1992 - Archives de l'Assemblée nationale

ALP DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 8
- favorable à l'amendement n° 10 de M . Gilbert Gantier (exonère
de droits de mutation à titre gratuit les terres agricoles
pour un montant inférieur à 600 000 F dans la succession
si l'héritier s'engage à les maintenir en exploitation
pour cinq ans) (p. 4168) ;
Agriculture : exploitations : transmission (p . 4168).
-- soutient l'amendement n o 316 de M . Germain Gengenwin
(maintient le lien entre le taux de la taxe d'habitation et
celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)
(p.4170) : vote réservé (p . 4171) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- soutient l'amendement na 335 de M . Ambroise Guellec (assujettit
les activités extra-agricoles des entreprises agricoles
soumises au régime simplifié de l'agriculture à ce même
régime si les recettes agricoles par nature demeurent prépondérantes)
: vote réservé (p . 4171) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Après l'article 10 :
defavorable à l'amendement n° 47 de M . Jean Tardito (institue
un impôt au taux de 10 p. 100 sur l'achat de sociétés
étrangères par des sociétés françaises) (p . 4174, 4176) ;
Entreprises : investissements à l'étranger et investissements
étrangers en France (p . 4175, 4176).
- son amendement n° 211 (porte de 25 à 35 p . 100 le crédit
d'impôt pour augmentation de capital des sociétés non
cotées prévu à l'article 220 sexies du code général des
impôts) (p. 4176) : vote réservé (p . 4177) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
Entreprises : P .M .E. -P.M.I. (p . 4176).
- son amendement n° 210 (porte de 25 à 30 p . 100 le crédit
d'impôt pour augmentation de capital des sociétés non
cotées prévu à l'article 220 sexies du code général des
impôts) : vote réservé (p . 4177) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement n° 113 (porte de 500 000 F à 800 000 F le
plafonnement du crédit d'impôt pour augmentation de
capital des sociétés non cotées prévu à l'article 220 sexies
du code général des impôts) : vote réservé (p . 4177) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
son amendement n o 114 (porte de 500 000 F à 600 000 F le
plafonnement du crédit d'impôt pour augmentation de
capital des sociétés non cotées prévu à l'article 220 sexies
du code général des impôts) : vote réservé (p . 4177) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318).
Article 11 (suppression de la déductibilité des dividendes) :
- son amendement n° 88 (applique l'article aux exercices
ouverts à compter du ler janvier 1993) (p .4178) : vote
réservé (p . 4179) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318).
Article 14 (majoration du crédit d'impôt formation pour l'emploi
d'apprentis) :
soutient le sous-amendement n° 433 de M . Jacques Barrot
(porte la base du crédit d'impôt de 15 000 F à 26 000 F
par apprenti) à l'amendement n o 62 de la commission
(propose une nouvelle rédaction de l'article)(p . 4191) : vote
réservé (p . 4192) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318) ;
soutient le sous-amendement n° 434 de M . Jacques Barrot
(applique l'article auk engagements d'apprentis effectués à
partir du ler juin 1992) à l'amendement n° 62 de la commission
(p . 4191) : retiré (p . 4192).
Après l'article 14 :
- defavorable à l'amendement n° 133 de M . Jean-Pierre Brard
(porte de 2 à 2,2 p . 100 de la masse salariale le taux de la
participation des entreprises de travail temporaire au développement
de la formation professionnelle continue)
(p . 4199) .
Article 16 (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance
applicable à certains contrats) :
- soutient l'amendement n° 212 de M . Michel Voisin (réduit de
18 à 12 p. 100 le taux de la taxe spéciale sur les conventions
d'assurance relatives à des véhicules d'un poids inférieur
à 3,5 tonnes) (p . 4207) : vote réservé (p . 4208) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 4318).
Article 17 (reconduction et adaptation du crédit d'impôt
recherche) :
- son amendement n° 89 rectifié (maintient la restitution immédiate
du crédit d'impôt ou de son excédent par rapport à
la cotisation d'impôt) (p.4209) : vote réservé (p . 4210) ;
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p . 4318) ;
Entreprises :
- charges (p . 4210) ;
- financement : taux d'intérêt (p . 4209, 4210).
- son amendement n° 90 rectifié (impute l'excédent de crédit
d'impôt sur l'impôt de l'année suivante) (p . 4210) : retiré
(p . 4211) ;
- son amendement n° 91 rectifié (impute l'excédent de crédit
d'impôt sur l'impôt des dèux années suivantes) : vote
réservé (p . 4211) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p . 4318).
Après l'article 17 :
defavorable à l'amendement n o 425 de M . Raymond Douyère
(institue une cotisation nationale de la taxe professionnelle,
assise sur la valeur ajoutée, au taux de 0,45 p . 100
pour les entreprises dont la taxe professionnelle représente
moins de 2 p . 100 de la valeur ajoutée et supprime le
décalage d'un mois de la T.V.A. pour les nouvelles'
créances des entreprises dont le chiffre d'affaires ne
dépasse pas 500 millions de F dans les secteurs industriels
ou 100 millions de F dans les autres) (p . 4217, 4218, 4219) ;
Banques et établissements financiers : « crédit crunch »
(p . 4219).
Entreprises : trésorerie : taux d'intérêt (p . 4217).
Taxe professionnelle :
- banques et établissements financiers (p . 4217) ;
- réforme (p . 4217).
T .V .A . : décalage d'un mois : compensation pour les entreprises
ou financement de sa suppression : proposition de
M . Maurice Lauré, emprunt, privatisations (p . 4217,
.4218, 4219).
Après l'article 21 :
- son amendement n o 85 (supprime immédiatement la règle du
décalage d'un mois de la T .V .A. pour les nouvelles entreprises,
fixe un échéancier la supprimant en dix ans pour
les autres entreprises et finance ces mesures par des privatisations)
: retiré (p. 4240).
Après l'article 22 :
- ses observations sur les amendements nos 354, 353, 350, 355 et
356 de M. Jean-Pierre Brard (prolongent les exonérations
de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux
constructions financées au moyen des prêts aidés de l'Etat
pour des durées maximales de respectivement dix, neuf,
huit, sept et six ans en cas de réalisation de travaux
d'amélioration, majorent le taux de l'impôt sur les sociétés
et instituent une cotisation minimale de taxe professionnelle)
(p . 4249, 4250, 4251) ;
Logement : aides (p . 4250).
Logement social (p . 4250, 4251).
ses observations sur les amendements identiques nos 11 de
M. Philippe Vasseur, 251 de M . Patrick 011ier et 254 de
M. Philippe Auberger (pérennisent le lien entre le taux de
la taxe d'habitation et celui de la taxe sur les propriétés
non bâties) (p .4256)
Logement : rentabilité (p . 4256).
Taxe foncière sur les propriétés bâties (p . 4256) .