1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CUQ DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 284
Communautés européennes : directives nos 90-219 et 90-220 du
23 avril 1990 relatives à l'utilisation et à la dissémination
d'organismes génétiquement modifiés (p . 1593).
Entreprises :
- centres de recherche : implantation en France (p . 1593,
1594) ;
- confidentialité et concurrence avec l'étranger (p . 1593).
Environnement : écosystèmes : protection (p . 1594).
Opinion publique : transparence de l'information (p . 1593).
Parlement : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques (p . 1593).
Vie, médecine et biologie : génie génétique : enjeux économiques
et sanitaires (p . 1593, 1594).
Discussion des articles [25 mai 1992] :
Article 3 (organes consultatifs) :
- soutient le sous-amendement n o 52 (précise que les délégués
peuvent visiter les installations lors de l'instruction des
demandes d'agrément) à l'amendement n o 1 de la commission
(précise que la commission de génie génétique propose
les mesures de confinement souhaitables pour prévenir
les risques liés à l'utilisation des organismes
génétiquement modifiés et peut déléguer des membres
pour le contrôle de ces installations et de ces opérations) :
adopté (p. 1600) ;
- défavorable à l'amendement n o 2 de la commission (étend la
composition de la commission de génie génétique à des
représentants du Parlement et d'associations de protection
de l'environnement) (p. 1600) ;
defavorable à l'amendement no 39 de M. Roger Gouhier
(étend la composition de la commission de génie génétique
à des parlementaires, des élus locaux, des personnalités
représentant les professions et personnels concernés et des
représentants des associations de protection de l'environnement
et des consommateurs) (p. 1600) ;
- defavorable à l'amendement n o 36 de M. Germain Gengenwin
(étend la composition de la commission de génie
génétique à des représentants des associations de protection
de l'environnement) (p . 1600) ;
- soutient l'amendement na 59 du Gouvernement (prévoit que
les scientifiques compétents en matière de protection de
l'environnement et de la santé publique représentent au
moins le tiers de la commission) : adopté (p . 1600) ;
Commission de génie génétique : nombre de membres
(p . 1600) ;
- défavorable à l'amendement n o 3 de la commission (autorise
les membres de la commission de génie génétique à
joindre leur contribution personnelle au rapport annuel)
(p . 1601) ;
- défavorable à l'amendement no 41 de M. Roger Gouhier
(prévoit que les opinions des membres de la commission
sont jointes, à leur demande, au rapport annuel) (p . 1601) ;
- defavorable à l'amendement n o 6 de la commission (autorise
les membres de la commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire à joindre leur
contribution personnelle au rapport annuel) (p . 1603).
Article 5 (utilisation confinée des organismes génétiquement
modifiés) :
- defavorable à l'amendement no 46 de M. Roger Gouhier
(prévoit que les modalités du confinement sont définies
après avis favorable de la commission de génie génétique)
(p . 1603) ;
- défavorable à l'amendement n o 33 de M. Georges Mesmin
(prévoit que l'avis de la commission de génie génétique est
obligatoire et non facultatif) (p . 1603) .
Article 6 (agrément des utilisations d'organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche) :
- soutient l'amendement n o 65 corrigé du Gouvernement (fixe
provisoirement le plafond du versement accompagnant
toute demande d'agrément à 20 000 F ; prévoit qu'un
arrêté ministériel en définit les modalités de calcul pour
chaque catégorie de dossier ; laisse aux lois de finances le
soin de réviser ces dispositions et de déterminer les modalités
de répartition de ce versement) : adopté après rectification
(p . 1605) ;
Administration : arrêté interministériel (p . 1605).
Article 21 (versement représentatif des frais d'instruction) :
- soutient l'amendement no 61 du Gouvernement (fixe provisoirement
le plafond du versement accompagnant toute
demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le
marché à 20 000 F ; prévoit qu'un arrêté ministériel en
définit les modalités de calcul pour chaque catégorie de
dossier ; laisse aux lois de finances le soin de réviser certaines
dispositions et de déterminer les modalités de répartition
de ce versement) : adopté (p . 1612).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[26 juin 1992] :
Agriculture : producteurs de semences : exonération de la taxe
professionnelle (p . 2903).
Entreprises : confidentialité et responsabilité de l'Etat (p . 2902,
2903)
Environnement :
- associations : consultation (p . 2901, 2902) ;
- protection (p . 2901).
Installations classées : permis de construire (p. 2902).
Opinion publique : transparence de l'information (p . 2901,
2902).
Discussion des articles [26 juin 1992] :
Article 7 (modification de la loi du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement) :
- soutient l'amendement n o 6 du Gouvernement (précise que
l'utilisation dans une installation déclarée ou autorisée
d'organismes, de produits, de substances ou de procédés
de fabrication justifiant une surveillance particulière peut
être soumise à un agrément de l'autorité administrative) :
adopté après modifications (p . 2904).
Article 7 bis (délivrance du permis de construire des installations
soumises à autorisation) :
- soutient l'amendement n o 8 du Gouvernement (dispose que
pour des travaux soumis à permis de construire concernant
une installation soumise à autorisation, la demande de
permis de construire ne peut être déposée qu'après l'accomplissement
de l'enquête publique) : adopté (p . 2905).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [30 juin 1992] :
Entreprises : confidentialité (p . 3070).
Opinion publique : transparence de l'information (p . 3070).
Vie, médecine et biologie : non-inscription à l'ordre du jour de
trois projets de loi (p . 3070).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Recherche et espace. - Examen du fascicule, principaux
thèmes développés avant la procédure des questions
[2 novembre 1992] :
Aménagement du territoire : déconcentration hors de l'Ile-de-
France (p . 4612, 4615).
Chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs-techniciensadministratifs
(I.T .A.) :
- effectifs ; emplois (p. 4612, 4613) ;
- formation (p . 4613).
Communautés européennes : programmes communautaires de
recherche : Eurêka, Hermès, Colombus (p. 4613, 4614).
Energie : Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A .) : financement
: avenir (p. 4611, 4612) .