1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BIO DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 112
Après l'article L . 668-11 du code de la santé publique :
- favorable à l'amendement n° 140 rectifié du Gouvernement
(précédemment réservé) (crée une liste nationale des personnes
en attente d'une greffe : renvoie au décret les
modalités d'établissement de cette liste ainsi que la 'détermination
des tissus et cellules en cause, de leurs principes
de répartition et d'attribution) (p . 5960)
- favorable au sous-amendement n o 211 de M. Jacques Toubon
(renvoie au décret la fixation des « critères » de répartition
et d'attribution des tissus et cellules) à l'amendement
n o 140 rectifié du Gouvernement (p . 5960).
Article L. 668-12 du code de la santé publique (régime d'autorisation
des établissements effectuant des greffes de tissus et de
cellules) :
- soutient l'amendement n o 24 de la commission (rectifie une
erreur matérielle) : adopté (p. 5960) ;
- defavorable à l'amendement n a 88 rectifié de 'M . Georges
Hage (interdit d'effectuer des greffes de tissus et de cellules
en dehors des établissements de santé publics ou
privés participant au service public hospitalier dans le
cadre de la responsabilité publique nationale excluant tout
profit) (p. 5961).
Article L . 668-13 du code de la santé publique (conditions de délivrance
des autorisations) :
- soutient l'amendement n° 25 de la commission (rectifie une
erreur matérielle) : adopté (p . 5961) ;
- favorable à l'amendement n° 141 du Gouvernement (précise
que la délivrance des autorisations relatives au prélèvement
et à l'utilisation des tissus et cellules du corps
humain est subordonnée, en tant que de besoin, à des
conditions financières) (p . 5961).
Après l'article 5 :
- favorable à l'amendement n° 181 du Gouvernement (donne
un fondement législatif à la création du comité de transparence
des transplantations et des greffes dont la composition
est fixée par arrêté du ministre de la santé ; prévoit
qu'il participe à l'évaluation et au suivi des activités de
prélèvements, transplantations ou greffes à l'exception de
celles relatives au sang et aux gamètes prévoit qu'il possède
une compétence consultative et de proposition et présente
un rapport annuel) (p . 5962, 5965).
Assemblée nationale : conditions de travail (p . 5965).
Ethique :
- comité .consultatif national d'éthique : compétences
(p. 5962, 5965) ;
- comité de transparence des greffes et des transplantations :
compétences et composition (p . 5962)
- comités d'experts : multiplication (p . 5962, 5965).
Prélèvements sur le corps humain : greffes et transplantations
: information et transparence (p . 5965).
Article 6 (coordination) :
- favorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (de coordination)
(p . 5966).
Article 8 (chapitre l er du titre 11 du livre VI du code de la santé
publique : dispositions communes) :
Article L. 671-1 du code de la santé publique (définition de la
procréation médicalement assistée) :
- favorable à l'amendement n° 26 de la commission (définit la
procréation médicalement assistée comme les techniques
médicales et biologiques permettant la procréation en
dehors des processus naturels) (p . 5967).
Article L. 671-2 du code de la santé publique (finalité de la procréation
médicalement assistée) :
- soutient l'amendement n° 27 rectifié de la commission (précise
que la procréation médicalement assistée est destinée
à répondre au projet parental d'un couple ; rédactionnel
pour le surplus) (p . 5973) : adopté après modifications
(p . 5973) ;
- - defavorable au sous-amendement n° 185 de Mme Dominique
Robert (retient la notion de projet de procréation) à
l'amendement n° 27 rectifié de la commission (p. 5973) ;
-- favorable au sous-amendement n° 144 du Gouvernement
(impose un caractère pathologique à la stérilité justifiant la
P .M .A .) à l'amendement n° 27 rectifié de la commission
(p . 5973)
- defavorable au sous-amendement n° 117 de Mme Christine
Boutin (interdit la P .M .A. en vue de prévenir le risque de
transmission à l'enfant d'une maladie grave et incurable) à
l'amendement no 27 rectifié de la commission (p . 5974) ;
- favorable au sous-amendement n° 145 du Gouvernement
(rédactionnel) à l'amendement n o 27 rectifié de la commission
(p . 5974) ;
- favorable à l'amendement no 146 du Gouvernement (impose
un caractère « particulièrement » grave à la maladie incurable
dont la P .M.A. a pour objet d'éviter la transmission
à l'enfant) (p . 5975) ;
- defavorable à l'amendement n° 108 de M . Georges Mesmin
(supprime l'interdiction des P.M .A . post mortem) (p. 5976)
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (précise que
les deux membres du couple doivent être en âge de procréer
et consentants au moment de l'insémination ou de
l'implantation des embryons) (p . 5976) : adopté après
modifications (p . 5977) ;
- défavorable au sous-amendement n° 118 de Mme Christine
Boutin (précise que le couple est formé d'un homme et
d'une femme) à l'amendement n° 28 de la commission
(p . 5977)
- favorable au sous-amendement n a 148 du Gouvernement
(rédactionnel) à l'amendement n° 28 de la commission
(p . 5977)
- defavorable à l'amendement n° 109 de M . Georges Mesmin
(autorise la P.M .A . post mortem à laquelle le défunt avait
consenti) (p . 5978) ;
- defavorable au sous-amendement n° 184 de M . Georges
Hage (autorise cette P .M .A. après qu'un délai de six mois
s'est écoulé depuis le décès) à l'amendement n° 109 de
M. Georges Mesmin (p . 5978).
Après l'article L . 671-2 du code de la santé publique (embryons
surnuméraires)
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (autorise, à la
demande du couple, la conservation pendant cinq ans des
embryons non implantés ; prévoit la consultation annuelle
du couple sur la poursuite de cette conservation ; permet à
tout moment, à la demande du couple, l'arrêt de la conservation
ou le transfert des embryons à un autre couple
soumet au juge des affaires familiales les désaccords sur ce
choix ; autorise à titre exceptionnel des projets de
recherche médicale sur des embryons après avis de la
Commission nationale de médecine et de biologie de la
reproduction ; prévoit le transfert à d'autres couples, dans
le délai de cinq ans, des embryons surnuméraires
conservés à la date de promulgation de la loi (p . 5978)
retiré (p . 5980)
- defavorable au sous-amendement n o 214 de Mme Christine
Boutin (interdit l 'utilisation des embryons à des fins de
recherche médicale ou scientifique) à l'amendement n° 180
rectifié du Gouvernement (interdit la création d'embryons
en dehors d'un projet parental ; autorise, à la demande du
couple, la conservation pendant cinq ans des embryons
non implantés prévoit la consultation annuelle du couple
sur la poursuite de cette conservation ; prévoit l'arrêt de la
conservation à tout moment sur demande de l'un ou des
deux membres du couple ; permet au couple de consentir
au transfert des embryons en vue de réaliser un autre
projet parental ou un projet de recherche scientifique
après que la conservation aura pris fin ; impose aux établissements
autorisés une obligation annuelle d'information
sur le devenir des embryons conservés ; fixe à la date de
promulgation de la loi le point de départ du délai de
conservation des embryons surnuméraires existants)
( p . 5981) ;
- favorable au sous-amendement n° 212 de M . Jacques Toubon
(confère un caractère exceptionnel au projet de recherche
scientifique) à l'amendement na 180 rectifié du Gouvernement
(p . 5981)