1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 464
Principaux thèmes développés [24 juin 1992] :
Commerce extérieur : G .A .T.T . : négociations avec les Etats-
Unis (p . 2778).
Communautés européennes :
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole :
budget (p . 2777) ;
politique agricole commune : réforme (« projet Mac-
Sharry ») : accord du 21 mai 1992 (p . 2777).
Départements : Lot-et-Garonne (p. 2778).
Environnement : protection de l'environnement (p . 2777).
Exploitants agricoles :
- aides directes (p . 2778) ;
- cotisations sociales : réforme (p . 2777, 2778) ;
- revenu (p . 2777).
Exploitations agricoles : charges : allégement (p. 2778).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme
des dispositions générales du code pénal (no 693).
Commission mixte paritaire :
Rapporteur suppléant.
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [2 juillet 1992] :
Code pénal :
- historique (p. 3083, 3084) ;
- réforme : intérêt, nécessité et aboutissement : adaptation du
code à la société (p . 3083) ;
responsabilité, pénale : des « décideurs », des mineurs
(p . 3085).
Délinquance et criminalité : légitime défense : défense des
biens (p . 3084, 3085).
Droits de l'homme et libertés publiques : respect (p . 3084).
Parlement : réforme du code pénal : qualité des travaux et des
rapporteurs (p . 3083)
Peines
- peines accessoires (p . 3085) ;
- période de sûreté et peine de trente ans (p . 3085).
Personnes morales : responsabilité pénale (p . 3084).
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
[2 juillet 1942] :
- .favorable à l'amendement n o 15 du Gouvernement
(art . 132-22 du code pénal : dispose que lorsque la juridiction
prononce une peine d'amende, elle détermine son
montant en tenânt compte des ressources et charges de
l'auteur de l'infraction) (p. 3100) ;
favorable à l'amendement n o 16 du Gouvernement
(art. 132-72-1 du code pénal : introduit dans le présent
livre la définition de l'arme adoptée dans les autres tomes)
(p . 3101).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 octobre 1992]
Assemblée Nationale : commission des lois : examen du projet
de loi (p . 3371, 3372).
Code de procédure pénale : réforme :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p . 3371,
3372, 3373) ;
- tentatives antérieures (p . 3371).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p . 3371,
3372, 3373).
Inculpation : système actuel et réformes proposées (p . 3371,
3373).
Instruction collégiale (p . 3373).
Justice :
- budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées
par le projet (p . 3372) ;
- lenteurs, dysfonctionnements et critiques (p . 3371).
Présomption d'innocence et droits des inculpés (p . 3371, 3373) .
Presse, édition et imprimerie : liberté de la presse et secret de
l'instruction : équilibre (p . 3373).
Discussion des articles [7, 8 et 9 octobre 1992] :
Avant le titre ler
- ses observations sur l'amendement n° 323 de M. Michel Pezet
(propose d'inscrire en préambule de la loi les principes
directeurs de la procédure pénale) (p . 3430) ;
Droits de l'homme et libertés publiques : présomption d'innocence
(p. 3430).
Avaht l'article l er :
- defavorable à l'amendement n° 181 de M. Jacques Toubon
(abroge l'article 33 du code de procédure pénale qui
subordonne les réquisitions écrites du Parquet aux instructions
du ministère de la justice et du procureur général)
(p. 3436) ;
- favorable à l'amendement n° 322 de M. Serge Charles
(applique la règle du secret professionnel à toutes les
consultations écrites et correspondances existant entre un -
avocat et son client) (p . 3440, 3441).
Article 3 (art. 63 du code de procédure pénale : garde à vue en
cas d'infraction flagrante) :
Observations sur le rappel au règlement de : Toubon
(Jacques) (p . 3452).
Après l'article 7 :
- favorable à l'amendement n° 61 deuxième rectification de la
commission (dispose que les aveux exprimés en garde à
vue n'ont de force probante que s'ils sont réitérés devant
un magistrat ou corroborés par d'autres éléments de
preuve) (p . 3457).
Avant l'article 1 e ► (suite) :
- ses observations sur l'amendement n° 42 précédemment
réservé de la commission (intitule le titre Ier : « Des
enquêtes de police et de la garantie des personnes gardées
à vues ») (p . 3460).
Article 12 (art. 83-1 nouveau du code de procédure pénale :
hypothèse où le tribunal ne compte qu'un seul juge d'instruction)
:
- favorable à l'amendement n o 73 de la commission (dispose
que lorsque le tribunal ne comporte qu'un ou deux juges
d'instruction, la désignation des magistrats instructeurs
adjoints est faite par le premier président de la cour
d'appel parmi les juges de son ressort) (p . 3469, 3470).
Article 14 (art. 80 du code de procédure pénale : saisine du juge
d'instruction) :
- favorable à l'amendement no 74 de la commission (précise
que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un
réquisitoire in personam ou contre X du parquet et uniquement
sur les faits qui lui sont déférés, sans pour autant
être lié par les qualifications retenues dans le réquisitoire
ni par la désignation des personnes qui y sont visées)
(p . 3473, 3474, 3478) ;
Procédure pénale : instruction : systèmes proposés par le
Gouvernement et par la commission (p . 33473, 3474).
Après l'article 14 :
- defavorable à l'amendement n° 328 de M. Michel Pezet (précise
les compétences du juge de la mise à état, dans le cas
d'une procédure de type accusatoire) (p . 3478).
Article 15 (art. 80-1, 80-2 et 80-3 nouveaux du code de procédure
pénale : mise en examen et mise en cause au cours de
l'instruction) :
- soutient l'amendement no 75 de la commission (propose une
nouvelle organisation de l'instruction qui donne compétence
au juge d'instruction pour prononcer à l'encontre
d'une personne qu'il estime coupable une ordonnance de
présomption de charges motivée, après un débat contradictoire
entre le ministère public et l'intéressé assisté de son
avocat ; dispose que l'ordonnance de présomption de
charges est susceptible d'appel devant la chambre d'accusation)
: retiré (p . 3479) .