1992 - Archives de l'Assemblée nationale

AUB DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 22
Article 4 précédemment réservé (amélioration des dispositions
relatives à la réduction d'impôt pour investissement locatif) :
- ses observations sur l'amendement no 53 rectifié de la commission
(propose une nouvelle rédaction de l'article, ramenant
à 15 p. 100 les taux de la réduction d'impôt et de la
déduction forfaitaire, portant à respectivement 400 000 F et
800 000 F les plafonds d'investissement, réduisant de neuf
ans à six ans la durée de l'engagement de location et instituant
la déductibilité des primes d'assurance-loyer à hauteur
de 5 p . 100 des revenus locatifs) (p . 4284, 4285) ;
Logement : rentabilité (p . 4285).
- ses observations sur l'amendement n° 439 du Gouvernement
(réduit le crédit d'impôt de 20 à 15 p. 100 et porte les
plafonds d'investissement à respectivement 400 000 F et
800 000 F) (p . 4285) ;
Logement social : prêts locatifs aidés : proposition du Gouvernement
(p . 4285).
- soutient l'amendement n o 420 de M. Jean de Gaulle (réduit
de neuf ans à six ans la durée de l'engagement de location)
: vote réservé (p.4286) ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement n° 264 rectifié (réduit de neuf ans à six ans
la durée de l'engagement de location) : vote réservé
(p . 4286) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement n° 265 (supprime les dates limites pour la
prise d'effet de la location) : vote réservé (p . 4286) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318)
son amendement n° 266 (institue une réduction d'impôt prorata
temporis pour le vendeur et l'acquéreur de parts de
S.C .P .I . détenues pendant une durée inférieure à neuf ans)
(p.4286) : vote réservé (p .4287) non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- soutient l'amendement n° 421 de M . Jean de Gaulle (porte
les plafonds a'investissement locatif à respectivement
450 000 F et 900 000 F) : vote réservé (p.4287) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318)
- son amendement n° 342 (porte à 1 200 000 F le plafond de
l'investissement locatif pour les couples mariés) : vote
réservé (p . 4287) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318) :
- son amendement n° 267 (applique les dispositions de l'article
aux logements dont la construction a débuté à partir du
15 mars 1991) : vote réservé (p .4287) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
son amendement n° 268 (applique les dispositions de l'article
aux logements dont la construction . a débuté à partir du
t er janvier 1992) (p . 4287, 4288) : vote réservé (p. 4288)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- soutient l'amendement n° 422 de M. Jean de Gaulle
(applique les dispositions de l'article aux logements dont
la construction a débuté à partir du l er janvier 1992) : vote
réservé (p . 4288) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318) ;
- soutient l'amendement n° 343 de M . Jean-Michel Couve
(applique les dispositions de l'article - à l'exception de
celles relatives au loyer et aux ressources du locataire
- aux résidences de tourisme) : vote réservé (p . 4288) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318)
- son amendement n° 269 (accorde le bénéfice de la réduction
d'impôt aux locations conclues avec des membre du foyer
fiscal du contribuable, ses ascendants ou descendants)
vote réservé (p . 4288) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318) ;
- soutient l'amendement n° 423 de M . Jean de Gaulle (accorde
le bénéfice de la réduction d'impôt aux locations conclues
avec des membre du foyer fiscal du contribuable, ses
ascendants ou descendants) : vote réservé (p . 4288) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318) .
Après l'article 4 (amendements précédemment réservés) :
- son amendement n° 216 (porte à 15 p . 100 la déduction forfaitaire
sur les revenus fonciers) : vote réservé (p . 4289) ;
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
ses observations sur l'amendement n° 120 de M . Fabien
Thiémé (plafonne à 3 p. 100 par rapport au revenu le
montant de la taxe d'habitation des contribuables acquittant
moins de 15 944 F au titre de l'impôt sur le revenu et
majore à due concurrence le taux de l'impôt sur les
sociétés) ; rectifié par le Gouvernement (plafonnement à
3,4 p. 100 et suppression du financement de l'amendement)
(p . 4292).
Après l'article 8 (amendement précédemment réservé) :
- défavorable à l'amendement n° 150 de M. Ernest Moutoussamy
(exonère de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties les terrains de moins de cinq hectares réellement
exploités et institue une cotisation minimum de taxe professionnelle
égale à 1 p. 100 de la valeur ajoutée) (p . 4296).
Article 26 précédemment réservé (haùsse du droit de consommation
sur les tabacs) :
- soutient l'amendement n° 75 de 'M . Jean Charroppin (institue
une taxation différenciée du tabac à fumer selon qu'il est
destiné ou non à rouler les cigarettes) (p . 4297, 4298) : vote
réservé (p . 4298) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution '[23 octobre 1992]
(p.4318).
Après l'article 2 (suite) :
soutient l'amendement n° 340 précédemment réservé de
M . Claude Barate (étend aux personnes âgées dépendantes
vivant seules la déduction du revenu imposable des
dépenses de frais de séjour dans un établissement de cure
applicable aux couples mariés dont l'un des membres est
hébergé dans ce type d'établissement) (p . 4298) : vote
réservé (p . 4299) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p.4318).
Explications de vote [23 octobre 1992] :
Assemblée nationale : votes : réserve (p . 4319).
Entreprises : charges (p . 4319).
Finances publiques : recettes : allégements fiscaux (p . 4319).
Impôts sur la fortune et sur le patrimoine : impôt de solidarité
sur la fortune (p . 4319).
Impôt sur le revenu : réforme (p . 4319).
Motion de censure : article 49, alinéa 2, de la Constitution
(p . 4319).
Vote contre du groupe R.P .R. (p . 4319).
Deuxième partie :
Justice - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions . Rapporteur
[28 octobre 1992] :
Aide juridique : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : application et
financement (p. 4478).
Créances et privilèges : loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sur
le surendettement des particuliers et des familles : encombrement
des juridictions d'instance (p . 4478).
Jeunes : protection judiciaire de la jeunesse (p . 4479).
Juridictions administratives : charges de travail et moyens
humains et financiers : adéquation (p. 4478, 4479).
Justice :
- « crise » et généralités (p . 4478) ;
- greffiers (p . 4478) ;
- moyens immobiliers et matériels (p . 4478).
Magistrature : effectifs, recrutements et vacances de 'postes
(p . 4478).
Ministère de la justice : crédits : montant, évolution, répartition
(p. 4478, 4479).
Procédure pénale : réforme : mise en oeuvre : conséquences sur
les effectifs (p . 4478) .