1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GLA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 448
Article 13 (propriété des biens meubles mis à la disposition des
E.P.L.E. avant promulgation de la présente loi) :
- soutient l'amendement no 7 du Gouvernement (supprime la
disposition maintenant le droit aux subventions du fonds
de compensation pour la T.V.A. pour les biens visés au
présent article et son gage financier) : vote réservé
(p. 3292) ; adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de
la Constitution (p . 3296).
Article 13 bis A nouveau (possibilité pour les E.P.L.E. de dispenser
des enseignements adaptés) :
- soutient l'amendement n° 8 du Gouvernement (de suppression)
: adopté (p . 3292).
Article 13 ter nouveau (éligibilité au F.C.T.V.A. de certaines
dépenses concernant les collèges et lycées) :
- soutient l'amendement n° 9 du Gouvernement (de suppression)
: vote réservé (p . 3292) ; adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p . 3296).
Article 14 bis nouveau (subventions d'investissement à l'enseignement
privé) :
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (de suppression)
(p . 3293).
Après l'article 14 bis :
- défavorable à l'amendement n° 16 de Mme Muguette Jacquaint
(fixe un plafond aux dépenses de fonctionnement
des établissements privés sous contrat prises en charge par
l'Etat ; impose de déduire les frais scolaires versés par les
familles des subventions publiques versées à ces établissements
; impose aux établissements précités de transmettre
chaque année leurs comptes à la chambre régionale des
comptes et au préfet) (p. 3295) ;
- défavorable à l'amendement no 17 de Mme Muguette Jacquaint
(précise que les établissements privés sous contrat
respectent les mêmes principes de laïcité, de pluralisme et
de droits des personnels que ceux régissant les établissements
publics d'enseignement) (p . 3295).
Demande l'application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 3295).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[8 juillet 1992] :
Assemblée nationale : dernier texte voté (p. 3320).
Discussion des articles [8 juillet 1992] :
Article 12 (propriété des biens meubles mis à la disposition des
E.P.L.E. après promulgation de la présente loi) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rétablit
la disposition maintenant le droit aux subventions du
fonds de compensation de la T.V.A. pour les biens visés
au présent article et gage la mesure par une augmentation
des droits de consommation sur les tabacs) (p . 3322).
Article 13 (propriété des biens meubles mis à la disposition des
E.P.L.E. avant la promulgation de la présente loi) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (rétablit
la disposition maintenant le droit aux subventions du
fonds de compensation de la T .V .A. pour les biens visés
au présent article et gage la mesure par une augmentation
des droits de consommation sur les tabacs) (p . 3322).
Son intervention à l'issue des explications de vote :
Enseignement privé : protocole d'accord du 13 juin 1992
(p . 3323).
Demande l'application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constit_!tion (p . 3323).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Education nationale et culture . - 1 . Enseignement
scolair: - Examen du fascicule, principaux thèmes développé
'var, la procédure des questions [10 novembre 1992] :
Apprentissage et formation en alternance :
- crédit d'impôt : extension à l'enseignement technique
(p. 5122) ;
- crise et revalorisation (p . 5121, 5122) ;
- financement : réforme (p . 5122).
Baccalauréat : baccalauréats professionnels (p . 5121).
Collectivités locales : effort financier pour l'éducation (p . 5121).
Echec scolaire (p. 5121).
Enseignement technique et professionnel :
- crédits (p . 5122) ;
- lycées professionnels : professeurs : suppression d'emplois
(p. 5122) ;
- nomenclature des crédits : individualisation (p . 5122).
Entreprises :
- commissions professionnelles consultatives (p . 5121) ;
- relations école-entreprise (p . 5121).
Etablissements scolaires : autonomie et déconcentration
(p . 5121).
Famille : allocation complémentaire et réduction d'impôt pour
dépenses de scolarité (p . 5122).
Lois :
- loi ' n o 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
(p . 5122) ;
- loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle
et modifiant le code du travail : insuffisances
(p . 5122).
Réponses aux questions :
Apprentissage et formation en alternance : développement (M.
Jean-Pierre Luppi) (p. 5140).
Enseignement technique et professionnel : lycées professionnels
: professeurs : statut et suppression de postes (M.
Jean-Pierre Luppi) (p . 5137).
- Projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de
l'Etat pour certaines expositions temporaires
d'ceuvres d'art (n o 2984).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[14 décembre 1992]
Assurances : expositions temporaires d'oeuvres d'art : nécessité
et coût (p . 7181).
Communautés Européennes : traité de Maastricht : article 128
(p. 7181).
Culture : musées et expositions temporaires d'oeuvres d'art
(p. 7180).
Finances publiques : garantie de l'Etat : expositions temporaires
d'oeuvres d'art :
- bénéficiaires : établissements publics nationaux (p . 7181) ;
- commission technique d'agrément (p. 7181) ;
- extension aux collectivités locales (p . 7181) ;
- seuil (p . 7181).
Discussion des articles [14 décembre 1992] :
Article 1• r (création et modalités d'une garantie de l'Etat pour
certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art) :
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rédactionnel)
(p . 7181) ;
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (prévoit la
possiblité de retenir un seuil de garantie supérieur à
300 millions de francs) (p. 7181).
Article 2 (création d'une commission chargée de formuler des
propositions pour l'octroi de l'agrément des expositions
garanties) :
- favorable à l'amendement n o 5 de la commission (précise que
la commission formule un avis sur les conditions propres à
garantir la sécurité du transport et de l'exposition des
oeuvres ainsi que sur l'adéquation des valeurs d'assurance
retenues par le propriétaire et le bénéficiaire de la
garantie ; rédactionnel pour le surplus) (p . 7182).
Article 3 (fixation des conditions d'application de la loi par
décret en Conseil d'Etat) :
- favorable à l'amendement no 6 de la commission (rédactionnel)
(p . 7182) .