1992 - Archives de l'Assemblée nationale

27 TABLE NOMINATIVE AUB
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [18 décembre 1992] :
Article 4 (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure
pénale : droits de la personne gardée à vue) :
- ses observations sur l'amendement n° 11 de la commission
(rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
en première lecture en ce qui concerne l'entretien
avec un avocat à partir de la vingtième heure de garde à
vue) (p . 7523) ; rectifié (dispose que l'entretien avec
l'avocat peut avoir lieu dès le début de la garde à vue)
(p. 7524, 7525, 7526) ;
Garde à vue : présence de l'avocat dès le début de la garde à
vue : régime transitoire (p. 7524, 7525).
Après l'article 168 :
- ses observations sur l'amendement n° 103 rectifié de la commission
(précise qu'à compter du l er mars 1993 et jusqu'au
1 er janvier 1994, l'entretien de la personne gardée à vue
avec un avocat est possible après vingt heures de garde à
vue ; porte ce délai à quarante-quatre heures en matière de
trafic de stupéfiants et de terrorisme) (p. 7551) ;
- ses observations sur l'amendement n o 104 rectifié de la commission
(de coordination) (p . 7552).
Explications de vote :
Vote contre des groupes R .P.R., U .D .C. et U.D.F. (p. 7555).
AUBERT (François d')
Dépuré de la Mayenne
(Ire circonscription)
U.D.F.
S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française
[J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
Vice-président de cette commission [J.O. du 8 avril 1992]
(p . 5213).
Membre de la commission d'enquête sur la situation depuis dix
ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
[J.O. du 11 juin 1992] (p. 7680).
Membre de la commission d'enquête sur les moyens de lutter
contre les tentatives de pénétration de la Mafia en France
[J.O. du 30 octobre 1992] (p . 15077).
Président de cette commission [J.O. du 5 novembre 1992]
(p . 15322).
DE POTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête sur les tentatives de pénétration
de la Mafia italienne en France (n o 2740)
[26 mai 1992].
INTERVENTIONS
Rappel au règlement : déplore l'ajournement du débat sur
le paysage audiovisuel français [7 avril 1992] (p. 358).
- Déclaration du Gouvernement sur la presse et l 'audiovisuel
et débat sur cette déclaration (no 2628).
Principaux thèmes développés [23 avril 1992] :
Banques et établissements financiers Crédit Lyonnais (p .660).
Chaîne culturelle européenne : ARTE :
- coûts de fonctionnement et de diffusion (p . 659) ;
- diffusion hertzienne : concertation avec l'Allemagne
(p . 658) :
- diffusion hertzienne : conséquences sur le secteur public de
télévision (p . 659)
- diffusion hertzienne : conséquences sur les réseaux câblés
(p . 659) ;
- information : pluralisme (p. 660) .
Publicité :
- centrales d'achat d'espaces (p . 659) :
- marché publicitaire : crise (p . 659, 660).
Redevance : taux et exonérations (p . 659).
Réseaux câblés : historique (p . 658).
Télévision :
- cinquième réseau hertzien : préemption par l'Etat (p . 658) ;
- diffusion : coûts (p . 659)
- ressources : crise (p . 659) ;
Télévisions privées :
- Canal Plus (p. 660) ;
- réglementation (p . 659).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Consti-
tution un titre « de l'Union européenne » (no 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 mai 1992] :
Affaires étrangères : Allemagne : place au sein de l'Union européenne
(p . 975, 976).
Communautés européennes : politique monétaire :
- « convergence » économique des Etats membres : deuxième
étape du « Plan Delors » (p . 976) ;
- monnaie unique et union économique et monétaire
(U .E .M.) (p. 975, 976) ;
- système monétaire européen (S .M .E.) (p. 975).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales et l'élection au Parlement
européen (p. 975) ;
- « construction européenne » : historique, rôle de la France
et bilan (p . 975).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien
avec le Traité de Maastricht (p .975).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions
communautaires : information, association et
contrôle du Parlement (p . 974, 975).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV « de
l'Union européenne ») :
Article 88-1 de la Constitution (transfert de compétences pour
l'application du Traité de Maastricht).
- son amendement n° 19 soutenu par M . Charles Millon (dispose
que les transferts de compétences consentis par la
France_ pour l'établissement de l'Union économique monétaire
ne peuvent porter atteinte aux attributions constitutionnelles
du Parlement en matière fiscale et budgétaire)
(p. 1094) : rejeté (p. 1095).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [14 et 15 octobre 1992] :
Rappel au règlement : souhaite que le ministre de la
défense, le ministre délégué au commerce extérieur, le
ministre de la coopération et le ministre de la jeunesse et
des sports viennent s'exprimer (p . 3682).
Discussion des articles [16 octobre 1992] :
Après l'article 12 :
- son amendement n° 235 soutenu par M . Ladislas Poniatowski
(prévoit de porter à la connaissance des commissions
de la défense du Parlement les autorisations d'exporter
des matériels d'armement pour un montant
supérieur à 10 millions de francs) (p . 3802) : rejeté
(p . 3803) ;
- son amendement n o 236 soutenu par M. Ladislas Poniatowski
(crée une commission financière spéciale chargée de
contrôler les garanties liées aux risques politiques qui sont
accordées par la Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur - C.O.F .A.C .E.) : rejeté (p . 3803) ;