1992 - Archives de l'Assemblée nationale

363 TABLE NOMINATIVE DUR
Article 48 quater supprimé par le Sénat (art. L. 313-15 du
code de la construction : transfère à une autre association
agréée des actifs d'une association liquidée) :
- soutient l'amendement n° 77 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
• vote réservé (p . 7458) ; adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p. 7497).
Article 49 (art. L. 313-16 du code de la construction : sanctions
pénales) :
- favorable à l'amendement n° 92 du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 7460).
Après l'article 49 :
- défavorable au sous-amendement n° 226 de M . Jean-Paul
Charié (limite cette possibilité aux créanciers détenant au
moins 15 p. 100 des créances) à l'amendement n° 79 de la
commission (donne aux créanciers d'une entreprise en
redressement judiciaire la possibilité de désigner une ou
plusieurs personnes pour défendre leurs intérêts auprès du
tribunal ou de son mandataire) (p . 7461) ;
- favorable à l'amendement no 80 de M. Gérard Gouzes (renforce
les obligations du cessionnaire en donnant aux premiers
créanciers inscrits une priorité sur les biens vendus)
(p. 7462) ;
- défavorable au sous-amendement n o 236 de M. Jean-Jacques
Hyest (rédactionnel) à l'amendement n o 80 de M . Gérard
Gouzes (p . 7462) ;
- soutient l'amendement no 78 de la commission (de coordination)
: vote réservé (p. 7462) ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p. 7497).
Article 50 (art. L. 323-1, L. 323-9 et L. 323-13 du code des
communes : exploitation directe par les communes de services
d'intérêt public à caractère administratif) :
- soutient l'amendement n° 81 de la commission (supprime la
disposition introduite par le Sénat relative aux délibérations
fixant les modalités de fonctionnement des groupes
d'élus) : retiré (p . 7464) ;
- favorable à l'amendement no 224 rectifié de M . Main Brune
(donne la possibilité aux collectivités locales d'apporter
dans les communes de plus de 100 000 habitants certaines
aides au fonctionnement des groupes d'élus) (p . 7464).
Après l'article 51 :
- soutient l'amendement no 82 de la .commission (prévoit l'apurement
administratif des comptes des établissements
publics locaux d'enseignement lorsque le montant de leur
budget est inférieur à deux millions de francs) : vote
réservé (p . 7464) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).
Article 52 (art. 87 de la loi n o 82-213 du 2 mars 1982 : transmission
aux assemblées délibérantes des collectivités locales
des avis et observations des chambres régionales des
comptes) :
- défavorable à l'amendement n° 132 du Gouvernement (rétablit
le texte adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale) (p. 7465).
Article 63 (art. 6 de la loi n o 83-517 du 7 juillet 1983 : contrôle
des sociétés d'économie mixte locales) :
- défavorable à l'amendement n° 137 de M . Jacques Boyon
(supprime l'obligation faite aux sociétés d'économie mixte
locales qui exercent des prérogatives de puissance
publique de déposer un rapport sur les conditions de cet
exercice ;, prévoit l'information préalable des collectivités
locales actionnaires de la société en cas de prise de participation)
(p . 7465) ;
- soutient l'amendement no 83 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: vote réservé (p . 7466) ; adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497) .
Article 54 bis (art. 1 or de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 :
mandatement d'office en matière d'exécution des décisions de
justice) :
- soutient l'amendement no 84 de la commission (supprime
l'intervention de la chambre régionale des comptes en cas
de règlement par le préfet en matière d'astreinte) : vote
réservé (p. 7466) adopté : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497).
Article 58 (art. 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; article 5
de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : délit d'obstacle à
l'exercice des pouvoirs des membres de la Cour des comptes
ou des chambres régionales des comptes) :
- soutient l'amendement n° 85 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7466) : vote réservé (p . 7467) ; adopté application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- défavorable à l'amendement n° 153 de M . Jean-Jacques
Hyest (précise qu'est puni le délit commis « intentionnellement
» au lieu de « sciemment ») (p . 7467) ;
- soutient l'amendement no 86 de la commission (de cohérence)
: vote réservé (p . 7467) ; adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).
Article 56 ter (demande d'audition par la Cour des comptes et
les chambres régionales des comptes)
- favorable à l'amendement n° 227 du Gouvernement (de suppression)
(p. 7467).
Article 58 supprimé par le Sénat (art. 3 et 46 de la loi
n o 82-213 du 2 mars 1982 ; article 7 de la loi du
5 juillet 1972 : effet suspensif de la demande de sursis à exécution
présentée par le préfet) :
- soutient l'amendement no 88 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: vote réservé (p. 7468) ; adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).
Après l'article 68 :
- favorable à l'amendement no 100 du Gouvernement (porte du
6 février 1993 au 6 juin 1993 la date limite d'établissement
des schémas départementaux dans tous les départements)
( p . 7468)
- favorable_ au sous-amendement n o 189 de M. Gérard Gouzes
(repousse au 6 août 1993 cette date limite) à l'amendement
n o 100 du Gouvernement (p. 7468).
Après l'article 58 bis :
- favorable à l'amendement ne 101 du Gouvernement (prévoit
qu'en cas de contestation par le préfet du motif retenu
pour une inscription sur une liste électorale, l'électeur établit
devant le jupe à quel titre il estime que cette inscription
doit être maintenue) (p . 7468) ;
- défavorable à l'amendement n o 200 de M. François d'Aubert
(prévoit une approbation législative du schéma directeur
de la région d'Ile-de-France) (p . 7469).
Après l'article 60
- soutient l'amendement no 89 de la commission (prévoit la
consultation préalable, par l'administration d'origine du
fonctionnaire mis en disponibilité, d'une commission
chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité projetée
avec ses obligations précédentes) : vote réservé (p . 7469) ;
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- favorable à l'amendement na 223 corrigé du Gouvernement
(donne pouvoir à l'administration d'origine du fonctionnaire
de consulter une commission chargée d'apprécier la
compatibilité de l'activité du fonctionnaire en disponibilité
ou ayant cessé ses activités avec ses obligations précédentes)
(p. 7469) ;
- défavorable à l'amendement n o 174 de M. Francis Delattre
(prévoit la constitution d'une commission, placée auprès
du Premier ministre, chargée d'apprécier la compatibilité
de l'activité projetée du fonctionnaire mis en disponibilité
ou ayant cessé ses fonctions avec ses obligations précédentes
et confie la responsabilité de sa saisine à l'administration
d'origine) (p. 7470) ;