1992 - Archives de l'Assemblée nationale

481 TABLE NOMINATIVE GUY
- soutient l'amendement n° 27 du Gouvernement (prévoit par
un article 67 ter inséré dans le code des douanes que, sur
demande d'un officier de police judiciaire, les agents des
douanes procèdent à la retenue provisoire des personnes
qu'ils sont amenés à contrôler lorsque celles-ci font l'objet
d'un signalement conformément à la convention d'application
de l'accord de Schengen du 14 juin 1985) : adopté
(p. 7128) ;
- soutient l'amendement n° 28 du Gouvernement (prévoit que,
sur demande d'un fonctionnaire des douanes, les officiers
de police judiciaire procèdent à la rétention provisoire des
personnes qu'ils sont amenés à contrôler lorsque celles-ci
font l'objet d'un signalement par application de la convention
entre les Etats de la Communauté sur l'emploi de l'informatique
dans le domaine des douanes) (p . 7128) :
adopté (p. 7129) ;
- favorable à l'amendement n° 33 de M . Fabien Thiémé (prévoit
le dépôt par le Gouvernement avant le 1 « janvier
1994 d'un rapport d'information sur les conditions
d'application de la présente loi) (p . 7129).
Titre :
- soutient l'amendement no 29 du Gouvernement (donne au
projet le titre de « projet de loi relatif aux produits soumis
à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
entre les services de police, de gendarmerie et de
douanes ») : adopté (p . 7129) .
Son intervention lors des explications de vote :
Communautés européennes : marché unique (p . 7130).
D .O .M. -T .O .M . : Antilles : économie bananière (p . 7130).
Drogue : trafic (p . 7130).
Patrimoine : biens culturels : exportations et importations
( p . 7130).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [22 décembre 1992] :
Communautés européennes : marché unique : sauvegarde des
intérêts de la France (p . 7794).
Douanes : services ; complémentarité avec les services de police
et de gendarmerie (p . 7794).
Patrimoine : biens culturels : estimation, valeur, conditions
d'exportations temporaires (p. 7794).
GUYARD (Jacques)
Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation
nationale, chargé de l'enseignement technique
NOMINATIONS
Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de
Mme Edith Cresson. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du
3 avril 1992] (p . 4844).