1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BRU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 178
Article L. 595-5 du code de la santé publique (détention et délivrance
de médicaments en l'absence de pharmacie à usage
intérieur) :
- soutient l'amendement n o 6 corrigé de M . Gilbert Millet (prévoit
que les médicaments, produits ou objets visés à l'article
L. 512 du code de la santé publique, destinés à des
soins urgents, peuvent être détenus et délivrés par un pharmacien
attaché à l'établissement et sous sa responsabilité) :
rejeté (p. 3033).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 octobre 1992] :
Code de procédure pénale : réforme : projet de loi : contenu,
nécessité et opportunité (p . 3390, 3391).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p . 3391,
3392).
Instruction :
- caractère contradictoire et droits des parties (p. 3392) ;
- instruction collégiale (p. 3392).
Justice :
- budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées
par le projet (p. 3391, 3392) ;
- lenteurs, dysfonctionnements et critiques (p. 3391).
Magistrature :
- Conseil supérieur de la magistrature : réforme (p . 3391)
- magistrats : indépendance (p . 3391).
Ministère public (parquet) : statut et pouvoirs : indépendance
ou subordination hiérarchique au garde des sceaux
( p . 3391).
Présomption d'innocence et droits des inculpés (p . 3392).
« Privilèges de juridiction » : suppression (p . 3392).
Rapport Delmas - Marty (p . 3391).
Système pénitentiaire : crise actuelle et réforme (p . 3391).
Discussion des articles [8 et 9 octobre 1992] :
Article 15 (art. 80-1. 80-2 et 80-3 nouveaux du code de procédure
pénale : mise en examen et mise en cause au cours de
l'instruction) :
Article 80-3 nouveau du' code de procédure pénale (mise en
cause) :
- ses observations sur l'amendement n° 377 de la commission
(substitue à la procédure de « mise en cause » une ordon -
nance de présomption de charges, rendue par le juge d'instruction
après un débat contradictoire où il entend le
ministère public et l'intéressé assisté de son avocat ; dispose
que cette ordonnance est susceptible d'appel par l 'intéressé
et le ministère public devant la chambre d'accusation
et est obligatoire avant tout placement en détention
provisoire ou sous contrôle judiciaire) (p . 3482) ;
- son intervention : version de l'article 80-3 du code de procédure
pénale finalement adopté par l'Assemblée nationale,
en contradiction avec le vote en commission (p .3484,
3485).
Article 18 (art. 81 du code de procédure pénale : demande
d'examen médical) :
- ses observations sur l'amendement n° 370 de M . Michel Pezet
(de conséquence) (p . 3493).
Après l'article 24 :
- son sous-amendement n° 380 soutenu par M . Gilbert Millet
(propose que la première comparution ait obligatoirement
lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de l'information)
à l'amendement n o 374 du Gouvernement (dispose
que lorsqu'une personne mise en examen en fait la
demande écrite, sa première comparution a lieu dans un
délai de quinze jours) (p . 3497) : rejeté (p . 3498) .
Article 4 précédemment réservé (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du
code de procédure pénale : droits de la personne gardée à
vue) :
Article 63-1 du code de procédure pénale (information du gardé à
vue sur ses droits) i
- soutient l'amendement n° 125 de M . François Asensi (dispose
que les informations données à une personne gardée
à vue lui sont communiquées dans sa propre langue) :
rejeté (p . 3503) ;
- favorable à l'amendement n° 395 de M . Emmanuel Aubert
(déclare que la garde à vue ne doit à aucun moment porter
atteinte à la dignité et aux droits des personnes) (p . 3505).
Article 63-2 du code de procédure pénale (droit de faire prévenir
un membre de la ,famille)
- soutient l'amendement n° 127 de M . François Asensi (dispose
que dès son placement en garde à vue, la personne
est assistée d'un avocat de son choix ou à défaut commis
d'office) (p . 3505, 3508) : rejeté (p . 3509) ;
Garde à vue : assistance d'un avocat : amendement n° 349
du Gouvernement (p . 3508).
Après l'article 63-3 du code de procédure pénale :
- son sous-amendement n° 382 (supprime la double condition
du délai de vingt heures et du prolongement envisagé de la
garde à vue) à l'amendement n° 349 du Gouvernement
(dispose qu'à l'issue de vingt heures de garde à vue et si
une prolongation est envisagée, la personne peut s'entretenir
de façon confidentielle, pour trente minutes au
maximum, avec un avocat désigné par le bâtonnier ; précise
que le bâtonnier est prévenu sans délai de la demande
et que l'avocat peut, à l'issue de l'entretien, présenter des
observations qui sont jointes à la procédure) (p . 3511) :
devenu sans objet (p . 3513).
Article 38 (art. 145 du code de procédure pénale : décision de
placement en détention provisoire) :
- soutient l'amendement n° 137 de M . François Asensi (dis-
pose que l'ordonnance de placement en incarcération provisoire
pour une durée de quatre jours maximum est également
susceptible d'appel) : rejeté (p . 3528).
Article 40 (art. 145-2 du code de procédure pénale : durée de la
détention provisoire) :
- soutient l'amendement na 138 de M . François Asensi (ramène
la durée de la détention provisoire à six mois en matière
criminelle) :rejeté (p. 3529) ;
- soutient l'amendement n° 139 de M . François Asensi (dispose
que la prolongation de la détention provisoire en
matière criminelle ne peut excéder six mois) : rejeté
( p . 3529).
Article 41 (art . 145-3 nouveau du code de procédure pénale :
permis de visite) :
- soutient l'amendement n° 140 de M . François Asensi (de
suppression) : rejeté (p . 3529) ;
- soutient l'amendement n o 141 de M. François Asensi (propose
que toute visite soit de droit lorsque la personne a
moins de 25 ans ou qu'il s'agit d'une première inculpation)
rejeté (p . 3530) .
Article 97 (art. 530-1 du code de procédure pénale : réclamation
auprès du ministère public) :
- soutient l'amendement n° 146 de M . François Asensi (dispose
que les actes relatifs au recouvrement des amendes
doivent porter mention des possibilités de contestation)
(p . 3584) : rejeté (p. 3585).
Après l'article 155 :
- soutient l'amendement n o 147 de M. François Asensi (supprime
la dernière phrase de l'article 698-2 du code de procédure
pénale qui, en matière de justice militaire, interdit à
la partie lésée d'étre à l'origine des poursuites) : retiré
(p . 3590).