1992 - Archives de l'Assemblée nationale

ALP DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 10
Après l'article 28 :
- favorable à l'amendement n° 64 de M. Gilbert Gantier
(accorde un remboursement mensuel intégral de la T .V .A.
aux exportateurs ayant obtenu deux remboursements trimestriels
au cours de l'année précédente et institue un
crédit d'impôt égal à 0,75 p . 100 par mois de retard sur les
sommes non remboursées dans le délai d'un mois)
(p . 6678, 6679) ;
Entreprises : charges (p . 6679).
T .V.A . : décalage d'un mois (p. 6679).
Article 30 (création de deux zones d'investissement privilégié
dans certains cantons des départements du Nord et du Pasde-Calais)
- favorable (p . 6690, 6691) ;
Aménagement du territoire :
-- zones d'entreprises créées en 1986 (p. 6690) ;
- zones rurales (p . 6690).
Communautés européennes : prime d'aménagement du territoire
: remise en cause (p . 6690, 6691).
- son amendement n° 93 (crée une zone d'investissement privilégié
en Maine-et-Loire) (p. 6692) : rejeté (p. 6693).
Après l'article 30 :
- son amendement n° 94 (crée, au sein de certaines zones
rurales, des « zones européennes d'entreprises » dans lesquelles
les entreprises nouvelles qui s'y implantent bénéficient
des dispositions fiscales prévues à l'article 30)
(p . 6695) : rejeté (p. 6696).
Article 31 (défiscalisation des investissements outre-mer) :
- soutient l'amendement n° 76 de M. Jean-Paul Virapoullé
(substitue une réduction d'impôt sur les sociétés à l'abattement
sur les bénéfices) (p . 6696) : retiré (p . 6697).
Après l'article 31 :
- soutient l'amendement n° 1 de M . Jean-Paul Virapoullé
(abaisse à 300 000 F et à six emplois les seuils d'investissement
et de création d'emplois à partir desquels les communes
des départements d'outre-mer et de Corse peuvent
accorder l'exonération temporaire de taxe . professionnelle
prévue à l'article 1465 du code général des impôts)
(p . 6697) : retiré (p . 6698).
Article 32 (régime fiscal des transferts d'actifs réalisés par une
entreprise)
-- soutient l'amendement no 107 de M . Yves Fréville (reporte la
date d 'entrée en vigueur des dispositions de l'article du
ler janvier 1992 au l er janvier 1993) (p . 6700) : rejeté
(p . 6701).
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [22 décembre 1992] :
Rappel au règlement : regrette l'introduction en nouvelle
lecture d'amendements de fond par le Gouvernement
(p . 7809).
Discussion des articles [22 décembre 1992] :
Article 4 et,état A (équilibre général) :
- ses observations (p . 7816) ;
Finances publiques :
- déficit (p. 7816) ;
- recettes non fiscales : prélèvements sur divers organismes
(p . 7816).
- ses observations sur l'amendement n° 38 rectifié du Gouvernement
(majore le déficit 'de 4,6 milliards de F compte
tenu de 1,3 milliards de ressources non fiscales supplémentaires
et de 5,9 milliards de dépenses nouvelles) (p . 7818,
7820, 7822) ;
Assemblée nationale : trésorerie : reversement au profit de
l'Etat (p . 7818).
Finances publiques :
- déficit (p. 7818, 7820, 7822) ;
- recettes : surévaluation (p . 7822).
Sécurité sociale : retraites : régime général : déséquilibre
structurel et subvention de cinq milliards de F (p . 7818,
7820, 7822) .
Après l'article 14 bis :
- ses observations sur l'amendement n° 28 de M . Serge Charles
(assujettit l'utilisation des installations sportives au taux
réduit de la T.V.A .) (p . 7824).
Article 19 (harmonisation des droits d'accises en matière d'alcool
et de boissons alcooliques) :
-- favorable à l'amendement n° 37 de M . René Couveinhes
(supprime le droit de circulation spécifique sur les vins
mousseux) (p . 7826).
Après l'article 19 :
- son amendement n° 35 (porte de 10 à 20 p . 100 des recettes
globales, dans la limite de 200 000 F, la part du chiffre
d'affaires correspondant à des activités accessoires que les
agriculteurs assujettis à un régime réel d'imposition peuvent
soumettre au régime des bénéfices agricoles)
(p, 7826) : retiré (p. 7827) ;
- favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement (porte de
10 à 30 p. 100 des recettes globales, dans la limite de
200 000 F, la part du chiffre d'affaires correspondant à des
activités accessoires que ` les agriculteurs assujettis à un
régime réel d'imposition peuvent soumettre au régime des
bénéfices agricoles et élève de 100 000 à 150 000 F le plafond
des recettes correspondant à ces activités que les
exploitants agricoles imposés au forfait peuvent déclarer
après un abattement de 50 p . 100) (p. 7827).
Avant l'article 20 :
- favorable à l'amendement n° 62 du Gouvernement (majore le
relèvement du droit de consommation sur les cigarettes)
(p . 7828).
Article 30 (création de deux zones d'investissement privilégié
dans certains cantons des départements du Nord et du Pasde-Calais)
:
- ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission
(supprime la zone d'investissement privilégié instituée dans
I'Aube par le Sénat) (p . 7837) ;
Aménagement du territoire : zones rurales (p . 7837).
Après l'article 30 :
- defavorable à l'amendement na 27 de M. Umberto Battist
(dispose que les investissements de création ou d'extension
effectués en 1993 ou en 1994 dans l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ne donneront pas lieu, pendant
une durée de trois ans, à majoration communale des
bases de la taxe professionnelle des entreprises qui y procèdent
et compense la perte de recettes par une majoration
de leur dotation globale de fonctionnement) (p. 7839).
Après l'article 30 bis :
- son amendement n° 36 rectifié (accroît le versement au titre
de la seconde part de la seconde fraction du fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle pour les
communes de moins de 2 000 habitants subissant une forte
réduction de leurs bases de taxe professionnelle) : retiré
(p . 7840).
Après l'article 40 :
- defavorable à l'amendement n° 18 de la commission (assu-
jettit à la taxe professionnelle la production de graines,
semences et plantes effectuée pour le compte de personnes
autres que les exploitants agricoles) (p. 7844, 7845).
Après l'article 44 :
- défavorable à l'amendement n° 47 du Gouvernement (porte
de 15 000 F à 30 000 F le plafond de prise en compte des
intérêts d'emprunts contractés par les couples mariés pour
l'acquisition ou les grosses réparations de logements
anciens et lui applique une majoration pour enfants à
charge) (p. 7849) ;
Logement :
- logement locatif : rendement (p. 7849) ;
- revenus fonciers : abattement forfaitaire (p . 7849) .