1992 - Archives de l'Assemblée nationale

425 TABLE NOMINATIVE GAN
Article 46 (conditions d'exercice du droit de communication et
modification du régime des sanctions) :
- défavorable (p . 6709, 6710) ;
Constitution : saisine du Conseil constitutionnel sur l'article
(p. 6710).
Droits de l'homme et libertés publiques : contrôle du juge
(p. 6710) ;
- favorable à l'amendement no 40 de la commission (précise
que l'interdiction de communication porte sur l'identité ou
l'adresse des personnes concernées) (p . 6710) ;
- son amendement n° 95 (supprime le nouveau dispositif des
amendes administratives sanctionnant le refus de communication
à l'exception de la majoration de l'amende de
1 000 F à 10 000 F et porte l'astreinte journalière de 10 F à
50 F) : rejeté (p . 6711).
Article 47 (dispositions applicables pour le contrôle des comptes
à usage privé et professionnel) :
- défavorable (p. 6712) ;
- son amendement n o 75 (de suppression) : rejeté (p. 6712) ;
- son amendement n° 96 (maintient le délai de trois mois
imparti à l'administration pour la vérification de la comptabilité
des contribuables disposant de comptes mixtes) :
rejeté (p . 6712).
Article 50 (modification du plafond de la redevance relative à
l 'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques rem -
boursables) :
- ses observations sur l'amendement n o 50 de la commission
(requalifie la redevance en taxe et en affecte le produit au
budget général de l'Etat) (p. 6714) ;
Pharmacie : direction du médicament au ministère de la
santé (p. 6714).
Après l'article 52 :
- soutient l'amendement n° 67 de M. Philippe Vasseur
(accorde le bénéfice de l'abattement de 20 p . 100 sur le
revenu imposable consécutif à l'adhésion à un centre de
gestion agréé à chacun des membres d'un foyer fiscal
exploitant un fonds agricole séparé) : rejeté (p . 6716) ;
- soutient l'amendement n° 69 de M. Philippe Vasseur (proroge
jusqu'au 31 décembre 1996 l'application des taux
majorés de remboursement forfaitaire de la T .V.A. bénéficiant
aux ventes de certains produits réalisés par des groupements
de producteurs et aux ventes de lait) : rejeté
(p. 6716) ;
- soutient l'amendement n° 106 de M . Yves Fréville (autorise
l'agence pour la formation en alternance à poursuivre ses
activités de promotion des contrats d'insertion en alternance
et à faire réaliser des études relevant du domaine de
sa compétence) : rejeté (p . 6716).
Article 57 (annulation de dettes des pays étrangers) :
- favorable à l'amendement n° 53 de la commission (de suppression)
(p . 6717) ;
Parlement : rôle (p . 6717).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[22 décembre 1992] :
Chômage : U.N .E .D .I .C . : déficit (p . 7809).
Epargne (p. 7810).
Finances publiques :
- déficit (p. 7809) ;
- dépenses : progression de 1988 à 1992 (p . 7809) ;
- dette publique (p. 7810) ;
- recettes : plus-values enregistrées de 1988 à 1990 (p . 7809).
Fonctionnaires et agents publics : effectifs (p. 7809).
Gouvernement : introduction de dispositions de fond en nouvelle
lecture (p . 7810).
Maastricht : déficits publics plafond de 3 p. 100 (p . 7809).
Marchés financiers (p . 7810).
Politique économique : taux d'intérêt (p . 7810) .
Discussion des articles [22 décembre 1992] :
Article 4 et état A (équilibre général) :
- défavorable à l'amendement no 38 rectifié du Gouvernement
(majore le déficit de 4,6 milliards de francs compte tenu
de 1,3 milliards de ressources non fiscales supplémentaires
et de 5,9 milliards de dépenses nouvelles) (p . 7818) ;
Chômage et subvention à l'U .N .E .D .I .C. (p . 7818).
Finances publiques
- déficit (p . 7818) ;
- recettes : surévaluation (p. 7818).
Maastricht : déficits publics : plafond de 3 p. 100 (p . 7818).
Sécurité sociale : retraites : régime général : déséquilibre
structurel et subvention de 5 milliards de francs
(p.7818).
Avant l'article 20 :
- ses observations sur l'amendement no 62 du Gouvernement
(majore le relèvement du droit de consommation sur les
cigarettes) (p. 7828) ;
Sécurité sociale : affectation du supplément de recettes
(p. 7828).
Après l'article 27:
- favorable à l'amendement n° 64 du Gouvernement (étend
l'exonération de T.I .P.P. prévue pour le gaz naturel utilisé
dans les unités de cogénération au fioul lourd d'une teneur
en soufre inférieure à 2 p . 100) (p. 7830).
Après l'article 28 :
- ses observations sur l'amendement na 68 rectifié de M. Jean
Auroux (soumet les indemnités de fonctions perçues par
les élus locaux à compter du 1 « janvier 1993 à une retenue
à la source selon le barème de l'impôt sur le revenu après
déduction forfaitaire des frais liés à l'exercice du mandat)
(p. 7833) ;
Parlement : amendements sur la fiscalité des indemnités
perçues par les parlementaires et les élus locaux : conditions
de discussion et aspect électoraliste (p . 7833).
Article 29 AA nouveau (aménagement de l'impôt de solidarité
sur la fortune) :
- ses observations sur l'amendement n° 6 de la commission (de
suppression) (p . 7835).
Article 32 (régime fiscal des transferts d'actifs réalisés par une
entreprise) :
- défavorable à l'amendement no 12 de la commission (sanctionne
le non-respect des dispositions de l 'article par une
majoration automatique de 40 p . 100 du montant des
droits éludés en substituant la référence de l'article 1759
du code général des impôts à celle de l'article 1729)
(p . 7842) ;
- défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (rétablit
au l er janvier 1992 la date d'entrée en vigueur des dispositions
de l'article) (p. 7842) ;
Lois : rétroactivité (p . 7842) .
Article 40 ter nouveau (relèvement du taux de la déduction
forfaitaire sur les revenus fonciers) :
- défavorable à l'amendement na 75 du Gouvernement (de suppression)
(p. 7847).
Article 44 bis nouveau (aménagement du régime d'imposition
des gains 'retirés de la cession de parts d'O .P.C.V.M. et
abaissement à 25 p. 100 du taux du prélèvement sur les produits
d'intermédiation bancaire) :
- favorable (p. 7851).
Article 48 (conditions d'exercice du droit de communication et
modification du régime des sanctions) :
- défavorable à l'amendement no 23 de la commission (rétablit
le paragraphe III, supprimé par le Sénat, portant à
50 000 F le montant maximum de l'amende fiscale prévue
à l'article 1737 du code général des impôts et prononcée
par le tribunal correctionnel en cas de refus de déclaration)
(p. 7852).