1992 - Archives de l'Assemblée nationale

51 TABLE NOMINATIVE BAE
Article 13 (sanctions en cas de manquement à l'obligation de
pavillon national) :
- soutient l'amendement no 15 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 7228) ;
soutient l'amendement n° 16 rectifié de la commission (de
coordination) : adopté (p . 7229).
Article 14 (sanctions en cas de manquement aux obligations
d'information) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (supprime
tout délai pour l'établissement du procès-verbal constatant
l'inobservation des dispositions de l'article 7 relatives à
l'information de l'autorité administrative) : adopté
(p. 7229) ;
- soutient l'amendement n° 18 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 7229) ;
- favorable à l'amendement na 36 de M . Franck Borotra (laisse
latitude au ministre chargé des hydrocarbures de décider
ou non une astreinte journalière en cas de manquement
aux obligations d'information) (p . 7229)
- defavorable à l'amendement n o 38 de M . Jean Tardito (propose
que l'astreinte puisse être remplacée par 'une obligation
de réduction de 5 centimes au titre du prix des carburants
vendus aux distributeurs) (p . 7229).
Article 16 (sanctions en cas de manquement aux obligations de
notification des opérations relatives aux installations de raffinage)
:
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (de coordina-
tion) : adopté (p . 7230).
Après l'article 18 :
- defavorable à l'amendement n° 39 de M . Jean Tardito (prévoit,
à compter du ler janvier 2005, l'interdiction de l'accès
aux ports français des navires transportant des produits
dangereux et non équipés de double coque et de double
fond) (p. 7229) ;
- defavorable à l'amendement n° 40 de M . Jean Tardito (instaure,
auprès du ministre chargé de la mer, une commission
chargée d'étudier les conséquences de l'équipement
des navires de double coque et de double fond) (p .7231)
f- avorable à l'amendement n° 41 de Mme Muguette Jacquaint
(stipule que le Gouvernement prendra des initiatives internationales
de prévention de pollution maritime et visant à
la signature d'une convention portant sur l'amélioration de
la construction des navires) (p . 7231).
Article 18 bis nouveau (mesures transitoires relatives au calcul
de la rémunération versée au comité professionnel chargé de
la constitution et de la conservation des stocks stratégiques):
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 7231) ;
- favorable à l'amendement no 45 du Gouvernement (de précision)
(p. 7231).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [19 décembre 1992] :
Carburants :
- marché : rôle de l'Etat (p. 7591) ;
- raffinage : formalités administratives (p . 7591) ;
- stocks stratégiques : contrôle (p. 7591).
Texte de la commission mixte paritaire :
- favorable à l'amendement n o 1 du Gouvernement (rend facultative
la présence du propriétaire des stocks ou de son
représentant lors des contrôles) (p . 7592).
BAEUMLER (Jean-Pierre)
Député du Haut-Rhin
(7e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814) .
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (équipement, logement et transports : transports
terrestres et S .N.C.F., routes et sécurité routière)
[10 juin 1992] (p . 4593).
Membre suppléant de la commission nationale d'urbanisme
commercial [J.O. du 25 juin 1992] (p. 8388).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
(no 2677) [J.O. du 28 juin 1992] (p . 8548).
Rapporteur du projet de loi relatif à l'exploitation commerciale
des voies navigables (no 3038) [25 novembre 1992].
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant réforme du régime pétrolier
(no 3025) [J.O. du 17 décembre 1992] (p . 17283).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans
le domaine du transport routier de marchandises (no 3130)
[J.O. du 17 décembre 1992] (p. 17283).
DEPOTS
Avis présenté au nom de la commission. de la production et
des échanges sur le projet de loi de finances pour
1993 (n o 2931) : tome VI : équipement, logement et
transports : transports terrestres et
S.N.C .F., routes et sécurité routière (no 2950)
[14 octobre 1992].
,'QUESTIONS
au Gouvernement :
- Politique routière et autoroutière : Cour des comptes :
rapport ; réseau autoroutier : financement et péage ; collectivités
locales : charges financières ; parts respectives
des intervenants financiers complémentarité entre les différents
moyens de transport : renforcement [20 mai 1992]
(p. 1440, 1441).
- Régime de sécurité sociale minier : travailleurs de la
mine : politique à l'égard des retraités pensions : revalorisation
et mensualisation ; pensions de reversion : taux ;
gestion du régime 121 octobre 1992] (p . 4056, 4057).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de
l'environnement (no 2877).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[2 juin 1992] :
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(A .D .E .M.E.) : rôle et moyens (p . 1805).
Déchets :
- déchets industriels (p . 1804) ;
- déchets ultimes (p. 1804) ;
- gestion et traitement : tri, réduction, valorisation et élimination
(p. 1804) ;
- transports transfrontaliers de déchets (p . 1804).
Départements : Haut-Rhin (p . 1804, 1805).
Opinion publique :
- commissions locales d'information ;
- transparence et information (p . 1804, 1805).
Recherche : technologies de la propreté : financement (p. 1805).
Stockage souterrain de déchets ultimes :
- conditions techniques et financières ; garanties (p. 1804) ;
- réversibilité (p. 1804).