1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GEN DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 438
Discussion des articles [17 juin 1992] :
Avant l'article l er :
- son amendement n° 91 (précise que l'apprentissage concourt
aux objectifs éducatifs de la nation fixés par l'article 3 de
la loi d'orientation sur l'enseignement du 10 juillet 1989) :
adopté après modifications (p . 2491) ;
son amendement no 90 (intègre dans le schéma prévisionnel
régional de l'apprentissage l'ensemble des formations professionnelles
qualifiantes destinées aux jeunes de moins de
25 ans) (p . 2491) : rejeté (p . 2492).
Article 1 er (durée du contrat d'apprentissage : article L. 115-2
du code du travail) :
- son amendement n° 92 (soumet l'adaptation de la durée du
contrat d'apprentissage à l'autorisation du conseil régional
et à l'avis du service de l'inspection de l'apprentissage)
(p . 2493) : rejeté (p . 2494).
Après l'article l er :
- ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission
(rédactionnel) (p . 2496).
Article 3 (conventions de création des C.F.A . : article L . 116-2
du code du travail) :
- defavorable à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Philibert
(prévoit la possibilité de conventions en vue d'organiser
la formation des apprentis, conclues entre l'Etat et
des organismes créés conjointement par des organisations
professionnelles représentatives et des établissements d'enseignement)
(p . 2498).
Article 4 (durée de la formation : article L. 116-3 du code du
travail) :
- son amendement n° 94 (prévoit que la durée de la formation
dispensée dans les centres de formation d'apprentis tient
compte des orientations prévues par les conventions ou les
accords nationaux de branches qui tiennent compte euxmêmes
des circonstances locales) : retiré (p . 2506).
Après l'article 4:
- defavorable à l'amendement n° 67 de M. Michel Giraud
(crée une instance régionale tripartite Etat-conseil régionalentreprises
compétente en matière d'orientation professionnelle
des élèves) (p . 2509) ;
- defavorable à l'amendement n° 128 de M . Jacques Blanc
(crée une instance régionale tripartite Etat-conseil régionalbranches
professionnelles compétente en matière d'orientation
professionnelle des élèves) (p. 2509).
Article 5 (procédure d'agrément : article L . 117-5 du code du
travail) :
soutient l'amendement n° 123 de M . Jean-Paul Fuchs
(impose de joindre à la demande d'agrément l'avis de l'organisation
professionnelle représentative) (p . 2510) : rejeté
(p . 2511) ;
- son amendement n° 2 (rédactionnel) (p . 2510) : retiré
(p . 2511) ;
- son amendement n° 95 (impose de joindre à la demande
d'agrément la liste des personnes susceptibles de participer
à la formation des apprentis dans l'entreprise) : rejeté
(p . 2511) ;
son amendement n° 96 (renvoie à un décret la fixation des
conditions dans lesquelles les chambres des métiers attestent
des compétences professionnelles du maître d'apprentissage
dans les entreprises artisanales) (p . 2511) : rejeté
(p . 2512) ;
- son amendement n° 100 (prévoit l'information des conseils
régionaux sur les décisions d'agrément prises par les
préfets) : adopté (p . 2512) ;
son amendement n° 97 : devenu sans objet (p . 2513) ;
- son amendement n° 98 (prévoit que la décision de retrait
d'agrément doit intervenir dans le délai de deux mois
après la mise en demeure de l'employeur méconnaissant
les obligations mises à sa charge) : rejeté (p . 2513) ;
- son amendement n° 99 (prévoit l'information des conseils
régionaux sur les décisions de refus ou de retrait d'agrément)
: rejeté (p. 2513) .
Article 6 (suspension de l'exécution de la prestation de travail:
article L. 117-5-1 nouveau du code du travail) :
- son amendement n° 3 rectifié (réserve la suspension de l'exécution
de la prestation de travail aux cas où les conditions
de cette exécution mettent en danger l'apprenti mineur et
supprime la rémunération de ce dernier en cas de suspension
de l'exécution de la prestation de travail) : rejeté
(p . 2514).
Article 7 (dispositions diverses relatives au contrat d'apprentissage)
:
Article L. 117-10 du code du travail (rémunération de l'apprenti) :
- son amendement n° 102 corrigé (de suppression) (p . 2515) :
rejeté (p . 2516).
Après l'article 7 :
- son amendement n° 103 (impose de mentionner le nom de la
personne directement responsable de la formation de l'apprenti
dans le contrat d'apprentissage) : retiré (p . 2517).
Article 8 (imputation des dépenses de formation des personnes
responsables de la formation des apprentis : article
L. 118-1-1 nouveau du code du travail) :
son amendement n° 4 (prévoit l'imputation des dépenses de
formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sur la
part non obligatoirement affectée à l'apprentissage de la
taxe d'apprentissage) : adopté (p . 2520) ;
son amendement n o 104 (institue une exonération d'impôt
sur le revenu pour la part des dépenses de formation
pédagogique des maîtres d'apprentissage ne pouvant être
imputée sur la taxe d'apprentissage ou la participation des
employeurs à la formation professionnelle continue),
(p . 2520) : rejeté (p . 2521).
Après l'article 8 :
soutient l'amendement n° 124 de M . Jean-Paul Fuchs (prévoit
qu'à compter du l er janvier 1998 la formation des
maîtres d'apprentissage sera sanctionnée par un diplôme
dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil
d'Etat) rejeté (p . 2521).
Article 9 (inspection de l'apprentissage : article L. 119-1 du code
du travail) :
- son amendement n° 114 soutenu par M . Francisque Perrut
(confie aux chambres des métiers l'inspection de l'apprentissage
dans l'artisanat) : rejeté (p. 2523) ;
- soutient l'amendement n° 87 de M. Denis Jacquat (maintient
l'application des règles en vigueur dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) (p . 2523) :
rejeté (p . 2524) ;
son amendement n° 105 (prévoit que l'inspection de l'apprentissage
est assurée par les inspecteurs des chambres des
métiers, de commerce et d'industrie dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p . 2523) :
rejeté (p . 2524).
Article 10 (élargissement du champ de la consultation et de l'information
du comité d'entreprise : article L. 432-3 du code
du travail) :
- son amendement n° 5 (prévoit la consultation du comité
d'entreprise sur les conditions de mise en oeuvre des
conventions d'aide au choix professionnel) : adopté après
modifications (p . 2525).
Après l'article 10 :
- son amendement n° 6 (prévoit la possibilité d'associer les
chambres des métiers, de commerce et d'industrie et
d'agriculture aux contrats d'objectifs) : adopté après modifications
(p . 2526) ;
- favorable à l'amendement n o 70 de M. Michel Giraud (prévoit
que les contrats de plan entre l'Etat et la région pourront
prévoir le transfert aux conseils régionaux de crédits
dévolus par l'Etat à la formation des jeunes en difficulté
afin de les affecter à l'apprentissage) (p . 2526) .