1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GAN DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 422
Charges communes. - Services financiers . - Comptes
spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales. - Imprimerie
nationale (budget annexe) . - Monnaies et
médailles (budget annexe) [17 novembre 1992] :
Rappel au règlement : s'élève contre la non-communication
par le Gouvernement à l'Assemblée nationale des chiffres
du déficit de la loi de finances pour l'année 1992 publiés
par un quotidien du matin et demande au Gouvernement
de donner à l'Assemblée l'état exact des finances
publiques à la fin de 1992 (p . 5520).
Vote des crédits :
Article 82 (institution d'une allocation pour dépenses de scolarité)
:
- favorable à l'amendement n° 239 du Gouvernement (étend le
bénéfice de l'allocation aux parents ayant des enfants scolarisés
dans l'enseignement élémentaire) (p . 5531).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[11 décembre 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail (p . 6977).
Bâtiment et travaux publics (p . 6978).
Collectivités locales : transferts de charges (p . 6978).
Commerce extérieur (p . 6977).
Entreprises :
- charges (p. 6978) ;
- investissements (p. 6977) ;
- transmission : projet de loi sur la fiducie (p . 6978).
Finances . publiques :
- dépenses : de fonctionnement et d'investissement (p. 6978) ;
- dépenses : niveau et évolution (p . 6977) ;
- déficit budgétaire (p. 6977, 6978) ;
- prélèvements obligatoires (p . 6978).
Logement et habitat (p . 6978).
Politique économique :
- croissance (p. 6977) ;
-- déflation (p . 69'17) ;
- « désinflation compétitive » (p . 6977) ;
- environnement international (p . 6977) ;
- taux d'intérêt (p . 6977).
Prévisions et projections économiques (p . 6977).
Discussion des articles [11 décembre 1992]
Article 3 (institution d'une réduction d'impôt pour la scolarisation
d'enfants à charge dès le second degré) :
- soutient l'amendement n° 128 de M . Michel Jacquemin
(étend le bénéfice des dispositions de l'article à l'apprentissage)
: vote réservé (p . 6981) ; non soumis au vote : application
de l'article . 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051).
Article 4 (amélioration des dispositions relatives à la réduction
d'impôt pour investissement locatif) :
- soutient son amendement n° 99 et l'amendement identique
, no 72 de M. Pierre Méhaignerie (suppriment l'obligation
de donner à bail le logement dans les six mois suivant
l'achèvement ou l'acquisition de l'immeuble) : vote réservé
(p . 6983) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p. 7051)
- son amendement no 100 (ramène du l et janvier 1993 au
15 mars 1992 la date de souscription de parts de S .C.P.I.
donnant droit à la réduction d'impôt) : vote réservé
(p . 6983) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051)
- son amendement n° 101 (institue une réduction d'impôt pro
rata temporis pour les parts de S .C.P.I.) : vote réservé
(p. 6984) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051)
- son amendement n° 102 (étend le bénéfice de la rédaction
d'impôt aux logements ayant fait l'objet d'une déclaration
d'ouverture de chantier après le 15 mars 1991) (p. 6984) :
vote réservé (p. 6985) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7051).
Après l'article 7 :
- son amendement n° 95 (exclut la valeur de capitalisation des
rentes viagères de l'assiette de l'impôt sur la fortune) : vote
réservé (p. 6994) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p.7051).
Article 8 (suppression de la part départementale et de la part
régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) :
- son amendement n o 107 (institue une compensation intégrale
et permanente par l'Etat des pertes de recettes subies par
les départements et les régions) : vote réservé (p. 6995) ;
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p . 7051).
Après l'article 9 :
- soutient l'amendement n° 105 de M . Denis Jacquat (soumet
tous les produits de l'horticulture et de la sylviculture au
taux réduit de la T.V .A .) : vote réservé (p .6996) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 7051).
Article 11 (suppression de la déductibilité des dividendes) :
- soutient l'amendement n° 74 de M. Edmond Alphandéry
(reporte du l es janvier 1992 au l et janvier 1993 la date
d'entrée en vigueur des dispositions de l'article) : vote
réservé (p . 6996) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7051).
Article 12 (adaptation du régime fiscal des parts ou actions
d'O.P.C.V.M. détenues par les entreprises) :
- son amendement n° 104 (de suppression) : vote réservé
(p . 6997) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051) ;
- ses observations sur l'amendement n° 138 du Gouvernement
(précise et assouplit les dispositions de l'article) (p . 7000)
Assemblée nationale : amendements : dépôt tardif par le
Gouvernement (p . 7000).
Après l'article 14 :
- soutient l'amendement n° 96 rectifié de M . Denis Jacquat
(exonère d'impôt sur le revenu la compensation forfaitaire
versée aux petites entreprises pour les dépenses d 'apprentissage)
: vote réservé (p . 7001) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p. 7051).
Article 19 (exonération de la taxe intérieure de consommation
pour le gaz naturel utilisé dans les unités de cogénération)
- ses observations (p . 7003, 7004) ;
Energie :
- cogénération : gaz naturel et hydrocarbures liquides : distorsiôn
de concurrence (p . 7003) ;
- hydrocarbures : teneur en soufre (p . 7003, 7004) ;
- son amendement n o 109 (étend l'exonération aux hydrocarbures
liquides) : vote réservé (p. 7004) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051).
Après l'article 21 :
- soutient l'amendement no 77 de M . Edouard Landrain (assujettit
les compétitions sportives au taux réduit de la
T .V.A .) : vote réservé (p .7006) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051) ;
- soutient les amendements nos 84 de M. Germain Gengenwin
et 94 de M. Philippe Vasseur (assujettissent les prestations
liées à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux
au taux réduit de la T.V .A.) (p . 7006) : votes réservés
(p . 7007) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p. 7051).