1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BRA DÉBATS DE L 'ASSEMBLÉE NATIONALE 156
- soutient l'amendement n° 25 de M . Jean Tardito (propose un
nouveau barème) (p . 4113, 4114) vote réservé (p . 4114)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p .4118) ;
Impôt de solidarité sur la fortune :
- « impôt symbolique sur la fortune » (p . 4113) ;
- réforme (p.4113, 4114).
Partis et mouvements politiques
- parti communiste (p. 4114) ;
- parti socialiste (p . 4113).
Après l'article 8 :
- son amendement n° 26 soutenu par M . Fabien Thiémé (prévoit
la revalorisation du barème de manière que le produit
de l'impôt de solidarité sur la fortune soit égal aux
dépenses engagées au titre du R .M.I. l'année précédente)
(p . 41 l'4) : vote réservé «p .4115) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 4118) ;
- soutient l'amendement n° 27 de M . Fabien Thiémé (inclut les
biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité
sur la fortune lorsque leur valeur totale excède
6 000 000 F : vote réservé (p .4115) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 4118) :
Impôt de solidarité sur la fortune : réforme (p . 4115) ;
defavorable à l'amendement n° 177 de M . Gilbert Gantier
(exclut la résidence principale de l'assiette de l'impôt de
solidarité sur la fortune) (p. 4116) ;
- soutient l'amendement n° 29 de M . Jean Tardito (inclut dans
l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les objets
d'art et de collection dont le prix d'achat unitaire excède
1 200 000 F) : vote réservé (p .4117) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 4118) ;
Président de la République : assujettissement des oeuvres
d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune (p . 4117) ;
- son amendement n° 30 soutenu par M . Fabien Thiémé
(inclut dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
les objets d'art et de collection dont la valeur globale
excède 1 200 000 F ou qui ont été créés depuis plus de
quinze ans) : vote réservé (p .4117) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p.4118) ;
Après l'article 7 :
- son amendement n° 153 (étend la participation à l'effort de
construction aux entreprises de moins de dix salariés)
(p . 41 19) : vote réservé (p . 4120) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Avant l'article 8 :
- favorable à l'amendement n° 112 de M . François Grussenmeyer
(institue une réduction de 75 p . 100 du droit de
consommation, dans la limite de dix litres d'alcool pur par
an, au profit des récoltants familiaux de fruits, bouilleurs
de cru ne bénéficiant pas du « privilège des bouilleurs de
cru ») (p. 4122) ;
Environnement (p . 4122).
Santé publique : alcoolisme (p . 4122).
Après l'article 9 (suite) :
- favorable aux amendements nos 271 de M. Philippe Auberger
et 317 de M . Ambroise Guellec (soumettent tous les produits
de l'horticulture et de la sylviculture au taux réduit
de la T.V.A .) (p . 4164, 4165) ;
Commerce et artisanat : filière horticole et fleuristes
(p . 4164) ;
- favorable à l'amendement n° 54 de la commission (soumet les
capteurs photovoltaïques et les capteurs solaires thermiques
au taux réduit de la T.V.A.) (p. 4166).
Article 10 (réduction du taux de l'impôi sur les sociétés et
mesures d'accompagnement) :
- soutient l'amendement no 46 de M . Jean Tardito (de suppression)
(p. 4173) : vote réservé (p . 4174) ; non soumis au
vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
Commerce extérieur (p. 4174).
Entreprises : investissement (p. 4173).
Partis et mouvements politiques : parti communiste : motion
de censure (p . 4174).
Après l'article 10 :
- soutient l'amendement n° 47 de M . Jean Tardito (institue un
impôt au taux de 10 p . 100 sur l'achat de sociétés étrangères
par des sociétés françaises) (p. 4175) : vote réservé
(p . 4176) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
Communautés européennes : Maastricht et union monétaire
( p. 4175).
Emploi : créations (p . 4175).
Entreprises : investissements à l'étranger et investissements
étrangers en France (p . 4175) ;
- défavorable à l'amendement n° 211 de M . Edmond Alphandéry
(porte de 25 à 35 p . 100 le crédit d'impôt pour augmentation
de capital des sociétés non cotées prévu à l'ar -
ticle 220 sexies du code général des impôts) (p . 4177) ;
Entreprises : P.M.E. -P .M .I . (p. 4177) :
- defavorable à l'amendement n o 210 de M. Edmond Alphandéry
(porte de 25 à 30 p. 100 le crédit d'impôt pour augmentation
de capital des sociétés non cotées prévu à l'article
220 sexies du code général des impôts) (p . 4177) ;
- défavorable à l'amendement n° 113 de M . Edmond Alphandéry
(porte de 500 000 F à 800 000 F le plafonnement du
crédit d'impôt pour augmentation de capital des sociétés
non cotées prévu à l'article 220 sexies du code général des
impôts) (p . 4177) ;
- défavorable à l'amendement no 114 de M . Edmond Alphandéry
(porte de 500 000 F à 600 000 F le plafonnement du
crédit d'impôt pour augmentation de capital des sociétés
non cotées prévu à l'article 220 sexies du code général des
impôts) (p . 4177).
Après l'article 11 :
- soutient l'amendement n o 132 de M . Fabien Thiémé (institue
la déductibilité du revenu imposable pour les intérêts des
dépôts du livret A des caisses d'épargne et majore à due
concurrence le taux de la dernière tranche du barème de
l'impôt de solidarité sur la fortune) (p . 4179) : vote réservé
(p . 4180) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
Epargne : rémunération et fiscalité (p . 4179).
Logement : financement : livret A des caisses d'épargne
(p.4179).
Après l'article 12
- son amendement n° 49 soutenu par M. Fabien Thiémé
(intègre les plus-values sur valeurs mobilières dans le
revenu imposable ou dans le bénéfice lorsque le montant
des cessions excède 200 000 F par an) : vote réservé
(p. 4186) non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318).
Après l'article 14 :
- son amendement n o 133 soutenu par M . Fabien Thiémé
(porte de 2 à 2,2 p. 100 de la masse salariale le taux de la
participation des entreprises de travail temporaire au développement
de la formation professionnelle continue) : vote
réservé (p. 4199) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318) ;
- son amendement n a 134 soutenu par M . Jean Tardito (porte
de 1,5 à 1,7 p. 100 de la masse salariale le taux de la
participation des entreprises au développement de la formation
professionnelle continue) (p . 4199) : vote réservé
(p . 4200) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 4318) .