1992 - Archives de l'Assemblée nationale

237 TABLE NOMINATIVE CHA
- defavorable à l'amendement n o 49 de la commission (prévoit
que le contrat mentionne également les autres prestations
rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de
mandat) (p . 3822) ;
- defavorable à l'amendement no 50 de la commission (précise
que la facture est directement communiquée par le vendeur
à l'annonceur même si les achats ne sont pas payés
directement de l'un à l 'autre) (p. 3822)
- soutient l'amendement n o 330 de M. Louis de Broissia
(interdit toute ristourne ou abattement supplémentaire
dans les cas de multiples mandats ou de regroupement
d'annonceurs) : retiré (p . 3823) ;
- son sous-amendement n o 505 (supprime la possibilité offerte
à l'intermédiaire de conserver à son profit l'avantage tarifaire)
à l'amendement no 504 du Gouvernement (stipule
que tout rabais ou avantage tarifaire accordé par le vendeur
doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et
que cet avantage ne peut être conservé par l'intermédiaire
qu'en vertu d'une stipulation expresse) (p. 3824) : retiré
(p . 3827).
Après l'article 13 :
- soutient l'amendement n o 178 de M . Pierre Mazeaud (précise
que le prix de l'espace est négocié en fonction des tarifs
publiés par le support et assimile toute disparité de tarifs à
une rémunération prohibée) : rejeté (p . 3828).
Article 14 (rémunération exclusive de l'exercice du mandat du
mandataire par son mandant) :
- son amendement n o 201 (de suppression) : rejeté (p. 3829) ;
- soutient les amendements nos 318 de M. Jean-Jacques Hyest
et 400 de M . Michel Péricard (de suppression) : rejetés
(p . 3829) ;
- soutient l'amendement no 334 de M. Louis de Broissia (substitue
aux mots « vendeur d'espace publicitaire » le mot
« support ») : rejeté (p . 3830)
- soutient l'amendement no 169 de Mme Nicole Catala (exclut
du champ de l'article les agences de communication de
recrutement) : retiré (p . 3830)
- soutient l'amendement no 451 de M. Michel Péricard (dispose
que ni l'exercice de mandats multiples ni le regroupement
d'annonceurs ne peuvent donner lieu à ristourne ou
rémunération supplémentaires) : retiré (p . 3830).
Article 15 (interdiction de rémunération des fonctions de conseil
de l'agence de publicité par le vendeur d'espace publicitaire)
- soutient l'amendement n o 402 de M. Michel Péricard (de
suppression) (p . 3830) : rejeté (p . 3831).
Article 17 (liens financiers entre les agences de, publicité de
conseil en plan média ou de préconisation de support et les
vendeurs d'espace publicitaire) :
- soutient l'amendement n o 406 de M . Michel Péricard (de
suppression) : retiré (p . 3833).
Article 18 (sanctions et pouvoirs d'enquêtes) :
- soutient l'amendement no 407 de M . Michel Péricard (de
suppression) : retiré (p . 3835)
- soutient l'amendement n o 464 de M. Christian Kert (substitue
au mot « vendeur » le mot « support ») : devenu sans
objet (p. 3836).
Après l'article 18 :
- son amendement n o 202 (interdit, par modification de l'article
36 de l'ordonnance 86-1243 du D r décembre 1986,
qu'un partenaire économique obtienne des conditions non
justifiées par des contreparties réelles et différentes de
celles mentionnées dans le barème de prix et de conditions
de vente) (p . 3838) : rejeté (p. 3839) ;
- ses observations sur l'amendement no 156 de M. Pascal Clément
(prévoit une évaluation des effets des dispositions du
chapitre III à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée
en vigueur de la loi) (p . 3840).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion
des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et
de la chambre régionale des comptes) :
- défavorable (p . 3848) ;
Commerce et artisanat grandes surfaces :
- autorisation préalable d'implantation ou d'agrandissement
(p . 3848) ;
- prix et concurrence ; liberté et loyauté (p. 3828).
Commerce et artisanat : urbanisme commercial : généralités
(p . 3848) ;
- son amendement n° 203 (de suppression) (p . 3849) : rejeté
(p. 3850) ;
- défavorable à l'amendement n o 63 de la commission (insère
l'article 19 dans la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973)
(p . 3850).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du
. 27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- son amendement no 204 (supprime la commission départementale
de l'équipement commercial) : rejeté (p. 3851) ;
- son amendement n o 205 (complète la dénomination de la
commission départementale de l'équipement commercial
par les mots « artisanal et de prestations de services »)
rejeté (p . 3854) ;
- son amendement n o 207 (prévoit de prendre également en
compte l'état de l'artisanat du secteur) : adopté (p. 3855) ;
- soutient l'amendement n° 171 de Mme Nicole Catala
(impose à la commission de prendre en compte les travaux
de l'observatoire départemental d'équipement commercial)
: retiré (p . 3856) ;
- son amendement no 208 (précise que, dans les agglomérations
où sont mis en oeuvre des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat ou des programmes de référence,
la commission prend en compte les actions destinées
à assurer le maintien ou l'implantation d'artisans et
d'activités artisanales) : adopté (p. 3856) ;
- son amendement no 206 (généralise l'obligation d'indiquer à
la commission l'enseigne du futur exploitant) : rejeté
(p . 3856) ;
- soutient l'amendement n° 180 de M . Claude Wolff (supprime
le paragraphe III de l'article instituant une obligation
d'adaptation des implantations d'entreprises commerciales
.et artisanales aux exigences de l'aménagement du territoire)
: rejeté (p . 3857).
Article 21 (art. 30 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- défavorable (p. 3863) ;
- son amendement no 210 (substitue aux présidents des
chambres de commerce et de métiers trois représentants
des différentes formes de distribution et un représentant
des artisans) (p . 3859) : rejeté (p . 3860) ;
- son amendement no 211 (substitue, pour le département de
Paris, trois représentants des différentes formes de distribution
et un représentant des artisans aux présidents des
chambres de commerce et de métiers) : rejeté (p. 3860)
- défavorable à l'amendement n o 348 de M. Alain Brune (précise
que l'obligation pour les membres de la commission
d'informer le préfet des intérêts qu'ils détiennent dans une
activité économique, s'étend aux intérêts de toute nature)
(p. 3861)
- défavorable à l'amendement no 72 de la commission (précise
que tout membre de la commission doit aviser le préfet
des intérêts qu'il vient d'acquérir) (p . 3861) ;
- son amendement n o 209 (supprime la disposition réservant
aux services déconcentrés de l'Etat l'instruction des
• demandes d'autorisation) : rejeté (p. 3863).
Article 23 (art. 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : décisions des commissions départementales d'équipement
commercial) :
- soutient l'amendement no 173 de Mme Nicole Catala et son
amendement identique no 212 (réduisent à deux le nombre
de membres de la commission nécessaire pour intenter >un
recours à l'encontre d'une de ses décisions) : rejetés
(p . 3865).
1