1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BAU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 70
- Koehl (Emile) (n o 664) : frontaliers (politique et
- Hunault (Xavier) (n o 665) : collectivités locales
réglementation) : travailleurs frontaliers alsaciens
employés en Allemagne et en Suisse : licenciements ; couverture
sociale [11 décembre 1992] (p. 6946, 6947) .'
(finances locales) : données et statistiques ; réforme de
la comptabilité des communes ; finances locales : transparence
: amélioration [11 décembre 1992] (p. 6942, 6943).
Lordinot (Guy) (n o 666) r D.O.M.-T.O.M. (Martinique :
jeux et paris) : pari mutuel : affectation d'une partie des
sommes mises en jeu en faveur du développement des hippodromes
locaux : perspectives [11 décembre 1992]
(p. 6947, 6948).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Commerce et artisanat . - Examen du fascicule, principaux
thèmes développés avant la procédure des questions
[16 novembre 1992] :
Aménagement du territoire : zones rurales : (p . 5486, 5487).
Chambres consulaires et chambres des métiers (p . 5488).
Commerçants et artisans conjoints : statut (p . 5489).
Communes : Vaison-la-Romaine et environs : aides aux commerçants
et artisans sinistrés (p . 5488).
Entreprises commerciales et artisanales :
- assistance technique (p. 5488)
- commerce extérieur : débouchés (p . 5489) ;
- emploi (p . 5488) ;
- entreprises de sous-traitance (p . 5488) ;
- impôts et taxes : charges et fiscalité (p . 5489).
P.M.E. - P.M.I. (p . 5489).
Formation professionnelle et promotion sociale : apprentissage
; formation initiale ; formation continue (p. 5487,
5488, 5489).
Grandes surfaces :
- implantation : rôle (p . 5487) ;
- impôts et taxes (p . 5489).
Ministère du commerce et de l'artisanat : crédits, montant, évolution,
répartition (p . 5489).
Organismes et structures
- Fonds d'intervention pour permettre la sauvegarde, la
transmission et la restructuration des activités artisanales
et commerciales (F.I .S .A.C.) (p. 5486, 5489) ;
- Fonds locaux d'adaptation du commerce rural (p . 5487) ;
- Fonds national interconsulaire de compensation (F.N.I .C .)
(p . 5488).
Plan : contrats de Plan (p . 5486).
Urbanisme : urbanisme commercial : réforme (p . 5487).
Ville : politique de la ville : rôle du commerce (p . 5486, 5487).
Réponses aux questions :
Aménagement du territoire : zones rurales (MM . Francisque
Perrut et Jean Proriol) (p . 5490, 5494).
Banques et établissements financiers : prêts bonifiés
(M. Claude Wolff) (p . 5491).
Collectivités locales : collectivités territoriales : sociétés de caution
mutuelle de l'artisanat : aides (M. Pierre Forgues)
(p . 5492).
Commerçants et artisans
- commerces non sédentaires : conditions d'exercice
(M. Alain Brune) (p. 5493) ;
- retraites : régime (M . Claude Wolff) (p. 5491).
Entreprises commerciales et artisanales :
- impôts et taxes : T.V .A. : déductions décalage mensuel
(M. Willy Diméglio) (p . 5494) ;
- modernisation (M . Philippe Bassinet) (p . 5493) ;
- transmission (M. Jean Proriol) (p . 5494) .
Ministère du commerce et de l'artisanat : crédits, montants,
évolution, répartition (M . Claude Wolff) (p . 5491).
Organismes et structures :
- Fonds de développement pour l'artisanat : gestion, alimen-
- Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et
tation (M. Philippe Bassinet) (p . 5493) ;
la restructuration des entreprises artisanales et commer-
ciales (F .I .S .A.C) (M . Alain Brune) (p. 5493) ;
- Fonds national interconsulaire de compensation (F .N .I.C .)
(M. Jean Proriol) (p . 5494).
Urbanisme commercial grandes surfaces : implantation ;
concurrence ; monopole grandissant (M . François d'Harcourt)
(p . 5491, 5492).
Vote des crédits :
Article 83 (actualisation du montant maximum de la taxe pour
frais de chambres de métiers) : -
- ses observations sur les amendements identiques nos 57 de
M. Léonce Deprez, 160 de M . Georges Colombier, 161 de
M. Michel Jacquemin et 215 de M. Alain Brune (portent
de 514 F à 525 F le montant du maximum de droit fixe de
la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 5496) ;
Chambres de métiers (p . 5496).
Après l'article 83 :
- defavorable aux amendements nos 124 de M. Denis Jacquat
et 230 de M. Germain Gengenwin (exonèrent de l'impôt
sur le revenu la fraction de la taxe d'apprentissage versée
par les employeurs et destinée à compenser forfaitairement
les salaires versés par les maîtres d'apprentissage définis à
l'article L. 118-6 du code du travail) (p. 5496) ;
defavorable à l'amendement n o 212 de M. Michel Jacquemin
(prévoit la publication, avant le 15 janvier 1994, par le
Gouvernement, d'un rapport sur l'utilisation des crédits
inscrits à l'article 20-01 du chapitre 44-05 relatif au soutien
aux programmes d'animation économique) (p . 5496).
Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [16 et 17 décembre 1992] :
Article 18 bis supprimé par le Sénat (régie publicitaire, statut
du mandataire et protection des directeurs de publication) :
- favorable à l'amendement n° 41 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
; précise que la responsabilité du directeur de publication
n'est pas limitée par l'expression « achat d'espace
publicitaire ») (p . 7287).
Après l'article 18 bis
- favorable à l'amendement no 42 de la commission (précise
que les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le
message est réalisé au bénéfice d'une entreprise française
et concerne le territoire français) (p . 7287).
Article 18 ter (entrée en vigueur des articles 11 et 12) :
- défavorable aux amendements identiques nos 130 de M. Louis
de Broissia et 196 de M . Christian Kert (prévoient l'entrée
en vigueur des dispositions des deux premiers chapitres du
titre III le l ei janvier 1994) (p . 7289).
Publicité : transparence du marché et de l'espace publicitaire
(p . 7288).
Demande la réserve des votes (p . 7288, 7289, 7290).
- favorable à l'amendement n° 43 de la commission (prévoit
l'entrée en vigueur des dispositions des deux premiers chapitres
du titre III le 31 mars 1993 à l'exception des dispositions
du III de l'article 11, des trois derniers alinéas de
l'article 12 et du deuxième alinéa, d - 20 - de l'article 18
qui ne prendront effet que le l er septembre 1993 (p. 7289) ;
- défavorable au sous-amendement n° 184 de M . Ladislas
Poniatowski (prévoit l'entrée en vigueur des dispositions
du présent chapitre le 1 e1 janvier 1994) (p . 7289) .