1992 - Archives de l'Assemblée nationale

453 TABLE NOMINATIVE GOU
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle
de l'utilisation et de la dissémination des organismes
génétiquement modifiés et modifiant la loi
n o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l 'environnement
(no 2622).
Première lecture :
Discussion des articles [25 mai 1992] :
Article 3 (organes consultatifs) :
- son amendement n o 40 soutenu par M. Louis Pierna (précise
que la commission de génie génétique propose les mesures
de confinement souhaitables, émet des avis sur les installations
et les opérations d'utilisation des organismes génétiquement
modifiés et peut déléguer des membres pour le
contrôle de ces installations et de ces opérations) : rejeté
(p . 1600) ;
son amendement n° 39 soutenu par M . Louis Pierna (étend
la composition de la commission de génie génétique à des
parlementaires, des élus locaux, des personnalités représentant
les professions et personnels concernés et des représentants
des associations de protection de l'environnement
et des consommateurs) : rejeté (p . 1600) ;
- son amendement no 41 soutenu par M . Louis Pierna (prévoit
que les opinions des membres de la commission sont
jointes, à leur demande, au rapport annuel) : satisfait
(p . 1601) ;
- son amendement n° 42 soutenu par M . Louis Pierna (prévoit
que la commission d'étude de la dissémination des produits
issus du génie biomoléculaire définit également les
conditions d'emploi et de présentation des organismes
génétiquement modifiés) : satisfait (p . 1601) ;
son amendement n° 43 soutenu par M . Louis Pierna (ajoute
des représentants du Parlement, des élus locaux et précise
la qualité des représentants des milieux associatifs et professionnels
appelés à siéger à la commission d'étude de la
dissémination dés produits issus du génie biomoléculaire) :
satisfait (p . 1602) ;
son amendement n° 44 soutenu par M . Louis Pierna (prévoit
que la commission d'étude de la dissémination des produits
issus du génie biomoléculaire émet un avis sur l'autorisation
préalable des disséminations volontaires et sur
l'autorisation de mise sur le marché) : rejeté (p . 1602) ;
- son amendement n° 45 soutenu par M . Louis Pierna (prévoit
que les opinions des membres de la commission d'étude
de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
sont jointes, à leur demande, au rapport annuel)
(p . 1602) : satisfait (p . 1603).
Article 5 (utilisation confinée des organismes génetiquement
modifiés) :
- son amendement n° 46 soutenu par M. Louis Pierna (prévoit
que les modalités du confinement sont définies après avis
favorable de la commission de génie génétique) : rejeté
(p . 1603).
Article 10 (autorisation préalable des disséminations volon :
taires) :
son amendement na 47 soutenu par M . Louis Pierna (prévoit
que l'autorisation est délivrée après avis favorable de la
commission d'étude de la dissémination des produits issus
du génie biomoléculaire) : rejeté (p. 1608).
Article 11 (information du public sur les effets des disséminations
volontaires) :
- son amendement na 48 soutenu par M . Louis Pierna (affirme
le droit à l'information de la population sur lés disséminations
et prévoit une enquête publique avant toute autorisation
de dissémination) : devenu sans objet (p. 1609).
Article 14 (exigence d'une autorisation de la mise sur le
marché) :
- son amendement n° 49 (prévoit que l'autorisation est délivrée
après avis favorable de la commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire) :
rejeté (p . 1610) .
Article 20 (communication des informations fournies à l'appui
des demandes d'autorisation de dissémination volontaire et
de mise sur le marché) :
- son amendement n° 50 soutenu par M . Louis Pierna (supprime
les dispositions excluant les activités couvertes par
le secret de la défense nationale) : rejeté (p . 1612).
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les
entreprises (no 2607).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [25 mai 1992] :
Article 2 . (achat de produits alimentaires périssables et de
boissons alcooliques) :
- son amendement n o 6 soutenu par M . Louis Pierna (prévoit
que le délai de paiement d'achat d'animaux destinés à la
consommation humaine, de produits alimentaires périssables
et de boissons alcooliques ne peut être supérieur à
quinze jours après un jour de livraison) (p . 1629) : retiré
(p . 1631).
Article 2 bis A supprimé par le Sénat (délais de paiement des
sommes dues par toute autorité publique) :
- son amendement n° 7 soutenu par M . Louis Pierna (rétablit
l'article) (p . 1633) : rejeté (p . 1634).
- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de
l'environnement (no 2677).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[2 juin 1992] :
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(A.D.E.M .E.) : rôle et moyens (p . 1785).
Communautés européennes : Allemagne (p . 1785).
Conférence de Rio (p. 1785).
Coopération et développement : pays en voie de développement
: situation (p . 1785) ..
Déchets :
- emballages (p. 1784) ;
- gestion et traitement : tri, réduction, valorisation et élimination
(p. 1784) ;
- points noirs : inventaire ; résorption (p . 1784) ;
- transports transfrontaliers de déchets (p . 1785).
Impôts et taxes : taxe sur la mise en décharge (p . 1785).
Industrie : production propre (p . 1784).
Installations classées : décharges de classe I (p . 1784).
Opinion publique transparence et information (p . 1785).
Plan national pour l'environnement (p . 1784).
Recherche : technologies de la propreté : financement (p. 1785).
Stockage souterrain de déchets ultimes :
- conditions techniques et financières ; garanties (p . 1785)
- réversibilité (p . 1785).
Discussion des articles [2 juin 1992] :
Article 1• r (modification de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975
relative à l'élimination des déchets) :
- son amendement n o 148 (précise les objectifs de la loi en
intégrant la notion de « production propre » et en insistant
sur la nécessité de prévenir ou de réduire la production et
la nocivité des déchets) (p. 1818) : devenu sans objet
(p . 1819) ;
- son amendement n o 123 (interdit le stockage de déchets non
français) (p . 1819) : rejeté (p . 1820) ;
- son amendement n° 124 (supprime la précision selon laquelle
les déchets doivent être éliminés sur le territoire national) :
rejeté (p . 1821) ;
- son amendement n.; 147 : devenu sans objet (p. 1824) ;
- son amendement n o 125 (porte à deux tiers la part du produit
de l'amende revenant à l'Agence de l'environnement) :
adopté (p ., 1826) ;
- son amendement n o 126 (précise les modalités de contrôle
des activités de courtage, de négoce et de transport des
déchets) : rejeté (p . 1828) ;
Sécurité civile : transports routiers : danger (p. 1828) ;