(MM. Marcel Wacheux, Jean-Pierre Foucher) (p . 4408,
4413) ;
- commissions techniques d'orientation et de reclassement
professionnel (Cotorep) : réforme (M. Denis Jacquat)
(p . 4424).
Personnes âgées :
- aides ménagères (M . Jean de Lipkowski) (p . 4430) ;
- année européenne des personnes âgées (M . Marcel Garrouste)
(p. 4401) ;
- dépendance : prise en charge (MM . Edouard Frédéric-
Dupont et Jean-Pierre Luppi, Mme Muguette Jacquaint
et M. Jean de Lipkowski) (p . 4497, 4401, 4411, 4430) ;
- forfaits de soins (M. André Clert) (p . 4402) ;
- hospices : humanisation (MM . Marcel Garrouste et Alain
Néri) (p. 4435).
Professions sociales : assistantes maternelles (M . Michel
Berson) (p . 4427).
Rapatriés : Français mulsumans : interventions spécifiques
(Mme Suzanne Sauvaigo et M . Gérard Bapt) (p .4397,
4415).
Charges communes. - Services financiers. - Comptes
spéciaux du Trésor . - Taxes parafiscales . - Imprimerie
nationale (budget annexe). - Monnaies et
médailles (budget annexe). - Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions
[17 novembre 1992] :
Action sociale et solidarité nationale (p. 5529).
Rapatriés :
- cimetières et nécropoles (p. 5528) ;
- entreprises : remise des prêts, consolidation des dettes et
circulaires de MM. Juppé et Cathala relatives aux
enfants de rapatriés ayant succédé à leurs parents
(p. 5529) ;
- harkis, enfants de harkis et camp de Jouques (p. 5529) ;
- indemnisation (p. 5528, 5529) ;
- mémorial de la France d'outre-mer (p. 5528)
- retraites (p . 5529).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(n o 297$).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992]
Article 20 (reforme des conditions de garantie et d'exercice de la
réassurance applicables aux mutuelles) :
- soutient l'amendement n° 92 du Gouvernement (oblige l'employeur
à communiquer au juge tous les éléments relatifs
au refus d'embaucher une femme enceinte, à la résiliation
de son contrat au cours d'une période d'essai ou à sa
mutation ; prévoit que le doute profite à la salariée)
(p. 6601) : adopté (p. 6602) ;
soutient l'amendement n o 93 du Gouvernement (supprime la
condition d'ancienneté mise pour qu'une salariée enceinte
puisse demander un changement temporaire d'affectation
pour raison de santé, sans perte de rémunération) : adopté
(p. 6602)
soutient l'amendement n° 94 du Gouvernement (prévoit une
autorisation d'absence, sans perte de rémunération, pour
les examens médicaux obligatoires pré et postnataux) :
adopté (p. 6602) ;
- soutient l'amendement n° 95 du Gouvernement (précise que
le salarié qui reprend son activité professionnelle après
l'avoir interrompue pour élever un enfant a droit à « une
action de formation professionnelle » ; fait bénéficier de
plein droit d'un bilan de compétence le salarié qui reprend
son travail après un congé parental d'éducation ou un
exercice à temps partiel de son activité pour élever un
enfant) : adopté (p . 6602)
- soutient l'amendement no 96 du Gouvernement (permet de
fractionner entre le père et la mère la période de suspension
du contrat de travail et celle d'indemnisation suivant
une adoption) : adopté (p. 6602) ;
soutient l'amendement n° 97 du Gouvernement (assimile les
congés de maternité ou d'adoption à des périodes d'activité
pour la détermination de la participation des salariés
aux résultats de l'entreprise) : adopté (p . 6602) ;
- soutient l'amendement n° 98 du Gouvernement (corrige une
erreur matérielle de coordination dans les dispositions du
code de la famille relatives à l'obligation d'assurance responsabilité
civile des assistantes maternelles agréées ; précise
que les dispositions particulières applicables aux assistantes
maternelles employées par les établissements publics
de santé s'appliquent à celles employées par les « établissements
sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère
public ») (p . 6602) : adopté (p. 6603) ;
- soutient l'amendement n° 91 du Gouvernement précédemment
réservé (crée un titre III bis du projet de loi sur les
mesures relatives à la vie professionnelle et à la famille) :
adopté (p . 6603).
Après l'article 24 :
défavorable à l 'amendement n o 32 rectifié de Mme Muguette
Jacquaint (institue une journée nationale des droits de
l'enfant ; prévoit le dépôt d'un rapport annuel sur la mise
en oeuvre de la convention internationale des droits de
l'enfant) (p . 6619) ;
- soutient l'amendement no 185 du Gouvernement (prévoit le
dépôt d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la
convention internationale des droits de l'enfant) : adopté
( p . 6619)
soutient l'amendement n o 99 du Gouvernement (modifie
l'échéancier du remboursement des certificats d'indemnisation
détenus par les rapatriés ou leurs ayant droits afin
d'accélérer le rythme de ce remboursement ; autorise jusqu'au
31 décembre 1993 la renégociation des nantissements
déjà réalisés sur ces certificats d'indemnisation afin de
tenir compte du nouvel échéancier) (p . 6621) : adopté
(p . 6622).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [21 décembre 1992] :
Article 20 (reforme des conditions de garantie et d'exercice de la
réassurance applicables aux mutuelles)
-- favorable à l'amendement no 48 de la commission (rétablit le
texte adopté . par l'Assemblée nationale en première lecture
qui limite la possibilité de se réassurer aux seules fédérations
mutualistes gérant au moins une caisse autonome)
(p. 7728)
- favorable à`l'amendement n° 49 de la commission (supprime
l'interdiction, introduite par le Sénat, faite à une même
mutuelle de détenir plus des deux cinquièmes des sièges
au conseil d'administration de la Caisse mutualiste de
garantie) (p. 7728) ;