1992 - Archives de l'Assemblée nationale

223 TABLE NOMINATIVE CHA
Discussion des articles [30 juin 1992] :
Article 6 (règles applicables aux pharmacies à usage intérieur
des établissements de santé et des établissements médicosociaux)
:
Article L. 595-7-1 nouveau du code de la santé publique (conditions
de cession de médicaments au public par une pharmacie
à usage intérieur) :
- ses observations sur l 'amendement no 47 de Mme Roselyne
Bachelot (renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination
des principes généraux de la fixation des prix de
cession au public de médicaments par une pharmacie à
usage intérieur) (p . 3038) ;
Sécurité sociale : financement : trésorerie (p . 3038).
- Projet de loi relatif à la validation d 'acquis professionnels
pour la délivrance de diplômes et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
(n o 2612).
Lecture définitive :
Explications de vote [8 juillet 1992] :
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements
d'enseignement privés (p . 3322).
Abstention du groupe R.P.R. (p . 3322).
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions
(n o 2699).
Lecture definitive [8 juillet 1992] :
Principaux thèmes développés :
Gouvernement : immobilisme et reculs (p . 3335, 3336).
Sécurité sociale
- déficit (p . 3335, 3336) ;
- dépenses de santé : accord sur leur maîtrise (p. 3336).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales et santé. - Examen du fascicule, principaux
thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis [27 octobre 1992] :
Famille :
- contrats enfance (p 4371) ;
- enfants : modes de garde : diversité et financements
(p. 4371)
- familles nombreuses (p . 4371) ;
- prestations familiales : niveau et caractère redistributif
(p. 4371).
Impôts et taxes
- cotisation sociale généralisée (C.S.G.) (p. 4372) ;
- droits de consommation sur les tabacs (p . 4372).
Sécurité sociale
- assurance vieillesse : artisans et commerçants (p . 4372) ;
- branche famille : excédents et financement (p . 4371, 4372) ;
- branche vieillesse : analyse du problème et mesures prises
(p. 4372)
- Fonds national de solidarité : projet (p . 4372).
Questions :
Sécurité sociale
- commission des comptes : réunions (p . 4409) ;
- Fonds national de , solidarité : projet (p . 4420).
Rappel au règlement : fait part de son émotion après les
informations mettant en cause le ministère de la santé
pour certaines pratiques passées d'autorisation de mise sur
le marché [20 novembre 1992] (p. 5780).
- Projet de loi de relatif au corps humain (n o 2599).
Première lecture :
Discussion des articles [20 et 23 novembre 1992] :
Article 2 (chapitre II du titre ler du livre ler du code civil:
articles 17 à 24 du code civil) :
Article 24 du code civil (anonymat) :
- défavorable à l'amendement no 34 de Mme Christine Boutin
(autorise la levée de l'anonymat du don si l'enfant né
d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneur
qui a atteint sa majorité veut connaître l'identité de
son père biologique) (p. 5855).
Article 3 (sanction de l'entremise favorisant la maternité de
substitution : article 353-2 du code pénal) :
- favorable à l'amendement no 16 de la commission (étend les
sanctions aux médecins ou à toute autre personne ayant
accompli les soins médicaux qui permettent la maternité
de substitution) (p . 5860).
Article 4 (tests génétiques et identification des personnes par
leurs empreintes génétiques : articles 25 à 29 du code civil) :
Article 25 du code civil (finalités des tests génétiques) :
- favorable à l'amendement no 55 de M. Jean-François Mattei
(de suppression) (p . 5865).
Article 26 du code civil (identification d'une personne par ses
empreintes génétiques) :
- ses observations sur l'amendement n o 70 du Gouvernement
(de coordination) (p. 5870).
Article 8 (filiation et procréation médicalement assistée) :
Avant l'article 311-19 du code civil :
- ses observations sur l'amendement no 35 de Mme Christine
Boutin (n'autorise les procréations médicalement assistées
qu'entre conjoints vivants et au profit d'un homme et
d'une femme dont l'union présente un caractère notoire de
stabilité) (p . 5876)
- défavorable à l'amendement no 36 de Mme Christine Boutin
(n'autorise. les procréations médicalement assistées qu'entre
conjoints vivants et au profit d'un homme et d'une femme)
(p . 5877).
Article 311-20 du code civil (caractère incontestable' de la filiation
d'un enfant issu d'une procréation médicalement assistée) :
- défavorable à l'amendement no 38 de Mme Christine Boutin
(permet de contester, dans les conditions du droit
commun, la filiation d'un enfant issu d'une procréation
médicalement assistée et engage envers la mère et l'enfant
la responsabilité de celui qui, après avoir consenti à la
P .M .A., désavoue l'enfant qui en est issu) (p . 5879).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments
et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le
code de la santé publique (no 2600).
Première lecture :
Discussion des articles [24 novembre 1992] :
Article 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des
éléments et produits du corps humain) :
Article L. 666-1 du code de la santé publique (application des
principes généraux du code civil relatifs au respect du corps
humain) :
- ses observations sur l'amendement no 121 du Gouvernement
(exclut le sang du champ d'application de l'article)
(p . 5921).
Article L. 666-2 du code de la santé publique (principe du consentement)
:
- ses observations sur l'amendement no 188 de M. Bernard
Bioulac (exclut le sang du champ d'application de l'article)
(p . 5921).
Article L . 666-3 du code de la santé publique (interdiction de la
publicité) :
- ses observations sur les amendements identiques n O9 3 de la
commission et 103 de M. Jean-François Mattei (excluent
le sang du champ d'application de l'article) (p . 5922).
Article L. 666-4 du code de la santé publique (principe de la gratuité
du don) :
- ses observations sur le sous-amendement n o 122 du Gouvernement
(précise qu'un décret fixe les modalités de remboursement
des frais exposés) à l'amendement n o 7 de la
commission (précise que l'indemnisation des frais exposés
est possible) (p. 5924, 5925).
Article L. 666-5 du code de la santé publique (principe de l'anonymat
du don) :
- ses observations sur l'amendement n o 124 du Gouvernement
(rédactionnel) (p . 5925) ;