1992 - Archives de l'Assemblée nationale

267 TABLE NOMINATIVE COL
Communes : élus communaux ingérence et trafic d'influence
(p. 1524).
Etat : sûreté de l'Etat et « intérêts fondamentaux de la nation »
(p . 1523).
Etrangers : peine d'interdiction du territoire français (p . 1524).
Justice : outrage : sanctions (p . 1523).
Mariages et régimes matrimoniaux : mariage religieux précédant
un mariage civil (p . 1523).
Ordre public : « attroupement armé » : participation non armée
(p. 1524).
Parlement : Assemblée nationale et Sénat : modifications
apportées au projet de loi en première lecture (p . 1523):
Peines : échelle des peines (p . 1524).
Presse, édition et imprimerie pénalisation de la désinformation
(p . 1523).
Terrorisme : livre IV : innovation (p. 1523).
Discussion des articles [21 mai 1992] :
Article ler et annexe (réforme du livre IV du code pénal
relatif à la répression des crimes et délits contre la nation,
l'Etat et la paix publique) :
Avant l'article 410-1-1 du code pénal:
- soutient l'amendement na 1 de la commission (supprime l'intitulé
du chapitre l er A traitant du délit d'entrave) : adopté
(p . 1536).
Article 410-1-1 nouveau du code pénal (délit d'entrave)
- soutient l'amendement n o 2 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 1537).
Article 411-5 du code pénal (intelligence de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation) :
- defavorable à l'amendement n o 106 de M. Pascal Clément
(punit l'étranger non ressortissant d'un pays membre de la
Communauté européenne coupable d'intelligence avec
l'ennemi de la seule peine d'interdiction du territoire
français) (p . 1537).
Article 411-6 du code pénal (livraison d'informations)
- soutient l'amendement n° 101 de la commission (d'harmonisation)
: adopté (p . 1537).
Article 411-7 du code pénal (obtention d'informations en vue de
leur livraison) :
- son amendement n° 107 (d'harmonisation) : adopté (p. 1538).
Article 411-8 du code pénal (activités ayant pour but l'obtention
ou la livraison d'informations) :
- son amendement no 108 (d'harmonisation) : adopté (p . 1538) ;
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (supprime l'incrimination
de tentative de désinformation) adopté
( p . 1538).
Article 412-8 du code pénal (provocation à s'armer illégalement) :
- soutient l'amendement n 4 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 1538).
Article 413-7 du code pénal (pénétration dans des locaux intéressant
la défense nationale) :
- soutient l'amendement n° 102 de la commission (incrimine le
fait de pénétrer dans des locaux ou terrains intéressant la
défense nationale alors même que la circulation n'y est pas
« constamment » interdite) : adopté (p . 1539).
Article 413-10 du code pénal (atteintes au secret de la défense
nationale par un dépositaire) :
- soutient l'amendement n° 98 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p. 1539) ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (incrimine également
le fait d'avoir laissé détruire un secret de la défense
nationale) : adopté (p . 1539).
Article 414-2 du code pénal (exemption de peine en cas de dénonciation)
:
- soutient l'amendement no 103 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 1539) .
Article 414-6 du code pénal (interdiction du territoire français) :
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (rétablit le
caractère facultatif de la peine d'interdiction du territoire
français) : adopté (p . 1540) ;
soutient l'amendement no 7 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
; supprime l'interdiction du territoire comme peine
cumulative de certains délits) : adopté (p . 1540).
Article 414-8 nouveau du code pénal (infractions contre les alliés
de la France)
- défavorable à l'amendement no 77 de M. Gilbert Millet (de
suppression) (p . 1540).
Article 414-9 nouveau du code pénal (infractions contre les alliés
de la France) :
- défavorable à l'amendement n° 78 de M . Gilbert Millet (de
suppression) (p. 1541).
Avant l'article 421-1 du code pénal:
- defavorable à l'amendement n o 79 de M . Gilbert Millet (supprime
l'intitulé «titre II : Du terrorisme ») (p . 1541).
Article 421-1 du code pénal (actes de terrorisme) :
- soutient les amendements n° 5 8 et 9 de la commission (de
coordination) : adoptés (p . 1542).
Article 421-5 du code pénal (participation à un groupe terroriste) :
- soutient l'amendement n° 104 de la commission (supprime
l'incrimination prévue par l'article afin de l 'insérer parmi
les dispositions relatives à l'association de malfaiteurs)
(p. 1542) : adopté (p . 1543).
Article 422-2 du code pénal (exemption de peine en cas de dénonciation
du groupe terroriste) :
- soutient l'amendement n° 105 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 1543) ; texte de l'article 422-2 repris par
l'amendement n o 22 après l'article 431-14 : adopté
(p . 1547).
Article 422-4 du code pénal (peines complémentaires) :
- son amendement n o 109 (de conséquence) : adopté (p . 1543).
Article 422-5 du code pénal (interdiction du territoire français) :
- soutient l'amendement no 10 de la commission (rétablit le
caractère facultatif de la peine d'interdiction du territoire
français) : adopté (p. 1543).
Article 431-2 du code pénal (participation à un attroupement) :
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (supprime
l'incrimination de la participation non armée à un attroupement
armé) (p. 1543) : adopté (p . 1544).
Article 431-1 du code pénal précédemment réservé (définition de
l'attroupement) :
- soutient l'amendement no 11 de la commission (supprime la
définition de l'attroupement armé) : adopté (p . 1544).
Article 431-4-1 nouveau du code pénal (peines complémentaires) :
- soutient l 'amendement n o 13 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 1544) ;
- défavorable à l'amendement no 96 de M. Gilbert Millet (supprime
l'interdiction des droits civiques, civils .et de famille
de la liste des peines complémentaires) (p . 1544) ;
- ses observations sur l'amendement n° 97 de M . Gilbert Millet
(supprime l'interdiction de séjour de la liste des peines
complémentaires) (p. 1545).
Article 431-4-2 nouveau du code pénal (interdiction du territoire
français)
- défavorable à l'amendement n° 83 de M . Gilbert Millet (de
suppression) (p . 1545) ;
- soutient l'amendement n° 14 corrigé de la commission (rétablit
le caractère facultatif de la peine d'interdiction du territoire
français) : adopté (p. 1545) ;
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (de consé
quence) adopté (p . 1545) ;
- soutient l'amendement ne 16 de la commission (précise les
cas où, en raison de ses liens particuliers avec la France,
un étranger ne peut se voir appliquer la peine d'interdiction
du territoire) : adopté (p . 1545) .