1992 - Archives de l'Assemblée nationale

AME DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 12
Article 13 (dispo.sitions relatives à la chasse) (p . 2068) :
soutient l'amendement n° 2 de la commission (rétablit le
texte du paragraphe 1 adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture) : adopté (p . 2068) ;
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (supprime le
paragraphe 1 bis qui prévoit un prélèvement sur le produit
de la taxe destiné au financement de l'indemnisation des
dégâts causés aux peuplements forestiers) : adopté
(p . 2068) ;
soutient l'amendement n° 4 de la commission (supprime le
paragraphe iII relatif au dépôt d'un rapport par le Gouvernement
sur le bureau des assemblées, relatif à l'application
de la réglementation applicable à l'indemnisation des
dégâts de gibier) : adopté (p . 2069).
Commission mixte paritaire [19 juin 1992] :
Rapporteur suppléé par : Bassinet (Philippe) (p . 2609).
AMELINE (Nicole)
Député du Calvados
(4e circonscription)
U.D .F.
S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française
[J.O. du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales [J.O. du 17 janvier 1992] (p. 838).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 17 janvier 1992] (p. 838) ; [J.O . du 3 avril 1992]
(p . 5032).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen
des trois projets de loi sur la « Bioéthique » (n os 2599,
2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p . 5317).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil,
à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge
aux affaires familiales (n o 2531) (J .O . du
24 décembre 1992) (p . 17709).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Réforme de la P.A .C. et négociations du G .A .T .T.:
agriculture française : baisse de la production et diminution
du revenu des agriculteurs ; aide de l'Etat aux agriculteurs
: extension jusqu'en 1997 : perspectives ; Commission
européenne : mandat pour négocier avec les Etats-Unis ;
accord global et équilibré : souhait de la France ; débat au
Parlement [18 novembre 1992] (p . 5677, 5678).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état
civil et à la filiation et instituant le juge aux
affaires familiales (n o 2531).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[28 avril 1992] :
Adoption (p . 742).
Code civil : réforme : intérêt et apport du projet de loi (p. 741).
Enfants : droits de l'enfant : historique et conception actuelle
(p.741, 742).
Etat civil :
- « déclaration d'enfant sans vie » et viabilité des nouveauxnés
(p . 741)
- nom : transmission, changement et francisation (p . 741) ;
- prénom : liberté de choix et changement (p . 741).
Famille : évolution des structures familiales et adaptation du
droit (p . 741) .
Filiation
- « accouchement sous X » (p . 742) ;
- actions de recherche en paternité : moyens de la preuve
(p. 741, 742)
- filiation biologique : droit à la connaissance : limites
(p . 742) ;
- reconnaissance et établissement (p . 742).
Justice : juge aux affaires familiales : intérêt, compétences et
moyens (p . 742).
Discussion des articles [28 avril 1992] ; [15 mai 1992] :
Article 2 (art. 60 à 61-6 du code civil : changements de prénoms
et de nom) :
Article 61-2 du code civil
- son amendement n° 59 (porte à six mois le délai d'opposition
au décret de changement de nom) : rejeté (p . 754).
Article 61-4 du code civil
- son amendement n° 60 (dispose que le changement de nom
s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lors
qu'ils ont moins de quinze ans) : rejeté (p . 754).
Article 5 (art. l er, 2, 8, 11, 12 et 12-1 de la loi n° 72-964 du
25 octobre 1972 : francisation des noms et prénoms) :
- son amendement n° 61 (porte à six'mois le délai d'opposition
au décret de francisation d'un nom) : adopté (p . 756) ;
- son amendement n° 62 (de coordination) : adopté (p . 756).
Après l'article 13 :
- son amendement n° 63 rectifié (art. 334-8 du code civil : propose
que la filiation naturelle soit établie du seul fait de
l'accouchement lorsque l'identité de la mère est connue)
(p . 1287) : rejeté (p . 1288).
Après l'article 14 :
- son amendement n° 64 (de coordination) : retiré (p . 1288).
Après l'article 15 :
ses observations sur l'amendement n o 81 rectifié de
Mme Nicole Catala (art . 340-1 du code civil : limite la
recevabilité des actions en recherche de paternité naturelle
lorsque le père prétendu est décédé) (p . 1289).
Après l'article 18 :
- soutient l'amendement n° 85 rectifié de M . Pascal Clément
(insère dans le code civil un article 341-1 qui consacre la
légalité de l'accouchement sous X) : adopté (p . 1290).
Article 21 (art. 350 du code civil : délégation des droits d'autorité
parentale en cas de déclaration d'abandon) :
- son amendement n° 86 (précise que, dans le cas d'une
demande en déclaration d'abandon, les manifestations
d'intérêt des parents qui ne traduisent pas une réelle
volonté de s'occuper de l'enfant n'interrompent pas le
délai d'un an prévu pour déclarer l'abandon définitif) :
adopté (p . 1291).
Seconde délibération :
Article 2 (changements de prénoms et de nom) :
- son amendement n° I (porte à six mois le délai d'opposition
au décret 'de changement de nom) : adopté (p . 1304).
Explications de vote :
Filiation : « accouchement sous X » (p. 1305).
Projet de loi : philosophie et opportunité (p . 1305).
Vote pour des groupes U .D.F. et U.D.0 (p . 1305).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[17 décembre 1992]
Adoption : réforme du droit applicable (p . 7357).
Enfants droits de l'enfant (p . 7356).
Filiation
« accouchement sous X « (p . 7356, 7357) ;
- filiation biologique : droit à la connaissance limites
(p . 7356, 7357) :
reconnaissance et établissement : liberté de la preuve et
recevabilité des demandes (p . 7356) .