1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 146
Assemblée nationale :
- commission spéciale sur les projets de loi sur la bioéthique
: travaux (p. 5741, 5750) ;
- conditions de travail ordre du jour (p. 5750) ;
- exceptions d'irrecevabilité (p. 5751).
Constitution : déclaration des droits de 1789 et préambule de
1946 (p. 5738, 5741).
Contrats :
- interdiction et nullité des conventions à titre onéreux sur le
corps humain (p . 5748) ;
- interdiction et nullité des conventions de procréation pour
le compte d'autrui (p. 5738, 5747).
Délinquance et criminalité : infractions et sanctions : atteintes à
l'intégrité du corps humain (p . 5750).
Droits de l'homme et libertés publiques :
- corps humain, produits et éléments du corps humain :
statut : garantie légale (p . 5749) ;
- corps humain, produits et éléments du corps humain :
statut : inviolabilité et indisponibilité (p . 5747, 5750) ;
- être humain commencement de la vie et mort : définitions
(p. 5738) ;
- être humain : droit au respect (p. 5742) ;
- intégrité de l'espèce humaine et intégrité du patrimoine
génétique humain (p . 5747, 5748) ;
- vie privée : droit au respect (p. 5749).
Enfants : convention internationale des droits de l'enfant du
20 novembre 1989 (p. 5746).
Ethique :
- bioéthique : législateur : rôle (p. 5737, 5738, 5750) ;
- bioéthique : législation : nécessité, contenu et révision
périodique (p. 5738, 5739, 5750, 5751) ;
- comité consultatif national d'éthique (p . 5741, 5744, 5749,
5750) ;
- commission nationale de médecine et de biologie de la
reproduction et du diagnostic prénatal (p . 5744, 5749,
5750) ;
- rôle et prise en compte par le législateur (p . 5749).
Europe : législations nationales sur la bioéthique : diversité :
- Allemagne (p . 5742, 5744, 5746) ;
- Suède (p . 5746).
Femmes : interruption volontaire de grossesse (I .V .G.) (p . 5740,
5741).
Filiation :
- accouchement sous X (p. 5745) ;
- identité sociale et identité biologique : procréation médicalement
assistée avec tiers donneur (p . 5745, 5746).
Génétique :
- pratiques géniques : eugénisme : dangers et interdiction
(p. 5739, 5740, 5742, 5743) ;
- thérapies géniques (p . 5747).
Justice : Conseil d'Etat : avant-projet de loi sur les sciences de
la vie et les droits de l'homme (p. 5739, 5741).
Lois :
- loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption
volontaire de la grossesse (loi Veil) (p . 5740, 5741) ;
- loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection
des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
(loi Huriet) (p . 5747) ;
- projet de loi no 2599 relatif au corps humain et modifiant
le code civil (p. 5739, 5746) ;
- projet de loi no 2600 relatif au don et à l'utilisation des
éléments et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le code de la santé
publique (p. 5739).
Prélèvements sur le corps humain :
- dons d'organes : gratuité (p . 5747, 5748) ;
- résidus opératoires : régime (p . 5748) ;
- tissus du corps humain : don gratuit et valorisation
(p. 5748, 5749).
Procréation médicalement assistée (P.M :A .) :
caractère médical et thérapeutique (p . 5740, 5743, 5745) ;
- couples : âge, consentement, projet parental, information
préalable et délai de réflexion (p. 5740, 5742, 5745) ;
diagnostic préimplantatoire : interdiction (p . 5743) ;
dons : anonymat et gratuité (p. 5740, 5745) ;
foetus et embryon : embryon : expérimentation scientifique
: rapport Warnock (p . 5743) ;
foetus et embryon : embryons surnuméraires : conservation,
dons, transferts et recherche scientifique (p . 5742, 5743,
5744, 5745, 5750) ;
foetus et embryon : statut (p. 5738, 5739, 5740, 5741, 5742,
5748) ;
mise en oeuvre : évolution (p . 5745).
Professions médicales :
- banques d'embryons, de sperme et de tissus : régime
( p . 5742) ;
- établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes
ou de produits du corps humain : autorisation,
évaluation et sanctions (p. 5748).
Propriété intellectuelle :
- brevets d'invention : gênes : patrimoine commun de l'humanité
(p . 5748) ;
- droits d'auteur : droit moral : inaliénabilité (p. 5747, 5749).
Recherche : recherche médicale : progrès et limites (p . 5738,
5739, 5742).
Sécurité sociale : dépenses de santé : procréation médicalement
assistée (P .M .A.) : prévention des maladies coûteuses
(p. 5739, 5740) .
Discussion des articles [20 et 23 novembre 1992] :
Avant l'article
ler :
- son sous-amendement no 26 (supprime la notion de conciliation
entre le principe de primauté de la personne et les
exigences du progrès de la connaissance scientifique et de
la sauvegarde de la santé publique) à l'amendement no 1
de la commission (fait de la primauté de la personne le
fondement de la société ; prévoit que la loi concilie ce
principe avec les exigences du progrès de la connaissance
scientifique et de la sauvegarde de la santé publique et
qu'elle garantit le respect de tout être humain dès le commencement
.de la vie) (p . 5833) : rejeté (p. 5834).
Article 2 (Chapitre II du titre ler du livre ler du code civil:
articles 17 à 24 du code civil) :
- ses observations (p . 5835) ;
Assemblée nationale : incidents : applaudissements dans les
tribunes du public.
Avant l'article 17 du code civil :
- son amendement n o 27 (intitule le chapitre II : « De la
dignité de l'être humain et du genre humain ») : rejeté
(p . 5837).
Article 17 du code civil (respect du corps humain) :
- son sous-amendement n o 63 (précise que le corps humainest
inviolable et indisponible) à l'amendement n o 2 rectifié de
la commission (dispose que tout être humain a droit au
respect de son corps ; que la loi garantit la dignité du
corps humain, fixe les conditions de son inviolabilité et de
son indisponibilité et protège l'intégrité de l'espèce
humaine) (p . 5837) : rejeté (p . 5838) ;
- son amendement n o 28 : devenu sans objet (p . 5838) ;
- son amendement n o 30 (précise que la loi garantit le respect
dû à l'être humain dès la fécondation sous réserve des dispositions
de la loi du 17 janvier 1975 relative à l ' interruption
volontaire de grossesse) : rejeté (p. 5838).
Après l'article 17 du code civil :
- son amendement n o 31 (dispose que l'être humain est une
personne dès la première étape de la conception) : rejeté
(p . 5838).