1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 362
Article 36 supprimé par le Sénat (art. 1 e1', 2 et 7 de la loi du
3 janvier 1991 : compétence de la mission interministérielle
d'enquête) :
soutient l'amendement n° 66 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p. 7450) : vote réservé (p . 7451) ; adopté après modifications
: application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497).
- favorable au sous-amendement n o 239 du Gouvernement
(sanctionne pénalement les atteintes à la liberté d'accès et
à l'égalité des candidats dans les marchés des collectivités
et organismes publics pour les secteurs visés par la loi
n o 92-1282 du 11 décembre 1992) à l'amendement n o 66
de la commission (p . 7451).
Article 37 supprimé par le Sénat (art. L. 22 du code des tribunaux
administratifs : extension du référé précontractuel)
soutient l'amendement n o 67 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: vote réservé (p . 7451) : adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).
Article 38 supprimé par le Sénat (publicité des cessions foncières
ou immobilières des collectivités locales et des sociétés
d'économie mixte locales) :
- favorable à l'amendement no 5 du Gouvernement (rétablit
l'article supprimé par le Sénat ; étend son champ d'application
à toute cession de terrains constructibles ou de
droits de construire) (p. 7452) ;
- soutient l'amendement n o 68 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: vote réservé (p. 7452) ; adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497) ;
- favorable au sous-amendement n o 152 de M. Jean-Jacques
Hyest (limite le champ de l'amendement aux concessionnaires
de services publics locaux) à l'amendement no 68
de la commission (p . 7452) ;
- soutient l'amendement n o 119 de M. Guy Malandain (supprime
l'obligation de mentionner, dans l'avis annonçant la
vente, le lieu de réception des propositions, le délai de
présentation et leur forme) : vote réservé (p. 7452) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497).
Après l'article 39 :
- favorable à l'amendement n o 1 du Gouvernement (impose, à
peine de nullité, d'offrir un local de relogement correspondant
aux besoins du locataire avant toute signature d'un
contrat résiliant un bail en cours de validité afin de permettre
la libération de l'immeuble) (p . 7453) ;
- favorable au sous-amendement no 120 de M . Guy Malandain
(fait référence à la loi n o 48-1360 du t er septembre 1948
en matière de priorité de relogement des personnes
évincées) à l'amendement n o 1 du Gouvernement
(p . 7453) ;
- favorable au sous-amendement no 121 de M . Guy Malandain
(prévoit une sanction pénale de quinze jours à deux ans
d'emprisonnement et de 1 500 F à 1 500 000 F d'amende
pour le propriétaire contrevenant) à l'amendement n o 1 du
Gouvernement (p . 7543) ;
- défavorable à l'amendement n o 210 de M . Jean-Claude
Lefort (fait référence à la loi n o 48-1360 du ler septembre
1948 en matière de priorité de relogement des personnes
évincées) (p . 7453) ;
- favorable . à l'amendement n o 2 rectifié du Gouvernement
(fixe les conditions de la mise en oeuvre du permis de
démolir et celles de relogement des occupants) (p . 7454) ;
- ses observations sur le sous-amendement no 122 de M. Guy
Malandain (précise que la demande de permis de démolir
doit être accompagnée de la liste des occupants deux ans
avant le dépôt de cette demande) à l'amendement n o 2
rectifié du Gouvernement (p. 7454) ;
- défavorable à l'amendement n o 211 de M . Jean-Claude
Lefort (précise les cas d'infractions en matière de relogement
des occupants à la suite d'une démolition) (p . 7455) ;
- défavorable à l'amendement n a 192 de M . Jean-Claude
- defavorable à l'amendement n° 123 de M . Guy Malandain
Lefort (interdit, sauf en cas de force majeure, au propriétaire
qui a acquis un immeuble occupé, d'invoquer la
vente du logement pendant les dix ans suivant son achat,
pour refuser de renouveler le bail) (p. 7455) ;
(impose, en cas de procédure d'expulsion la présence d'un
mandataire du représentant de l'Etat dans le département)
(p . 7456).
Article 40 supprimé par le Sénat (art. L. 311-4-1 du code de
l'urbanisme : participation des constructeurs pour la réalisation
d'équipements publics au titre des zones d'aménagement
concerté et des programmes d'aménagement d'ensemble) :
soutient l'amendement no 69 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: vote réservé (p. 7456) adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p. 7497).
Article 41 supprimé par le Sénat (participations ponctuelles des
constructeurs pour la réalisation d'équipements publics) :
soutient l'amendement no 70 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: vote réservé (p . 7456) adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p. 7497).
Article 42 (art. L. 332-28 à 332-30 du code de l'urbanisme :
publicité des participations pour la réalisation d'équipements
publics et actions en répétition) :
soutient l'amendement n o 71 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: vote réservé (p . 7457) adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497)
soutient l'amendement n o 72 de la commission (réduit de dix
à cinq ans le délai de prescription de l'action en répétition)
: vote réservé (p. 7457) adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).
Article 45 (art. L. 423-5 du code de la construction : moralisation
des opérations sur le capital des sociétés anonymes
d'H.L.M.) :
- soutient l'amendement n o 73 de la commission (substitue à
l'appellation « sociétés d'H .L .M. » celle « d'organismes
privés d'H .L.M . ») : vote réservé (p . 7457) ; adopté : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497).
Après l'article 45 bis :
- defavorable à l'amendement no 9 du Gouvernement (prévoit
la fixation par décret d'un statut type des sociétés visées à
l'article L. 312-1-2 du code de la construction et leur
concède un délai de douze mois pour leur mise en conformité)
(p . 7458).
Article 46 (art. L. 313-7-1 du code de la construction : organismes
collecteurs du « 1 p . 100 logement ») :
- soutient les amendements nos 74 et 75 de la commission
(rétablissent le texte adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale) : vote réservé (p . 7459) ; adoptés : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497).
Article 46 ter supprimé par le Sénat (art. L. 313-14 du code de
la construction : dissolution administrative d'un comité interprofessionnel
du logement - C.LL .) :
- soutient l'amendement no 76 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: vote réservé (p. 7458) adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p. 7497).