1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAZ DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 216
- soutient l'amendement n°4 du Gouvernement (renvoie à un
décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans
lesquelles l'allocation autonomie et dépendance est réduite
ou suspendue en cas de placement de son bénéficiaire)
(p . 6930) : vote réservé (p . 6931) : considéré comme adopté
après modifications : application de l'article 49, alinéa 3,
de la Constitution [11 décembre 1992] (p . 7107) ;
- défavorable au sous-amendement n° 75 de M. Jean-Yves
Chamard (précise les modalités de réduction de l'allocation
dans le cas d'un placement dans un établissement non
habilité au titre de l'aide sociale) à l'amendement n° 4 du
Gouvernement (p . 6931) ;
- ses observations sur l'amendement n° 30 rectifié de M . Jean-
Claude Boulard (renvoie à un décret en Conseil d'Etat la
fixation des conditions dans lesquelles l'allocation est
réduite lorsqu'un membre de la famille du bénéficiaire
exerce la fonction de tierce personne auprès de lui)
(p. 6931).
- Projet de loi n° 2531 modifiant le code civil relatif à
l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux
affaires familiales.
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[17 décembre 1992] :
Adoption :
- enfants adoptés ou adoptables : connaissance de leurs
parents biologiques (p . 7357) ;
- réforme du droit applicable (p . 7357).
Code civil : régime des successions, droits du conjoint survivant
: projets de réforme (p. 7357).
Filiation : filiation biologique : droit à la connaissance : limites
(p . 7357).
Discussion des articles [17 décembre 1992] :
Article 1 er (art. 55, 57 et 57-1 du code civil : déclaration d'accouchement
aux agents diplomatiques ou consulaires libre
choix des prénoms de l'enfant par les parents ; mention de la
naissance de l'enfant en marge de l'acte de naissance de ses
auteurs) :
- soutient l'amendement n° 30 du Gouvernement (supprime la
disposition qui prévoit que toute naissance est mentionnée
en marge de l'acte de naissance des parents) : adopté
(p. 7358).
Article 2 (art. 60 à 61-6 du code civil : changement dé prénoms
et de nom) :
- soutient l'amendement no 31 du Gouvernement (dispose
qu'en cas de légitimation, seuls les enfants majeurs doivent
donner un consentement préalable à la modification de
leur patronyme) : rejeté (p . 7359).
Article 4 quinquies nouveau (art. 331 et 332 du code civil:
légitimation par mariage des enfants décédés sans descendants)
:
- soutient l'amendement n o 32 du Gouvernement (de suppression)
(p. 7360) : adopté (p . 7361).
Article 15 bis supprimé par le Sénat (art. 340-1 du code civil:
action en recherche de paternité en cas de procréation médicalement
assistée) :
- défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (affirme
le caractère en principe incontestable de la filiation d'un
enfant issu d'une procréation médicalement assistée et
encadre les possibilités d'action en contestation à ce sujet)
(p . 7362) ;
Vie, médecine et biologie : projet de loi relatif au corps
humain : date d'adoption (p . 7362).
Après l'article 20 :
- défavorable à l'amendement n° 25 de M. Gilbert Millet
(reconnaît aux enfants pouvant être adoptés le droit, à leur
majorité, d'avoir connaissance de l'identité de leur père et
mère par le sang) (p . 7363) .
Après l'article 23
- défavorable à l'amendement n o 38 de Mme Nicole Ameline
(précise que les conditions « d'adoptabilité » sont vérifiées
par le juge dans un délai de six mois à compter de la
saisine du tribunal) (p . 7363).
CAUVIN (Bernard)
Député de la Manche
(5 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la défense nationale et des forces
armées [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxieme partie :
Défense . - Questions [9 novembre 1992] :
Industries d'armement : constructions navales de Cherbourg
(p. 5074, 5085).
Ministère de la défense : fonds de restructuration de la défense
(Fred) enveloppe budgétaire (p . 5074).
CAVAILLE (Jean-Charles)
Député du Morbihan
(3e circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O.
du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
CAZALET (Robert)
Député de la Gironde
(8e circonscription)
U.D .F.
S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française
[J.O. du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre titulaire de la commission nationale d'urbanisme commercial
[J.O. du 25 juin 1992] (p. 8388).
CAZENAVE (René)
Député des Pyrénées-Atlantiques
(I re circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales [J.O. du 18 novembre 1992]
(p . 15865).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 19 novembre 1992] (p . 15921) .