1992 - Archives de l'Assemblée nationale

185 TABLE NOMINATIVE dAC
- soutient l'amendement n° 18 de la commission (de conséquence)
(p . 1293) : adopté (p . 1294) ;
- soutient l'amendement no 19 de la commission (art . 373-3 du
code civil : de conséquence) adopté (p. 1294)
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (détermine les
cas dans lesquels l'autorité parentale à l'égard d'un enfant
naturel n'est pas exercée par les deux parents) : adopté
(p . 1294)
- défavorable à l'amendement n° 54 de M . François Asensi
(précise les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur
un enfant naturel) (p. 1293)
- soutient l'amendement n° 21 de la commission (art. 374-1 du
code civil : de coordination) : adopté (p . 1294) ;
- soutient l'amendement n° 22 d' e la commission (établit un
système transitoire pour l'application de la présente loi en
matière d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants
naturels) (p . 1294) : adopté (p. 1295) ;
- son amendement n° 92 (substitue le concept de « responsabilité
parentale » à celui « d'autorité parentale ») (p . 1295)
retiré (p . 1296) ;
- soutient l'amendement no 23, précédemment réservé, de la
commission (insère dans le projet de loi un chapitre II bis
intitulé : « L'autorité parentale ») : adopté (p . 1296).
Article 24 (art. 247 du code civil : le juge aux affaires familiales,
juge 'de tous les divorces) :
- défavorable à l'amendement n° 95 de Mme Suzanne Sau -
vaigo (dispose que le juge aux affaires familiales, sur la
demande d'une des parties, renvoie d'office une affaire de
divorce à une audience collégiale) (p . 1296, 1297) ;
- défavorable à l'amendement no 55 de M . François Asensi
(dispose que le droit reconnu au juge aux affaires familiales
de renvoyer une affaire de divorce devant une instance
collégiale est également ouvert aux parties) (p. 1296).
Article 25 (transferts de compétences au juge aux affaires familiales)
:
- soutient l'amendement no 24 de la commission (de forme)
adopté (p. 1297) ;
- soutient les amendements nos 25 et 26 de la commission (de
coordination) : adoptés (p. 1297) ;
- soutient l'amendement no 27 de la commission (supprime la
disposition qui prévoit que le juge qui a statué sur les
modalités d'exercice de l'autorité parentale peut décider,
qu'en cas de décès du parent détenteur de cette autorité,
l'enfant sera confié à un tiers) : adopté (p . 1297) ;
- soutient l'amendement no 28 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 1297) ;
- soutient l'amendement' n o 29 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 1298) ;
soutient l'amendement n° 30 de la commission (transfère du
président du tribunal de grande instance au juge aux
affaires familiales le pouvoir de prendre des mesures
urgentes lorsque l'un des époux manque gravement à ses
devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille)
adopté (p . 1298).
Article 28 (art. L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire :
institution d'un juge aux affaires familiales) :
- défavorable à l'amendement n o 84 de Mme Nicole Catala
(limite la compétence du juge aux affaires familiales aux
seuls divorces prononcés par consentement mutuel)
(p. 1298) ;
- favorable à l'amendement n o 87 du Gouvernement (de précision)
(p. 1298) ;
- soutient l'amendement no 31 de la commission (précise que le
juge aux affaires familiales est compétent pour la fixation
de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges
du mariage et de l'obligation d'entretien) : adopté
(p. 1298) ;
- soutient l'amendement n° 32 de la commission (permet au
juge familial de renvoyer toute affaire devant la formation
collégiale et précise que les décisions de renvoi ne sont
pas susceptibles de recours) (p. 1298) : adopté (p . 1299) ;
- soutient l'amendement n° 33 de la commission (dispose que,
par dérogation au droit commun, dans les matières familiales,
le renvoi à la collégialité ne peut être décidé que
par le juge compétent) : adopté après modifications
(p . 1299) ;
- favorable au sous-amendement n° 88 du Gouvernement (précise
que seules les matières de la compétence du juge- aux
affaires familiales sont concernées) à l'amendement n° 33
de la commission (p. 1299).
Après l'article 26 :
- favorable à l'amendement n o 1 du Gouvernement (propose
que les procédures relatives d'une part à la fixation de la
contribution aux charges du mariage, de l'obligation alimentaire
et de l'obligation d'entretien, et d'autre part au
conflit entre parents légitimes sur l'exercice de l'autorité
parentale soient dispensées du ministère d'avocat)
(p . 1299) ;
- soutient l'amendement n° 35 de la commission (art . 388-1 du
code civil : propose que tout mineur « capable de discernement
» dispose du droit d'être entendu par un juge pour
toute procédure le concernant, le refus d'accorder l'audition
devant être motivé ; précise que l'enfant est assisté par
une personne de son choix) (p . 1299) : adopté après modifications
(p. 1300) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 89 du Gouvernement
(dispose que le mineur est accompagné et non assisté
par la personne de son choix) à l'amendement no 35 de la
commission (p. 1300)
- soutient l'amendement n° 36 de la commission (art. 388-2 du
code civil : précise que l'audition du mineur ne lui confère
pas la qualité de partie à la procédure) : adopté (p . 1300) ;
- soutient l'amendement n° 37 de la commission (art. 388-3 du
code civil : propose que lorsque au cours d'une instance,
la défense des droits d'un enfant entre en opposition avec
les intérêts de ses représentants légaux, un administrateur
ad hoc soit désigné d'office par le juge de l'instance ou le
juge des tutelles) : adopté (p. 1300) ;
- soutient l'amendement n o 38 de la commission (art. 290 du
code civil : de coordination) : adopté (p . 1300) ;
- soutient l'amendement n° 39 de la commission (art . 389-3 du
code civil : propose que lorsque les administrateurs légaux,
en dehors de toute instance, n'ont 'pas satisfait à l'obligation
de faire nommer un administrateur ad hoc, le juge
puisse procéder à cette nomination à la demande du
ministère public, du mineur lui-même, ou d'office) : adopté
(p . 1300) ;
- soutient l'amendement n° 40 de la commission (art . 317 du
code civil : de coordination) : adopté (p . 1300) ;
- soutient l'amendement n° 34 corrigé, précédemment réservé,
de la commission (insère dans le projet de loi un chapitre
III bis intitulé « L'audition de l'enfant en justice et
la défense de ses intérêts ») : adopté (p . 1300).
Avant l'article 27 :
- favorable à l'amendement n° 90 du Gouvernement (après
l'article 12 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante : définit et organise, à l'intention
des mineurs délinquants, des activités de réparation
d'infractions réalisées au bénéfice de la victime ou dans
l'intérêt de la communauté ; précise que ces mesures peuvent
être ordonnées par le juge à tous les stades de la procédure
avec l'accord du jeune et de ses parents et par le
jugement, après recueil des observations du mineur et de
ses parents) (p . 1301).
Après l'article 27 :
- défavorable à l'amendement na 56 de M. François Asensi
(supprime du code civil les dispositions traitant du délai
de viduité) (p . 1302) ;
- soutient l'amendement n o 93 de la commission (art. 477 du
code civil : propose que le juge des tutelles procède à l' aur
dition du mineur avant le prononcé de l'émancipation) :
adopté (p. 1302).