1992 - Archives de l'Assemblée nationale

475 TABLE NOMINATIVE GUE
Première lecture :
Discussion des articles [30 juin 1992] :
Article 1 or (art . L. 511-1 du code de la santé publique : définitions)
:
- soutient l'amendement n o 50 rectifié de M . Jean-Pierre Foucher
(définit la notion de gaz médicaux) : rejeté (p . 3026).
Article 2 (art . L. 512 du code de la santé publique : coordination)
:
- soutient l'amendement no 51 de M . Jean-Pierre Foucher
(soumet au monopole des pharmaciens l'achat, le contrôle,
la détention et la délivrance des dispositifs et matériels
médicaux stériles) : rejeté (p . 3026).
Après l'article 3 :
- soutient l'amendement n o 52 de M. Jean-Pierre Foucher (précise
le régime applicable au cumul de fonctions des professeurs
et maîtres de conférences des universités appartenant
au corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé) :
adopté (p . 3027).
Article 4 (art. L. 568 du code de la santé publique : définition
de l'officine) :
- soutient l'amendement n° 83 de M . Jean-Pierre Foucher (précise
que l'activité des officines comprend la dispensation
des articles dont la vente est réservée aux pharmaciens par
d'autres dispositions que l'article L . 512 du code de la
santé publique et l'exécution, le cas échéant, des produits
officinaux divisés) : rejeté (p . 3027) ;
- soutient l'amendement n° 53 de M . Jean-Pierre Foucher (précise
que l'activité des officines comprend l'exécution, le
cas échéant, des produits officinaux divisés) : rejeté
(p . 3027).
Article 6 (règles applicables aux pharmacies à usage intérieur
des établissements de santé et des établissements médicosociaux)
:
Article L. 595-2 du code de la santé publique (conditions de
gérance des pharmacies à usage intérieur) :
-soutient l'amendement n° 54 de M. Jean-Pierre Foucher (précise
que la pharmacie à usage intérieur est chargée
d'acheter les médicaments, produits, objets de pansements
et matériels stériles) (p . 3030) : rejeté (p . 3030) ;
- soutient l'amendement n o 55 de M. Jean-Pierre Foucher (précise
que la pharmacie à usage intérieur assure la gestion,
l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention
et la dispensation des dispositifs médicaux stériles) :
rejeté (p . 3031) ;
- soutient l'amendement n o 57 de M. Jean-Pierre Foucher (précise
que les pharmacies à usage intérieur peuvent mener
des actions d'information, de promotion ou d'évaluation
du bon usage des médicaments, dispositifs, 'produits ou
objets visés à l'article) : adopté (p . 3031).
Article L. 595-3 du code .de la santé publique (régime d'autorisation)
:
- soutient l'amendement no 84 de M . Jean-Pierre Foucher (précise
que le régime d'autorisation s'applique sans préjudice
des dispositions de l'article L . 714-20 du code de la santé
publique) : rejeté (p . 3032).
Article L. 595-6 du code de la santé publique (essais et expérimentation
de médicaments dans les établissements) :
- soutient l'amendement n o 58 de M. Jean-Pierre Foucher
(oblige d'informer au préalable le pharmacien de l'établissement
sur les essais ou expérimentations envisagés sur les
dispositifs médicaux stériles) : retiré (p . 3034).
Article L. 595-7-1 nouveau du code de la santé publique (conditions
de cession de médicaments au public par une pharmacie
à usage intérieur) :
- soutient l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Foucher
(autorise la vente au public, au détail, par certains établissements
de santé de matériels médicaux stériles) : adopté
(p. 3037).
Article L. 595-10 du code de la santé publique (application réglementaire)
- soutient l'amendement n o 86 de M. Jean-Pierre Foucher (renvoie
à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions
de création d'une pharmacie à usage intérieur)
(p. 3038) : rejeté (p. 3039) ;
- soutient l'amendement n a 63 de M . Jean-Pierre Foucher (renvoie
à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions
dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont
inspectées) : adopté (p . 3039).
Article 7 (art. L. 590 du code de la santé publique : coordination)
:
- soutient l'amendement n o 64 de M. Jean-Pierre Foucher
(ajoute les dispositifs médicaux à la liste des, produits ou
médicaments dont la vente est interdite aux personnes
morales autres que celles qui sont la propriété de personnes
titulaires du diplôme de pharmacien) : rejeté
(p . 3039).
Article 12 bis nouveau (art . L. 596-2 nouveau du code de la
santé publique collectes de médicaments inutilisés réalisées
par des organismes à but non lucratif) :
- soutient l'amendement n° 65 de M. Jean-Pierre Foucher (précise
que ces collectes sont effectuées en vue de l'exportation
à des fins humanitaires et sous la responsabilité d'un
pharmacien) (p . 3041) : rejeté (p . 3042).
Article 19 (art. L . 603 du code de la santé publique : certification
des médicaments destinés à l'exportation) :
- soutient le sous-amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Foucher
(interdit l'exportation de médicaments dont l'autorisation
de mise sur le marché a été suspendue ou retirée pour
des raisons de santé publique) à l'amendement n a 73 rectifié
du Gouvernement (impose à l'établissement exportant
un médicament de demander au ministre de la santé de
certifier que son ouverture a été autorisée ; impose, en
outre, à l'établissement fabriquant un médicament en vue
de l'exportation de demander au ministre de la santé de
certifier qu'il s'est doté de bonnes pratiques de fabrication
; permet au ministre de la santé d'interdire, pour des
raisons de santé publique, l'exportation de médicaments ;
interdit l 'exportation de médicaments dont l'autorisation
de mise sur . le marché a été suspendue ou retirée
(p . 3044) : adopté (p . 3046).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [22 et 23 octobre 1992] :
Après l'article 9 (suite) :
- son amendement n o 338 rectifié soutenu par M . Edmond
Alphandéry (étend aux chefs d'exploitations agricoles individuelles
le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de la
formation professionnelle) (p . 4153) : vote réservé
(p . 4154) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
son amendement no 336 soutenu par M. Edmond Alphandéry
(rétablit la possibilité d'assujettissement à la T .V.A.
pour certaines locations saisonnières) : vote réservé
(p . 4154) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
son amendement n° 317 soutenu par M . Edmond Alphandéry
(soumet tous les produits de l'horticulture et de la
sylviculture au taux réduit de la T.V .A.) (p . 4162) : vote
réservé (p . 4165) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution 23 octobre 1992]
(p . 4318) ;
- son amendement n° 334 soutenu par M. Edmond Alphandéry
(autorise les exploitants agricoles à clôturer leur exercice
T.V.A. à la même date que leur exercice comptable)
(p . 4166) : vote réservé (p . 4167) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement n° 335 soutenu par M. Edmond Alphandéry
(assujettit les activités extra-agricoles des entreprises
agricoles soumises au régime simplifié de l'agriculture à ce
même régime si . les recettes agricoles par nature demeurent
prépondérantes) : vote réservé (p. 4171) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318).