1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 354
- défavorable à l'amendement n° 160 corrigé de M . Pierre-
André Wiltzer (substitue, pour le département de Paris,
trois représentants des activités industrielles, commerciales
et artisanales aux présidents des chambres de commerce et
d'industrie) (p . 3860)
- favorable à l'amendement n° 347 de M . Alain Brune précédemment
réservé (rédactionnel) (p . 3861) ;
- defavorable à l'amendement n° 348 de M . Alain Brune (précise
que l'obligation pour les membres de la commission
d'informer le préfet des intérêts qu'ils détiennent dans une
activité économique, s'étend aux intérêts de toute nature)
(p . 3861)
- soutient l'amendement no 72 de la commission (précise que
tout membre de la commission doit aviser le préfet des
intérêts qu'il vient d'acquérir) : adopté (p . 3861) ;
- soutient l'amendement n° 73 de la commission (interdit aux
membres de la commission de délibérer d'une affaire à
laquelle ils ont un intérêt) (p. 3862) : adopté (p. 3863) ;
- favorable au sous-amendement n° 349 de M. Alain Brune
(précise que l'exclusion des délibérations est décidée par
un vote secret) à l'amendement n o 73 de la commission
(p. 3862)
- favorable au sous-amendement n° 508 du Gouvernement
(précise qu'il s'agit d'un intérêt personnel et direct) à
l'amendement n° 73 de la commission (p . 3862) ;
- soutient l'amendement n° 74 de la commission (de cohérence)
: adopté (p. 3863).
Article 23 (art. 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : décisions des commissions départementales d'équipement
commercial) :
- défavorable à l'amendement no 419 de M. Jacques Toubon
(supprime le rôle de recours de la commission nationale)
(p . 3864)
- défavorable aux amendements identiques nos 173 de
Mme Nicole Catala et 212 de M . Jean-Paul Charié (réduisent
à deux le nombre de membres de la commission
nécessaire pour intenter un recours à l'encontre d'une de
ses décisions) (p . 3865).
Article 24 (art. 33 de la loi n o 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition de la commission nationale d'équipement
commercial ; recours contre les décisions de la commission)
:
- favorable à l'amendement n° 350 de M . Alain Brune (précise
que le représentant du corps des inspecteurs généraux de
l'équipement est désigné par le vice-président du conseil
général des ponts-et-chaussées) (p . 3866) ;
- soutient l'amendement n° 75 de la commission (précise que le
représentant du corps de l'inspection générale de l'équipement
est désigné par le vice-président du conseil général
des ponts et chaussées) (p . 3866) : vote réservé (p . 3868) ;
non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [16 octobre 1992] (p . 3922) ;
- défavorable à l'amendement n° 174 corrigé de Mme Nicole
Catala (prévoit que quatre personnalités, et non trois, sont
désignées en raison de leur compétence par le ministre du
commerce) (p. 3867)
- favorable à l'amendement n o 351 de M. Alain Brune (rédactionnel)
(p . 3867) ;
- soutient l'amendement n° 76 de la commission (rédactionnel)
: vote réservé (p . 3867) ; adopté : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [16 octobre 1992]
(p . 3922)
- son amendement n° 509 (précise que cette obligation vise un
intérêt personnel et direct) : vote réservé (p . 3867) ;
adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[16 .octobre 1992] (p . 3922) ;
- défavorable à l'amendement no 214 de M. Jean-Paul Charié
(supprime l'interdiction faite aux membres de la commission
de participer aux débats auxquels ils ont un intérêt)
(p . 3867) ;
- soutient l'amendement n o 78 de la commission (rédactionnel)
vote réservé (p. 3868) adopté : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [16 octobre 1992]
(p. 3922) ;
soutient l'amendement n° 79 de la commission (de coordination)
: vote réservé (p. 3868) ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[16 octobre 1992] (p . 3922)
- soutient l'amendement n° 80 de la commission (supprime le
caractère de plein contentieux des recours contre les décisions
de la commission nationale d'équipement commercial
devant le Conseil d'Etat) : vote réservé (p. 3868) ; adopté :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[16 octobre 1992] (p. 3922).
Article 25 (coordination) :
- defavorable à l'amendement n° 422 de M . Jean-Louis Debré
(supprime le remplacement de l'appellation « commission
nationale d'urbanisme commercial » par celle de « commission
nationale d'équipement commercial » dans les
textes législatifs où elle est mentionnée) (p. 3869).
Article 26 (dispositions transitoires) :
- soutient l'amendement n° 81 de la commission (rédactionnel)
(p . 3869) : adopté (p . 3870) ;
- favorable à l'amendement no 472 du Gouvernement (prévoit
une mesure transitoire pour maintenir le droit de recours,
dans un délai de deux mois, des membres des anciennes
commissions départementales) (p . 3870) ;
- favorable à l'amendement n o 354 de M . Alain Brune (prévoit
que le délai de trois mois qu'a la commission pour statuer
court à compter de la publication de son arrêté de constitution)
(p. 3870) ;
- favorable à l'amendement n o 355 de M. Alain Brune (prévoit
que la commission nationale d'équipement commercial
statue sur un recours formé contre une décision prise par
une commission départementale d'urbanisme commercial
selon les lois et règlements en vigueur au moment où celleci
a pris sa décision) (p . 3870).
Article 27 (appel public de candidatures) :
- defavorable à l'amendement n° 217 de Mme Nicole Catala
(de suppression) (p . 3874)
- défavorable à l'amendement n° 423 de M . Michel Péricard
(de suppression) (p . 3874)
- défavorable à l'amendement n° 424 de M . Jean-Louis Debré
(supprime la soumission des délégations de service public
à l'appel public de candidatures) (p . 3874) ;
- defavorable à l'amendement n° 275 de M . Jean-Jacques
Hyest (prévoit des conditions de publicité préalable pour
les délégations de service public) (p. 3875) ;
- defavorable à l'amendement n o 425 de M. Jean-Louis Debré
(prévoit des conditions de publicité préalable pour les
délégations de service public) (p . 3875) ;
- défavorable à l'amendement n° 426 de M . Jean-Louis Debré
(prévoit que les délégations de service public des personnes
morales de droit public sont soumises à l'appel de
candidatures dans les conditions prévues à l'article 52 de
la loi d'orientation n o 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République) (p. 3875)
- défavorable à l'amendement n o 467 de M. Christian Pierret
(précise que les délégations de service public des personnes
morales de droit public sont soumises à appel de
candidatures dans les conditions prévues à l'article 52 de
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République) (p . 3875)
- défavorable à l'amendement n° 161 de M . Pierre-André
Wiltzer (introduit une réserve de réciprocité pour la participation
des entreprises étrangères à un appel public de
candidatures ; impose à l'appel public de respecter les
conditions de publicité visées à l'article 52 de la loi
n o 92-125 du 6 février 1992) (p. 3875) ;
- défavorable à l'amendement n° 241 de M . François d'Aubert
(accorde à la collectivité publique le droit de ne pas
admettra à présenter une offre les candidats dont la présence
est susceptible de constituer un trouble pour l'ordre
public) (p. 3875) ;
- soutient l'amendement no 82 de la commission (prévoit que
la collectivité publique adresse à chaque candidat 'un
document définissant les prestations) : adopté (p. 3876)