1992 - Archives de l'Assemblée nationale

429 ' TABLE NOMINATIVE GAT
Discussion des articles [21 avril 1992] :
Article 14 (art. 25 de la loi du 10 septembre 1947 : perte de la
qualité de coopérative) :
- défavorable à l'amendement no 7 de la commission (réduit à
cinq ans la période durant laquelle les réserves ne sont pas
distribuables aux sociétaires ou incoporables au capital)
(p. 574).
Article 23 bis nouveau (art. 3 bis de la loi du 19 juillet 1978 :
sortie du statut des S.C.O.P.) :
- défavorable à l'amendement no 11 de la commission (dispose
que les réserves ne sont distribuables pendant une durée
de dix ans) (p . 577, 578).
Après l'article 48 bis :
soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Louis Dumont
(redéfinit le régime des sociétés coopératives d'H .L.M. et
les autorise notamment à réaliser l'accession à la propriété
de leurs adhérents sans autorisation administrative préalable)
: adopté (p . 588).
Article 55 (art. 207 du code général des impôts : assujettissement
à l'impôt sur les sociétés à raison des associés non coopérateurs)
:
- défavorable à l'amendement n o 38 du Gouvernement (propose
que l'exonération fiscale soit limitée lorsque les
associés non coopérateurs détiennent plus de 20 p . 100 du
capital, que leurs parts soient ou ne soient pas rémunérées)
(p. 592).
Explications de vote :
Economie sociale : modernisation globale du régime législatif
(p. 594).
Sénat : texte adopté en première lecture (p . 594).
Sociétés coopératives : modernisation du financement et respect
des principes fondamentaux : équilibre (p . 594).
Vote pour du groupe socialiste (p. 594).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [5 juin 1992] :
Article 25 (art. 26 ter de la loi du 19 juillet 1978 : réévaluation
des parts sociales) :
- ses observations (p . 2014) ;
Incorporation des réserves au capital des S .C .O .P . : danger et
rejet par le mouvement coopératif (p. 2014).
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la
politique agricole commune, et débat sur cette
déclaration (no 2820).
Principaux thèmes développés [24 juin 1992] :
Départements : Vaucluse (p . 2784).
Emploi : main-d'oeuvre saisonnière (p . 2784, 2785).
Exploitants agricoles : cotisations sociales : réforme (p. 2784).
Exploitations agricoles : charges : allégement (p . 2784).
Fruits et légumes (p. 2784, 2785).
Viticulture (p . 2784).
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau
code pénal et la modification de certaines dispositions
de droit pénal et de procédure pénale
rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
(n o 2611).
Première lecture :
Discussion des articles [2 juillet 1992] :
Après l'article 58 :
- soutient l'amendement n° 26 de la commission (permet à la
partie lésée par une infraction militaire, en cas de décès,
de mutilation ou d'invalidité permanente, de déclencher
l'action publique) (p . 3159) : adopté (p. 3160).
Explications de vote :
Assemblée nationale : qualité du travail et du rapporteur
(p . 3199, 3200).
Vote pour du groupe socialiste (p. 3200) .
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie
Agriculture et développement rural . - B.A.P .S.A.
- Questions [5 novembre 1992] :
Départements : Vaucluse (p . 4889).
Risques naturels : calamités agricoles : indemnisations (p . 4889).
Défense . Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions . Rapporteur pour avis de
la commission de la défense pour les personnels de la
défense [9 novembre 1992] :
Affaires étrangères
-
: interventions extérieures : multiplication
(p . 5037) .
Armée de terre :
- effectifs : déflation (p . 5038) ;
- personnels militaires : rémunérations revalorisation
(p. 5037).
Gendarmerie : sécurité civile : gendarmes chargés des secours
dans le Vaucluse : hommage (p . 5037).
Ministère de la défense
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 5037).
- fonds de restructuration de la défense (Fred) (p . 5038) ;
- personnels civils : déflation (p . 5038).
Yougoslavie : personnels militaires français engagés sous com -
mandement des Nations Unies (p . 5037).
Questions [9 novembre 1992] :
Gendarmerie : gendarmes : indemnité de sujétion spéciale de
police :, intégration dans le calcul des retraites : perspectives
(p . 5081).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du
code du service national relatives à la réserve du
service militaire (n o 3093).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[11 décembre 1992]
Affaires étrangères :
- Cambodge : militaires français : présence (p . 6964) ;
- contexte géopolitique : évolution (p. 6964) ;
- Somalie : militaires français : présence (p. 6964).
Appelés : conscription rôle et devenir (p . 6964, 6965)
Défense nationale :
- format dçs armées : effectifs : réduction (p. 6964) ;
- plan « Armées 2000 » (p. 6964) ;
- « temps de crise » : définition (p . 6965).
Personnels militaires d'active : armée française : professionnalisation
(p. 6964).
Réserve :
- Conseil d'études des réserves : avis favorable au projet de
réforme (p. 6965)
- effectifs (p . 6965) ;
femmes : élargissement du contrat de volontariat aux
femmes (p . 6965)
- notion d'emploi : occupation d'une fonction militaire
(p . 6965) ;
- organisation actuelle : inégalité (p. 6965) ;
- périodes d'exercice : réforme (p. 6965) ;
- plan « Réserves 2000 » (p . 6965) ;
- rôle (p. 6964) ;
- statut (p. 6965) ;
- volontariat (p . 6965).
Discussion des articles [11 décembre 1992] :
Article 2 (obligations d'activité du service national) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (rédactionnel) :
adopté (p. 6970) ;