1992 - Archives de l'Assemblée nationale

ASE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 16
Après l'article 23 :
-- son amendement n° 52 soutenu par M . René Carpentier (dispose
que l'autorité parentale est exercée par les deux
parents, alors même qu'ils sont divorcés ou non mariés)
rejeté (p . 1293) ;
- son amendement n° 53 soutenu par M . René Carpentier (dispose
qu'en cas de divorce ou de séparation de corps l'autorité
parentale continue en principe à être exercée en
commun par les deux parents) (p . 1293) : rejeté (p . 1294)
- son amendement n° 54 soutenu par M . René Carpentier
(précise les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur
un enfant naturel) : devenu sans objet (p . 1294).
Article 24 (art. 247 du code civil : le juge aux affaires familiales,
juge de tous les divorces) :
son amendement n° 55 soutenu par M . René Carpentier (dispose
que le droit reconnu au juge aux affaires familiales
de renvoyer une affaire de divorce devant une instance
collégiale est également ouvert aux parties) (p . 1296)
rejeté (p . 1297).
Après l'article 27 :
- son amendement n° 56 soutenu par M . René Carpentier
(supprime du code civil les dispositions traitant du délai
de viduité) : rejeté (p . 1302).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture :
Discussion des articles [7, 8 et 9 octobre 1992] :
Article 3 (art. 63 du code de procédure pénale : garde à vue en
cas d'infraction flagrante) :
- son amendement n° 121 soutenu par M . Jean-Pierre Brard
(précise que, pour être mise en oeuvre, une garde à vue
doit être estimée indispensable par l'officier de police judiciaire)
: rejeté (p . 3451) ;
- son amendement n° 122 soutenu par Ma Jean-Pierre Brard
(interdit la garde à vue des mineurs de moins de treize
ans) (p . 3451) : retiré (p . 3452).
- son amendement n° 123 soutenu par M . Jean-Pierre Brard
(dispose que le prolongement d'une garde à vue n'est
accordé qu'à titre exceptionnel) : rejeté (p. 3454) ;
- son amendement n° 124 soutenu par M . Jean-Pierre Brard
(supprime la possibilité de prolonger la garde à vue sans
présenter la personne au procureur) : rejeté (p . 3454).
Article 7 (art . 77 du code de procédure pénale : garde à vue en
cas d'enquête préliminaire) :
- son amendement n° 130 soutenu par M . Jean-Pierre Brard
(dispose que, pour le•prolongement de la garde à vue, la
personne est présentée au procureur de la République en
présence d'un avocat ; supprime la possibilité de prolonger
la garde à vue sans que la personne soit présentée au procureur)
: rejeté (p . 3456)..
Article 8 (art. 78 du code de procédure pénale : comparution des
témoins en cas d'enquête préliminaire) :
- son amendement n° 131 soutenu par M . Jean-Pierre Brard
(précise que les personnes convoquées sont tenues de comparaître
sauf raison valable et notamment de santé, sur
certificat médical) : rejeté (p . 3458).
'Article 10 (art. 154 du code de procédure pénale : garde à vue
en cas de commission rogatoire)
- son amendement n° 132 soutenu par M . Jean-Pierre Brard
(dispose que pour le prolongement de la garde à vue, la
personne est présentée au juge d'instruction assistée d'un
avocat) : rejeté (p . 3460) ;
- son amendement n° 133 soutenu par M . Jean-Pierre Brard
(supprime la possibilité de prolonger la garde à vue en cas
de commission rogatoire sans que la personne soit présentée
au juge d'instruction) : rejeté (p . 3460).
Article 11 (art. 83 du code de procédure pénale : désignation du
juge d'instruction) :
- son amendement n° 134 soutenu par M . Jean-Pierre Brard
(dispose que les magistrats instructeurs sont uniquement
désignés en fonction d'un tableau de roulement établi à cet
effet par le président du tribunal) : rejeté (p. 3461).
- . son amendement n° 135 : devenu sans objet (p . 3468) .
Article 12 (art. 83-1 nouveau du code de procédure pénale :
hypothèse où le tribunal ne compte qu'un seul juge d'instruction)
- son amendement n° 136 : devenu sans objet (p . 3470).
Article 4 précédemment réservé (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du
code de procédure pénale : droits de la personne gardée à
vue) :
Article 63-1 du code de procédure pénale (information du gardé à
vue sur ses droits) :
son amendement n° 125 soutenu par M . Jacques Brunhes
(dispose que les informations données à une personne
gardée à vue lui sont communiquées dans sa propre
langue) : rejeté (p . 3503).
Article 63-2 du code de procédure pénale (droit de faire prévenir
un membre de la famille)
son amendement n° 127 soutenu par M . Jacques Brunhes
(dispose que dès son placement en garde à vue, la personne
est assistée d'un avocat de son choix ou à défaut
commis d'office) (p . 3505) : rejeté (p . 3509) ;
- son amendement n° 126 soutenu par M . Gilbert Millet (supprime
la possibilité donnée à l'officier de police judiciaire
de refuser le contact avec la famille « en raison des nécessités
de l'enquête ») (p . 3509) : rejeté (p . 3510).
Article 63-3 du code de procédure pénale (droit à un examen
médical) :
- son amendement n° 128 (dispose que la personne gardée à
vue choisit elle-même le médecin) : devenu sans objet
(p . 3511) ;
-- son amendement n° 129 soutenu par M . Gilbert Millet (dispose
qu'à tout moment de la garde à vue, un examen
médical est de droit à la demande de la personne) : rejeté
(p.351I).
Article 38 (art. 145 du code de procédure pénale : décision de
placement en détention provisoire) :
son amendement n° 137 soutenu par M . Jacques Brunhes
(dispose que l'ordonnance de placement en incarcération
provisoire pour une durée de quatre jours maximum est
également susceptible d'appel) : rejeté (p . 3528).
Article 40 (art. 145-2 du code de procédure pénale : durée de- la
détention provisoire) :
- son amendement n° 138 soutenu par M . Jacques Brunhes
(ramène la durée de la détention provisoire à six mois en
matière criminelle) : rejeté (p . 3529) ;
son amendement n o 139 soutenu par M . Jacques Brunhes
(dispose que la prolongation de la détention provisoire en
matière criminelle ne peut excéder six mois) : rejeté
(p . 3529).
Article 41 (art. 145-3 nouveau du code de procédure pénale:
permis de visite) :
- son amendement n° 140 soutenu par M . Jacques Brunhes (de
suppression) : rejeté (p. 3529) :
- son amendement n° 141 soutenu par M . Jacques Brunhes
(propose que toute visite soit de droit lorsque la personne
a moins de 25 ans ou qu'il s'agit d'une première inculpation)
: rejeté (p . 3530).
Article 43 (art. 170 à 174 du code de procédure pénale : régime
des nullités) :
Article 171 du code de procédure pénale (nullités textuelles d'ordre
public) :
- son amendement n° 142 (de suppression) (p . 3551) : non soutenu
(p . 3552).
Article 172 du code de procédure pénale (nullités substantielles
d'ordre privé) :
-. son amendement n° 143 (de suppression) : non soutenu
(p. 3553).
Article 45 (art. 178 du code de procédure pénale : renvoi devant
le tribunal de police) :
- son amendement n° 144 (de suppression) : non soutenu
(p . 3553) .