1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GUE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 474
Lait et produits laitiers : programme de restructuration laitière
(p . 510).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises
coopératives (no 2326).
Première lecture :
Discussion des articles [21 avril 1992] :
Article 55 (art. 207 du code général des impôts : assujettissement
à l'impôt sur les sociétés à raison des associés non coopérateurs)
:
- defavorable à l'amendement n° 38 du Gouvernement (propose
que l'exonération fiscale soit limitée lorsque les
associés non coopérateurs détiennent plus de 20 p. 100 du
capital, que leurs parts soient ou ne soient pas rémunérées)
(p. 592).
- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les
ports maritimes (n o 2613).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[14 mai 1992] :
Commerce extérieur :
- concurrence européenne (p . 1200) ;
- part de marché de l'activité portuaire française (p . 1200).
Dockers :
- bureau central de la main-d'œuvre (B .C .M .O.) (p. 1200) ;
- Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod)
: financement et dépéréquation entre les ports
(p . 1200) ;
- coût de passage : part du coût de manutention (p . 1200) ;
- entreprises (p . 1200) ;
- intermittence (p. 1200) ;
- mensualisation (p. 1200, 1201) ;
- statut : loi du 6 septembre 1947 : réforme (p. 1200).
Travail : régime de travail dans les ports maritimes : convention
collective : négociation (p . 1201).
Discussion des articles [14 et 15 mai 1992] :
Article 1 er (modification du livre V de la première partie
- Législative - du code des ports maritimes) :
- ses observations sur l'amendement n o 53 de M. Jean
Lacombe (précise que les catégories prioritaires lors du
recrutement des dockers mensualisés sont d'abord les
dockers intermittents) (p . 1230) ;
- ses observations sur l'amendement n° 54 de M. Jean
Lacombe (favorise la mensualisation des dockers occasionnels
ayant travaillé régulièrement lorsqu'il n'y pas suffisamment
de dockers professionnels intermittents volontaires
pour la mensualisation) (p. 1230) ;
- favorable à l'amendement n° 46 rectifié de M . Roland Blum
(précise que, lorsque le licenciement intervient pour des
raisons autres qu'économiques et dans le délai de deux ans
suivant l'embauche, le directeur du port décide si l'intéressé
conserve sa carte après avis du B .C.M .O.) (p. 1231) ;
- defavorable à l'amendement n° 57 corrigé de M . Gilbert Le
Bris (impose aux partenaires sociaux de négocier une
convention collective pour l'ensemble de la profession au
plus tard le 31 décembre 1993) (p. 1232) ;
ses observations sur l'amendement n° 68 du Gouvernement
(prévoit qu'aucune mensualisation ne pourra être effectuée,
en dehors des dockers professionnels intermittents et
durant une période de 30 jours après publication de la loi,
dans le port où a été conclu un accord relatif à l'organisation
du travail de la manutention entre les organisations
syndicales et les organisations patronales) (p. 1235) ;
défavorable à l'amendement n° 59 de M. Jean Lacombe (prévoit,
sans limitation dans le temps, un mécanisme exceptionnel
de solidarité entre les ports pour faire face aux difficultés
financières de certains B .C .M .O. et plafonne la
charge financière résultant de cette solidarité à 10 p. 100
des charges totales de la caisse) (p . 1241) ;
Cainagod : financement et dépéréquation (p. 1241).
Limitation dans le temps : nécessité (p . 1241) ;
- son amendement n° 24 rectifié soutenu par M . Antoine
Rufenacht (supprime, dans les ports autonomes, la limite
inférieure du taux des dockers professionnels intermittents)
(p . 1308) : retiré (p. 1309) ;
- son amendement n° 25 soutenu par M . Antoine Rufenacht
(précise le montant de l'indemnité compensatrice en cas de
retrait de carte et prévoit que celle-ci n'est pas exclusive
de toute autre disposition de droit commun applicable aux
licenciements) (p . 1309) : rejeté (p . 1310) ;
- son amendement n° 26 soutenu par M . Antoine Rufenacht
(dispose que les recours à l'encontre des sanctions prononcées
par décision motivée du président du B .C.M .O.
peuvent être formés auprès de l'inspecteur du travail) :
rejeté (p. 1311).
- Motion de censure déposée par MM . Charles
Millon, Bernard Pons, Jacques Barrot et soixantedeux
membres de l'Assemblée, en application de
l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le
27 mai 1992.
Principaux thèmes développés lors de la discussion
[1 e T juin 1992] :
Agriculture :
- céréales (p. 1755) ;
- crise agricole et mutations du monde agricole (p . 1754) ;
- élevage (p . 1755) ;
- exploitants agricoles : jeunes agriculteurs : installation
(p. 1755)
exploitants agricoles : revenu (p. 1754) ;
primes : régime d'aides directes à la personne (p . 1753,
1754, 1755) ;
syndicats : organisations syndicales agricoles : consultation
: absence (p . 1744, 1754).
Aménagement du territoire :
aménagement rural et jachère (p . 1755) ;
urbanisme : urbanisation et concentration urbaine
(p . 1755)
zones défavorisées : handicaps : alourdissement (p . 1754,
1755).
Commerce extérieur : G .A.T.T. : négociations avec les Etats-.
Unis : absence de garanties (p . 1754, 1755).
Communautés européennes :
- France : gouvernement français : manque de fermeté
(p . 1755)
politique agricole commune : réforme : accord du
21 mai 1992 (p . 1753, 1754, 1755).
Emploi (p . 1754).
Environnement : protection des sites (p . 1755).
Impôts locaux : taxe sur le foncier non bâti : baisse (p. 1755).
Parlement : consultation : absence (p . 1753).
- Projet de loi modifiant le code forestier (n o 2313).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [9 juin 1992] :
Après l'article 12 :
son amendement n° 12 soutenu par M. Jean-Paul Virapoullé
(ajoute la fixation des « conditions de création et d'extension
des ateliers de productions agricoles » à l'article
188-1 du code rural relatif au contrôle des structures
des exploitations agricoles) : vote réservé (p . 2066) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 2067) ;
son amendement n° 13 soutenu par M . Michel Cointat
(soumet à l'autorisation préalable prévue à l'article 188-2
du code rural « les créations ou extensions de capacité des
ateliers de productions agricoles au-delà d'un seuil de
capacité de production calculé à partir de coefficients
d'équivalence et fixé par le schéma directeur départemental
des structures ») retiré (p . 2067) ;
- son amendement n° 14 : devenu sans objet (p . 2067).
- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé
publique et relatif à la pharmacie et au médicament
(no 2714) .