1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 366
- son amendement n o 51 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(autorise les transporteurs ferroviaires à délivrer des
titres de transports ferroviaires ou des titres de transport
consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et
à titre accessoire d'autres parcours de transports terrestres
ou aériens) : rejeté (p . 420).
Article 4 (conditions d'exercice de la profession d'agents de
voyage) :
- son amendement no 52 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(précise que pour tout ressortissant de la C.E .E., les
conditions d'exercer en France la profession d'agent de
voyage doivent être similaires) : rejeté (p . 421) ;
- son amendement no 53 soutenu par Mme Muguette . Jacquaint
(pose le principe de réciprocité pour tout ressortissant
de la C .E .E .) : rejeté (p. 421).
Article 6 (conventions de correspondant) :
- son amendement no 54 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(précise que l'exercice de la fonction de correspondant
ne constitue pas, à lui seul, une condition suffisante
pour justifier ultérieurement de l'aptitude professionnelle)
(p . 421) : rejeté après rectification (p . 422).
Article 8 (bénéficiaires des opérations) :
- son amendement no 55 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(précise que l'information fournie par les associations
peut être assortie d'exemples de voyage ou de
séjour) : adopté (p . 423).
Article 11 (réglementation applicable aux organismes locaux de
tourisme) :
- son amendement n o 58 corrigé soutenu par Mme Muguette
Jacquaint (prévoit que les organismes locaux de tourisme
associent tous les partenaires présents dans leur zone géographique)
: rejeté (p . 424).
Article 13 (conditions d'exercice de la profession de guideinterprète)
:
- son amendement n o 56 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(de suppression) (p. 426) : rejeté (p . 427).
Article 24 (exclusion du champ d'application de la responsabilité)
:
- son amendement n° 57 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(précise que la notion de « ligne régulière » est
applicable à l'ensemble des titres de transports) : rejeté
(p . 429).
Rappel au règlement : fait part de son émotion devant le
non-lieu rendu par la chambre d'accusation de la cour
d'appel de Paris en faveur de Paul Touvier ; demande une
suspension de séance pour se recueillir sur la stèle des
députés morts pour la France [14 avril 1992] (p . 451).
- Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal
(n o 2532).
Première lecture :
Discussion des articles [14 avril 1992] :
Article 2 (contrôle des caisses et responsabilités des communes)
:
- son amendement n° 1 (supprime la garantie de la commune
siège) : rejeté (p . 468) ;
- son amendement n o 2 (institue un plafonnement de la
garantie assumée par la commune siège) : rejeté (p. 469).
Article 3 (dispositions diverses)
- son amendement no 3 (prévoit le transfert à la Conférence
permanente des caisses de crédit municipal du reliquat de
liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit) :
rejeté (p . 472).
- Projet de loi modifilnt bs régime du travail dans les
ports maritimes (ne
.
Première lecture :
Avant la discussion des articles [13 mai 1992) :
- soutient la question préalable opposée par : Lajoinie (André)
(p . 1180) : rejetée au scrutin public (p . 1186).
Principaux thèmes développés :
Commerce extérieur :
- concurrence européenne (p . 1182, 1183) ;
- part de marché de l'activité portuaire française (p . 1181,
1182, 1183).
Communautés européennes :
- droit communautaire : jurisprudence (p. 1180) ;
- « Europe sociale » (p . 1180, 1181) ;
- Grande-Bretagne : situation (p . 1181, 1183) ;
Compagnie générale maritime (C.G.M.) (p . 1182).
Dockers :
- Bureau central de la main d'oeuvre (B .C .M .O.) (p. 1184) ;
- Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod)
: financement et dépéréquation entre les ports
(p . 1184) ;
- coût de passage : part du coût de manutention (p. 1182) ;
- effectifs et emploi (p. 1183) ;
- plan social (p . 1184) ;
- statut : loi du 6 septembre 1947 : réforme (p: 1183, 1184).
Industrie : construction navale :
- La Ciotat (p . 1182) ;
- situation (p. 1182).
Marine marchande : situation (p . 1182).
Ports maritimes :
Anvers (p . 1182, 1183) ;
- capacités financières et désengagement de l'Etat (p . 1181) ;
- Dunkerque (p. 1184) ;
- investissements (p . 1181) ;
- Le Havre (p. 1181, 1183) ;
- modernisation de la filière portuaire (p . 1181).
Transports :
- S.N .C.F. (p. 1182) ;
- transports terrestres : desserte des ports (p . 1181) ;
- transports terrestres : investissements routiers et autoroutiers
(p. 1181, 1182) ;
- voies d'eau (p. 1182).
Travail : régime de travail dans les ports maritimes : convention
collective : négociation (p . 1184).
Discussion des articles [14 et 15 mai 1992] :
Article 1 er (modification du livre V de la première partie
- Législative - du code des ports maritimes) :
- son amendement n o 27 (élargit le champ d'application de
l'article L . 511-1 aux ports maritimes de pêche et, pour le
futur; aux ports en expansion) (p. 1126) : rejeté (p . 1227) ;
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (établit la
procédure d'avis des organisations professionnelles les plus
représentatives avant la prise de l'arrêté fixant la liste des
ports comportant des dockers professionnels intermittents
et précise que l'avis devra être rendu dans un délai d'un
mois) (p . 1227) ;
- son amendement n° 28 (supprime l'obligation pour les entreprises
de manutention de recruter des dockers par contrat
à durée indéterminée et prévoit que ceux-ci restent immatriculés)
(p. 1227) : rejeté au scrutin public (p . 1228) ;
Dockers : mensualisation (p . 1227, 1228) ;
- défavorable à l'amendement n o 3 de la commission (précise
que, lorsque le licenciement intervient pour des raisons
autres qu'économiques, le retrait de la carte professionnelle
n'est pas automatique et qu'il ne peut intervenir
qu'après une décision du bureau central de la maind'ceuvre
- B .C .M .O.) (p. 1231) ;
- défavorable à l'amendement no 46 rectifié de M . Roland
Blum (précise que, lorsque le licenciement intervient pour
des raisons autres qu'économiques et dans le délai de deux
ans suivant l'embauche, le directeur du port décide si l'intéressé
conserve sa carte après avis du B .C.M.O .)
(p . 1231) ;