1992 - Archives de l'Assemblée nationale

357 TABLE NOMINATIVE DUR
Article 48 (art. L. 313-16 du code de la construction : extension
du champ des interdictions) :
- soutient l'amendement n° 112
tionnel) : adopté (p . 3906).
de la commission (rédac-
Après l'article 48 :
- ses observations sur l'amendement n o 341 corrigé de M . Guy
Malandain (dispose que, par analogie avec les dispositions
relatives aux organismes d'H .L .M., les logements locatifs
réalisés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort
de construction ne peuvent être aliénés que dix ans
après leur acquisition ou leur construction) (p . 3907).
Après l'article 50:
- défavorable à l'amendement n° 165 de M . Pascal Clément
(prévoit la communication aux membres des conseils
municipaux, généraux et régionaux des concours accordés
aux groupes politiques constitués au sein de ces assemblées)
(p . 3909).
Article 51 (art. 3 et 46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : information
des assemblées locales sur les déférés préfectoraux) :
- soutient l'amendement n° 113 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 3910).
Article 52 (art . 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 transmission
aux assemblées délibérantes des collectivités locales
des avis et observations des chambres régionales des
comptes) :
- soutient l'amendement n o 114 de la commission (supprime la
possibilité accordée au représentant de l'Etat de se substituer
aux exécutifs locaux lors de la transmission des avis
de la chambre régionale des comptes aux assemblées délibérantes)
: adopté (p. 3910) ;
soutient l'amendement n° 115 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 3910) .
Article 53 (art. 6 de la loi no 83-517 du 7 juillet 1983 : contrôle
des sociétés d'économie mixte locales) :
- défavorable à .l'amendement n° 188 de M . Claude Wolff (de
suppression) (p . 3911) ;
- soutient l'amendement n° 116 de la commission (de précision)
: adopté (p. 3911) ;
- favorable à l'amendement n° 501 du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 3911).
Article 54 (non-exécution des jugements par les personnes
morales de droit public) :
- soutient l'amendement n° 117 de la commission (transfère à
l'article 55 les dispositions de l'article 54) : adopté
(p . 3912).
Article 55 (inclusion des élus locaux investis de fonctions exécutives
dans le champ de compétence de la cour de discipline
budgétaire) :
soutient l'amendement n° 118 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 3912) ;
- soutient l'amendement n o 119 de la commission (de précision)
(p . 3912) : adopté (p. 3913) ;
- soutient l'amendement no 120 de la commission (de forme) :
adopté (p. 3913) ;
- soutient l'amendement n° 121 de la commission (de conséquence)
: adopté (p. 3913).
Après l'article 56 :
- soutient l'amendement n° 122 de la commission (prévoit que
les jugements, avis, propositions, rapports et observations
de la Cour des comptes et des chambres régionales des
comptes sont délibérés à la suite d'une audience contradictoire)
(p . 3913) : adopté (p . 3915) ;
- favorable à l'amendement n° 278 rectifié de M . Jean-Jacques
Hyest (astreint les associations bénéficiaires de subventions
supérieures à un million de francs, à l'obligation de faire
procéder à un bilan annuel et à la nomination d'un commissaire
aux comptes qui certifie entre autres le montant
des rémunérations des dirigeants et administrateurs)
(p . 3915) .
Article , 58 (art. 3 et 46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
article 7 de la loi du 5 juillet 1972 : effet suspensif de la
demande de sursis à exécution présentée par le préfet) :
- défavorable à l'amendement n° 189 de M . Claude Wolff (de
suppression) (p . 3917) ;
- favorable à l'amendement n° 503 du Gouvernement (fixe à
trois mois le délai de sursis) (p . 3917).
Article 59 (art. 89-1 à 89-3 de la loi n o 82-213 du
2 mars 1982 : intervention de l'inspection générale de l'admi
nistration) :
- soutient l'amendement no 124 de la commission (de suppression)
(p . 3918) : adopté (p . 3920).
Article 60 (art. 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre
1958 : pouvoirs des membres de l'inspection générale
de l'administration à l'égard des organismes ayant fait appel
au concours des collectivités locales) :
- defavorable à l'amendement n° 262 de M . Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p . 3920).
Après l'article 60
- defavorable à l'amendement n° 191 rectifié de M . Edmond
Alphandéry (établit des sanctions pénales à l'encontre des
personnes ayant tenté d'obtenir un marché dans un pays
étranger par la corruption et des fonctionnaires ayant facilité
l'action du corrupteur) (p . 3920) ;
défavorable au sous-amendement n° 495 de M. Jean-Jacques
Hyest (prévoit la publication, sous forme d'annexe à la loi
de finances, du nombre des contrats d'exportations bénéficiaires
d'une aide publique vers chaque pays en voie de
développement) à l'amendement n o 191 rectifié de
M. Edmond Alphandéry (p . 3920) ;
- defavorable à l'amendement n° 242 rectifié de M . Francis
Delattre (instaure une commission consultative placée
auprès du Premier ministre chargée de stattier sur la
compatibilité entre l'activité qu'un fonctionnaire projette
d'exercer dans le secteur privé et les obligations qu'il
exerce présentement au nom de l'Etat) (p. 3921) ;
- defavorable à l'amendement n° 243 de M . Pierre-André
Wiltzer (donne aux services d'inspection générale le pouvoir
d'effectuer, à leur initiative, des missions sur tout
comportement ou fait pouvant constituer des manquements
des fonctionnaires à leur déontologie) (p . 3921).
Titre .
- défavorable aux amendements identiques n os 177 de
. M. Pierre Mazeaud et 449 de M. Jean-Louis Debré (suppriment
du titre du projet de loi les termes « prévention de
la corruption et . .. ») (p . 3922).
Seconde délibération [16 octobre 1992] :
Article 29 (exceptions au régime des délégations) :
- favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (réintroduit
les sociétés d'autoroutes dans le champ d'application de la
loi) (p. 3922).
Article 37 (art. L. 22 du code des tribunaux administratifs :
extension du référé pré-contractuel) :
- favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (supprime,
en cas de litige relatif aux règles de publicité, l'application
de l'article L . 22 du code des tribunaux administratifs au
bénéfice de requérants étrangers) (p . 3923).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[15 décembre 1992] :
Administration : services publics et concessions dé services
publics (p . 7200).
Collectivités locales : transparence des procédures : relations
avec les pouvoirs administratifs et judiciaires (p. 7200).
Commerce et artisanat : urbanisme commercial (p . 7200).
Délinquance et criminalité : corruption ,: généralités (p. 7200).
Elections et référendums campagnes électorales (p. 7200).
Gouvernement : ministère de la justice : instauration d'un service
de lutte contre la corruption (p . 7200).
Marchés publics : règles : transparence (p . 7200).