1992 - Archives de l'Assemblée nationale

EST DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 376
- son sous-amendement n° 18 (abaisse le taux minimum des
frais de retard au taux de l'intérêt légal) à l'amendement
no 4 de la commission : adopté (p . 1628).
Après l'article ler sexies A :
- favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Charié
(dispose que la demande d'un acheteur est présumée présenter
un caractère anormal lorsque cet acheteur procède à
des pratiques déloyales) (p . 1629).
Article 2 (achat de produits alimentaires périssables et de
boissons alcooliques) :
- défavorable à l'amendement n° 17 de M . Jean-Paul Charié
(prévoit que le délai de paiement d'achats de produits alimentaires
périssables et de boissons alcooliques ne peut
être supérieur à trente jours après la fin du mois de
livraison) (p . 1631, 1632) ;
- ses observations sur l'amendement n° 27 du Gouvernement
(prévoit que le délai de paiement d'achats de produits alimentaires
périssables et de boissons alcooliques ne peut
être supérieur à trente jours après la fin du mois de
livraison ; fixe ce délai à vingt jours maximum après le
jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destinés
à la consommation humaine, et à soixante-quinze jours
après le jour de livraison pour les achats de vins, cidres et
poirés) (p. 1632) ;
- défavorable au sous-amendement n° 28 de M . Jean-Marc
Nesme (ajoute les bières) à l'amendement no 27 du Gouvernement
(p . 1633) ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (porte à trente
jours après le jour de livraison le délai de paiement
d'achat de produits alimentaires périssables, à trente jours
après la fin du mois de livraison celui prévu pour les
achats de boissons alcooliques et à vingt jours après le
jour de livraison celui prévu pour les achats d'animaux
destinés à la consommation humaine) : retiré (p . 1632) ;
- son sous-amendement n° 19 (rédactionnel) à l'amendement
n° 5 de la commission (p. 1630) : devenu sans objet
(p . 1632) ;
- son sous-amendement n° 20 (porte à soixante jours après le
jour de livraison le délai de paiement maximum pour les
achats de boissons alcooliques dont la vitesse de rotation
des stocks est rapide et à quatre-vingt dix jours après le
jour de livraison celui prévu pour les achats de boissons
alcooliques dont la vitesse de rotation des stocks est lente)
à l'amendement n° 5 de la commission (p. 1630) : devenu
sans objet (p . 1632) ;
- son sous-amendement n° 25 (porte à soixante jours après le
jour de livraison le délai de paiement maximum pour les
achats de boissons alcooliques dont la vitesse de rotation
des stocks est rapide et à quatre-vingt dix jours après le
jour de livraison celui prévu pour les achats de boissons
alcooliques dont la vitesse de rotation des stocks est lente,
à défaut de conclusion d'un accord entre les interprofessions)
(p. 1630) à l'amendement n° 5 de la commission :
devenu sans objet (p . 1632) ;
- son sous-amendement n° 21 (remplace les mots « animaux
destinés à la consommation humaine » par les mots « de
bétail livré sur pied et destiné à la consommation
humaine ») à l'amendement n° 5 de la commission
(p. 1631) : devenu sans objet (p . 1632).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n° 8 de M . Pierre Micaux (prévoit
que lorsque le versement intervient au-delà du délai
fixé par les conditions générales de vente, les dispositions
des articles 74 et 76 relatifs aux dommages-intérêts de la
convention de Vienne sur les contrats de vente internationale
de marchandises sont applicables) (p . 1633) ;
Traités et conventions : Convention de Vienne (p. 1633).
Article 2 bis A supprimé par le Sénat (délais de paiement des
sommes dues par toute autorité publique) :
- défavorable à l'amendement no 7 de M. Roger Gouhier (rétablit
l'article) (p. 1634).
Article 2 ter A (rapport sur les délais de paiement des autorités
publiques) :
- ses observations sur l'amendement n° 10 de M . Thierry
Mandon (prévoit que le rapport rendra compte des délais
de paiement publics et de leurs conséquences pour les
associations et institue une commission composée de
représentants de plusieurs ministères et de parlementaires
chargée de contribuer à l'élaboration du rapport) (p . 1634).
Son intervention à l'issue des explications de vote :
Boissons et alcools : mission Bautnet (p . 1636).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[2 octobre 1992] :
Agroalimentaire : produits périssables (p . 3347).
Boissons et alcools : accords interprofessionnels sur le vin
(p . 3348).
Délais de paiement
- agios et pénalités (p . 3347) ;
- évaluation : rapport (p . 3347) ;
- fixation et concertation (p . 3347) ;
- réduction (p . 3347) ;
- transparence des tarifs et des conditions de paiement
(p . 3347).
Industrie : industries de transformation (p . 3347).
Discussion des articles [2 octobre 1992] :
Article 1 er (contenu de la facture) :
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (mentionne
uniquement le plafond de l'amende en cas d'infraction aux
dispositions de l'article) : adopté (p . 3350).
Article ter sexies A (retard de paiement) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (substitue le
terme « pénalités » au terme « frais de retard ») (p . 3350) ;
adopté (p. 3351) ;
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (porte le taux
minimum des agios à une fois et demie le taux d'intérêt
légal) : adopté (p. 3351) ;
- favorable à l'amendement n° 15 de M. Jean-Paul Charié
(prévoit une pénalité pour le non-respect de la transparence
tarifaire) (p. 3351) ;
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (mentionne
uniquement le plafond de l'amende) : adopté (p . 3351).
Article t er sexies B nouveau (présomption du caractère
anormal d'une demande d'un acheteur) :
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (vise à ce que
le juge établisse de manière circonstanciée en quoi la pratique
mise en cause est déloyale) : adopté (p . 3351) ;
- soutient l'amendement na 4 de la commission (précise que
l'article ne s'applique qu'aux pratiques déloyales entre professionnels)
(p . 3351) : adopté (p. 3352).
Article 2 (achat de produits alimentaires périssables et de
boissons alcooliques) :
- soutient l'amendement n° 5 corrigé de la commission et ses
sous-amendements nos 11, 12, 13 et 14 (modifient la durée
des délais de paiement ainsi que le montant des amendes
en cas d'infraction) (p. 3352) : adoptés (p . 3353).
Article 2 ter A (rapport sur les délais de paiement des autorités
publiques) :
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (reporte du
31 décembre 1992 au 31 mai 1993 la date de présentation
du rapport) : adopté (p. 3353)
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (prévoit que la
commission chargée du rapport comprend par moitié des
représentants nommés par le Gouvernement et par moitié
un nombre égal de députés et de sénateurs) : adopté
(p . 3353).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[17 décembre 1992] :
Délais de paiement
- bétail sur pied et viandes fraîches (p . 7346) ;
- fixation et concertation (p . 7346) ;