1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 228
- personnes bénéficiant du régime dérogatoire (p . 1649,
1671) ;
- taxation dans le pays d'arrivée (p . 1649) ;
-- ventes à distance (p . 1649, 1671).
Discussion des articles [26 mai 1992] :
Article l er (application en droit français de directives du Conseil
des Communautés européennes) :
- favorable à l'amendement n o 4 de la commission (de suppression)
(p . 1672) ;
Communautés européennes : directives : référence transférée
dans le titre du projet (p . 1672).
Article 2 (opérations soumises à la T.V.A .)
- favorable à l'amendement no 5 de la commission (rédactionnel)
(p . 1672) ;
- soutient l'amendement no 100 du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 1672) : adopté (p. 1673).
Article 3 (soumission des acquisitions intracommunautaires à la
T.V.A.) :
- favorable à l'amendement n o 6 de la commission (rédactionnel)
(p. 1673).
Article 4 (definition des assujettis à la T.V.A.) :
- ses observations (p. 1673) ;
Associations (p . 1673) ;
- favorable à l'amendement no 7 de la commission (de forme)
(p. 1674).
Article 6 (localisation des livraisons de biens)
- ses observations (p . 1674) ;
Lieu de livraison : interprétation du terme « réputé » figurant
au I du texte proposé pour l'article 258 du code général
des impôts (p. 1674) ;
- defavorable à l'amendement no 60 de M . René Carpentier
(étend les règles de localisation des livraisons de biens
prévues par l'article aux livraisons effectuées à bord d'un
véhicule) (p. 1674) ;
- défavorable à l'amendement n o 8 de la commission (supprime
le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 258
du code général des impôts relatif à la localisation de
livraisons provenant de pays non membres de la Communauté
économique européenne) (p . 1674).
Article 8 (régime des ventes à distance pour les expéditions à
destination de la France) :
- favorable à l'amendement no 9 de la commission (de précision)
(p . 1675).
Article 13 (definition du preneur de la prestation de services) :
- favorable à l'amendement no 10 de la commission (de suppression)
(p . 1676).
Avant l'article 15 :
- defavorable à l'amendement no 97 de M. Michel Inchauspé
(autorise les banques et établissements financiers à opter
pour la T.V.A. sur les intérêts et agios qu'ils facturent)
(p . 1677).
Article 16 (possibilité pour les personnes bénéficiant du régime
dérogatoire d'opter pour le paiement de la T.V.A. sur leurs
acquisitions intracommunautaires) :
- favorable à l'amendement n o 11 de la commission (de précision)
(p. 1677).
Article 17 (régime des biens usagés) :
- favorable à l'amendement n o 12 de la commission (rédactionnel)
(p . 1677).
Article 18 (modification du régime d'exonération des exportations)
:
- favorable à l'amendement n o 13 rectifié de la commission
(précise la notion d'exportation) (p . 1678) .
Article 19 (exonération des livraisons intracommunautaires)
- favorable à l'amendement no 14 de la commission (exclut de
l'exonération les livraisons effectuées par des vendeurs
bénéficiant de la franchisé de 70 000 F applicable aux
petites entreprises) (p . 1679) ;
- soutient le sous-amendement n o 81 du Gouvernement (exclut
de l'exonération les livraisons effectuées par des vendeurs
bénéficiaires de la franchise de 245 000 F applicable aux
artistes et auteurs) à l'amendement n o 14 de la commission
(p. 1678) adopté (p . 1679).
Article 24 (modalités d'exercice du droit à déduction) :
- favorable à l'amendement n o 15 de la commission (rédactionnel)
(p . 1680)
- favorable à l'amendement n o
16 de la commission (de préci-
sion) (p . 1680) ;
- favorable à l'amendement n o 17 de la commission (rédactionnel)
(p. 1680)
defavorable à l'amendement n o 18 de la commission (dispose
que seules les données relatives aux achats intracommunautaires
doivent figurer sur les déclarations périodiques)
(p. 1680)
defavorable à l'amendement n o 61 de M. René Carpentier
(fait obligation aux contribuables de produire les factures
afférentes à leurs acquisitions intracommunautaires)
(p. 1680).
Article 26 (non-application de la règle du décalage d'un mois
aux commissionnaires assimilés à des acheteurs-revendeurs) :
- favorable à l'amendement n o 19 de la commission (rédactionnel)
(p . 1681)
- defavorable à l'amendement no 62 de M . René Carpentier
(dispose que le commissionnaire ne devient jamais propriétaire
de la marchandise par engagement cautionné)
(p . 1681)
- favorable à l'amendement n o 20 de la commission (rédactionnel)
(p . 1681)
- defavorable à l'amendement no 85 de M. Gilbert Gantier
(étend la suppression du décalage d'un mois à l'ensemble
des commissionnaires) (p . 1682).
Après l'article 26 :
- defavorable à l'amendement no 86 de M. Gilbert Gantier
(autorise les entreprises à déduire 107,5 p . 100 de la T .V .A.
ayant grevé leurs acquisitions afin de compenser les conséquences
financières du décalage d'un mois de la T .V .A.
(p . 1682).
Article 27 (régime des franchises)
- ses observations sur l'amendement no 87 de M . Gilbert Gantier
(maintient le bénéfice des importations en franchise de
T.V .A. pour les entreprises revendant ces marchandises
dans la Communauté européenne par l'intermédiaire d'un
commissionnaire) (p. 1683) ;
Article 29 (détermination du redevable de la taxe)
- ses observations sur l'amendement n o 3 de M. Gilbert Gantier
(de suppression) (p . 1683)
T.V.A. : paiement : solidarité du vendeur ou prestataire
étranger lorsque la taxe est due en France par l'acquéreur
ou le preneur (p . 1683)
- favorable à l'amendement n o 78 de M . Alain Richard (rédactionnel)
(p . 1683) ;
- soutient l'amendement no 101 du Gouvernement (limite la
solidarité du vendeur ou prestataire étranger au paiement
de la T.V .A. au cas où l'acquéreur ou le preneur est établi
hors de France) : adopté (p. 1683).
Article 30 (obligations déclaratives des opérateurs du commerce
intracommunautaire) :
- favorable à l'amendement n o 21 de la commission (dispose
qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les obligations déclaratives
des personnes bénéficiant du régime dérogatoire)
( p . 1684).
Article 31 (modification du contenu de la déclaration périodique
de recettes) :
- avorable f à l'amendement n a 22 de la commission (de précision)
(p. 1684) .