1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GRE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 470
- soutient l'amendement n° 9 rectifié de la commission (propose
une nouvelle définition de la valeur de reconstitution
d'une S.C.P.I .) : adopté (p. 7193).
Article 9 (art. 3-1 à 3-3 nouveaux de la loi du
31 décembre 1970 : détermination des prix de souscription et
de cession des parts)
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (dispose que
pour les S .C. .P .I . à capital variable, la,société de gestion
établit seulement un prix de cession « conseillé » des
parts) : adopté (p . 7194) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 7194) ;
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (étend aux
sociétés à capital variable la procédure de révision de
l'actif prévue par l'article) : adopté (p. 7194) ;
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (précise que le
rapport des commissaires aux comptes n'est pas un rapport
« spécial » au sens de l'article 103 de la loi du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) : adopté
(p. 7194) ;
- soutient les amendements nos 13 et 14 de la commission
(rédactionnels) : adoptés (p . 7194).
Article 10 (art. 4-1 nouveau de la loi du 31 décembre 1970:
dispositions particulières applicables en cas de faillite d'un
associé) :
soutient l'amendement n° 15 de la commission (supprime la
possibilité pour une S .C .P .1. de procéder à sa propre dissolution
en cas de faillite d'un de ses associés) (p . 7194) :
adopté (p . 7195).
Article 11 (art. 6-1 nouveau de la loi du 31 décembre 1970:
gestion de la trésorerie) :
- soutient l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 7195).
Article 12 (art. 6 de la loi du 31 décembre 1970 : augmentation
de capital) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 7195).
Article 13 (art. 18-1 à 18-4 nouveaux de la loi du
31 décembre 1970 : régime des fusions de S .C.P.I.) :
- soutient l'amendement n° 18 de la commission (dispose que
la mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les
mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires
aux comptes chargés d'informer les actionnaires lors d'une
fusion de sociétés anonymes) : adopté (p. 7195) ;
- soutient . l'amendement n o 19 de la commission (de forme) :
adopté (p . 7195).
Avant l'article 14 :
-• soutient l'amendement n o 20 de la commission (harmonise le
régime des acomptes sur dividende avec celui prévu pour
les sociétés par actions) : adopté (p . 7196).
Article 27 (art. 34 de la loi du 23 décembre 1988 : acquisition
de créances après l'émission des parts) :
- soutient l'amendement n° 23 de M . Michel Voisin (définit le
fonds commun de créances comme une copropriété ayant
pour objet exclusif l'acquisition de créances détenues par
des sociétés commerciales ou la Caisse des dépôts et consignations)
rejeté (p . 7198)
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (supprime la
disposition qui précise que le montant minimum d'une
part de fonds commun de créances ne peut être inférieur
à 10 000 F) : adopté (p. 7198).
Après l'article 27 :
- favorable à l'amendement n o 26 du Gouvernement (modifie
et simplifie le dispositif de visa et d'agrément des fonds
communs de créances par les autorités publiques des
marchés financiers) (p . 7198) ;
- favorable à l'amendement n 27 du Gouvernement (dispose
qu'en matière de titrisation de créances, la remise du bordereau
prévu par la loi suffit à rendre le transfert des
sûretés opposables aux tiers, sans autre forme de publicité
foncière) (p . 7199).
GREZARD (Léo)
Député de l'Yonne
(2e circonscription)
Socialiste
puis apparenté socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).
S'apparente au groupe socialiste [J.O. du 24 avril 1992]
(p . 5775).
. NOMINATIONS
Cesse d'appartenir à la commission d'enquête chargée d'étudier
la situation actuelle et les perspectives de l'industrie automobile
française [J.O. du 14 janvier 1992] (p . 682).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen
des trois projets de loi sur la « bioéthique » (n os 2599,
2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).
Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la
responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des
objets déposés dans les établissements de santé et certains
établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente
des objets abandonnés dans ces établissements (n o 2617)
[23 avril 1992].
Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la
République [J.O. du 5 mai 1992] (p . 6163).
Membre de cette commission [J.O. du 6 mai 1992] (p . 6214).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises
coopératives (n o 2326) [J.O. du 12 juin 1992] (p . 7749).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de
la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat
(n o 2617), relatif à la responsabilité du fait des vols,
pertes et détériorations des objets déposés dans
les établissements de santé et certains établissements
sociaux ou médicaux-sociaux, et à la vente
des objets abandonnés dans ces établissements
(n o 2696) [13 mai 1992].
INTERVENTIONS
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité
du fait des vols, pertes et détériorations
des objets déposés dans les établissements
de santé et certains établissements sociaux ou
médico-sociaux et à la vente des objets abandonnés
dans ces établissements (no 2617).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[11 juin 1992] :
Hôtellerie et restauration : loi n° 73-1141 du 24 décembre 1973
modifiant les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité
des hôteliers : lien avec le projet de loi
(p . 2246).
Objets personnels :
- abandon : situation actuelle et régime légal proposé
(p . 2247) ;
- dépôt et responsabilité des établissements : situation
actuelle et régime légal proposé (p. 2246, 2.247).