1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BIO DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 110
Article 9 (application de la loi dans les territoires d'outre-mer et
à Mayotte) :
- soutient l'amendement n° 24 de la commission (supprime la
référence au code civil dans le titre du projet de loi)
adopté (p . 5880).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments
et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le
code de la santé publique (n o 2600).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
voir : projet de loi relatif au corps humain (n o 2599)
[19 novembre 1992].
Discussion des articles [24 et 25 novembre 1992] :
Avant l'article 1• r :
- son amendement n° 113 (donne un fondement législatif à
l'existence, à la composition et aux modalités d'organisation
et de fonctionnement du Comité consultatif national
d'éthique prévues par le décret du 23 février 1983 ; fixe
son régime budgétaire et financier) : réservé jusqu'après
l'article 15 (p . 5920) ; devenu sans objet (p. 6015).
Article 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des
éléments et produits du corps humain) :
Article L. 666-1 du code de la santé publique (application des
principes généraux du code civil relatifs au respect du corps
humain) :
- favorable à l'amendement no 121 du Gouvernement (exclut le
sang du champ d'application de l'article) (p. 5920).
Article L . 666-2 du code de la santé publique (principe du consentement)
:
- son amendement n° 188 (exclut le sang du champ d'application
de l'article) : adopté (p. 5921) ;
- défavorable à l'amendement n o 62 de Mme Christine Boutin
(impose un consentement explicite du donneur) (p . 5921) ;
- défavorable à l'amendement n° 111 de M . Denis Jacquat
(prévoit la mention du consentement ou du refus sur la
carte d'assuré social) (p. 5922).
Article L . 666-3 du code de la santé publique (interdiction de la
publicité) :
- soutient l'amendement n o 3 de la commission (exclut le sang
du champ d'application de l'article) : adopté (p . 5922) ;
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel)
adopté (p. 5923) ;
- favorable à l'amendement n° 5 de la commission soutenu par
M. Jean-François Mattei (précise que l'information du
public sur les dons de parties et produits du corps humain
est réalisée « sous l'autorité du ministère de la santé selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat »
(p. 5923) : adopté après rectification (information réalisée
« sous l'autorité du ministère de la santé ») (p . 5924).
Article L. 666-4 du code de la santé publique (principe de la gratuité
du don) :
- soutient l'amendement n o 6 de la commission (exclut le sang
du champ d'application de l'article) : adopté (p . (p. 5924)
- soutient l'amendement no 7 de la commission (précise que
l'indemnisation des frais exposés est possible) (p . 5924)
adopté après modifications (p. 5924) ;
- favorable au sous-amendement n° 122 du Gouvernement
(précise qu'un décret fixe les modalités de remboursement
des frais exposés) à l'amendement n° 7 de la commission
(p . 5924).
Article L 666-5 du code de la santé publique (principe de l'anonymat
du don) :
- favorable à l'amendement n o 123 du Gouvernement (précise
que ni le donneur et ni le receveur ne peuvent connaître
l'identité de l'autre) (p . 5925) ;
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (exclut le sang
du champ d'application de l'article) : adopté (p . 5925) ;
- favorable à l'amendement n° 124 du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 5925) ;
- defavorable à l'amendement n° 63 de Mme Christine Boutin
(autorise la levée de l'anonymat du don si l'enfant né
d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneur
qui a atteint sa majorité veut connaître l'identité de son
père biologique) (p . 5926, 5828).
Article L. 666-6 du code de la santé publique (garanties sanitaires)
:
- favorable au sous-amendement n° 126 du Gouvernement
(supprime la référence aux maladies infectueuses ou génétiques)
à l'amendement n° 9 de la commission soutenu par
M. Jean-François Mattei (soumet l'utilisation thérapeutique
des parties ou produits du corps humain au dépistage
préalable des maladies transmissibles du donneur
qu'elles soient infectieuses ou génétiques) (p . 5929) ;
- favorable au sous-amendement n° 127 du Gouvernement
(renvoie à un décret la fixation des conditions du dépistage
des maladies transmissibles d'un donneur de parties
ou produits du corps humain) à l'amendement n° 9 de la
commission (p . 5929).
Article L. 666-7 du code de la santé publique (exclusion de certains
produits de l'application des principes et règles applicables
au don et à l'utilisation des éléments et produits du
corps humain) :
- defavorable à l'amendement n° 128 du Gouvernement
(permet d'étendre les dispositions qui régissent l'utilisation
des produits du corps humain à ceux d'entre eux qui en
étaient exclus par l'usage) (p. 5930) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (précise que
l'exclusion peut ne viser que certains principes seulement)
: adopté (p . 5931).
Article 4 (prélèvement et transplantation d'organes) :
Article L . 667-3 du code de la santé publique (conditions du prélèvement
d'organe sur une personne vivante) :
- defavorable à l'amendement n° 77 de M . Georges Hage (supprime
la limitation du prélèvement aux ascendants, descendants
et frères et soeurs du receveur) (p . 5932, 5833) ;
- favorable à l'amendement n° 176 du Gouvernement (autorise
le procureur de la République à recueillir par tout moyen
le consentement du donneur en cas d'urgence) (p . 5934) ;
- défavorable à l'amendement n o 64 de Mme Christine Boutin
(précise que le don ne doit porter atteinte ni aux facultés
physiques ni à l'intégrité psychologique du donneur)
(p . 5934).
Article L. 667-5 du code de la santé publique (conditions du prélèvement
de moelle osseuse sur un mineur) :
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (corrige une
erreur matérielle) adopté (p . 5934) ;
- favorable à l'amendement n° 131 du Gouvernement (autorise
en cas d'urgence le procureur de la République à recueillir
par tout moyen les consentements requis) (p . 5934) ;
- reprend et rectifie le sous-amendement n° 130 du Gouvernement
(rédactionnel) à l'amendement n° 12 de la commission
(prévoit que le comité d'experts s'assure que le
mineur a été informé du prélèvement envisagé) (p. 5934) :
adopté (p . 5935).
Article L. 667-6 du code de la santé publique (composition et
modalités de délibération du comité habilité à autoriser les
prélèvements de moelle osseuse sur des mineurs) :
- défavorable à l'amendement no 132 du Gouvernement (rédactionnel)
(p. 5935).
Article L. 667-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements
post-mortem) :
- favorable à l'amendement n o 105 M. Jean-François Mattei
(limite le consentement présumé au prélèvement d'organe à
des fins thérapeutiques) (p . 5937, 5938, 5839) ;
- defavorable à l'amendement n° 65 de Mme Christine Boutin
(précise que la mort doit être constatée par deux encéphalogrammes
plats exige l'autorisation écrite de la famille si
le défunt n'avait pas consenti au prélèvement) (p . 5945) ;